Accord d'entreprise "Un accord sur la mise en place du télétravail" chez CAF 18 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER (Siège)

Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 3, 4, 11 et de l’annexe 1. de l’accord local sur la mise en place du télétravail à domicile au sein de la Caf du Cher signé le 01 septembre 2017 pour une durée de 3 ans et agréé par le Comex en date du 11 octobre 2017.

Ceux-ci sont désormais rédigés de la façon suivante :

3- Volontariat

Le télétravail ne peut être instauré sans le volontariat du salarié. Le fait de ne pas être volontaire ne peut pas être un motif de rupture du contrat de travail, ni un motif pénalisant par rapport au déroulement de carrière de la personne.

Le télétravail peut être préconisé par le médecin du travail.

La mise en œuvre du télétravail doit se matérialiser, dans tous les cas, par la signature d’un avenant au contrat de travail prévoyant le télétravail.

Conformément à la loi de ratification du 29 mars 2017 et à l’article L.223-1 du code de l’environnement, en cas de pics de pollution faisant l’objet de mesures prises par le Préfet, il sera demandé aux télétravailleurs de se mettre en situation de télétravail sauf nécessité de service.

4. Bénéficiaires

Peuvent demander à accéder au télétravail tous les agents disposant d’un accès à Nims et/ou n’ayant pas recours au support papier et qui remplissent les conditions suivantes  :

- avoir au moins une année d’ancienneté dans la fonction

- travailler au moins à 80%

- maîtriser son poste (la maîtrise du poste sera appréciée selon les éléments suivants: autonomie, capacité d’organisation, capacité du salarié à travailler à distance, l’EAEA, l’avis du manager …)

- avoir pour la connexion informatique : une valeur du ping inférieure à 100ms et des vitesses téléchargement/chargement supérieures à 400 Kbits/s (modalités test communiquées par le service RH).

- être à l’aise avec l’outil informatique et être en capacité d’assurer des opérations à distance sur l’ordinateur et la Box en lien avec le service informatique.

Le nombre d’agents pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 30 dont au moins 15 gestionnaires conseils.

Un appel à volontariat sera fait chaque année par l’employeur auprès de l’ensemble des agents, y compris ceux déjà en situation de télétravail. Un délai de réponse de quinze jours sera accordé aux agents. Les agents à l’aide d’une procédure transmise par le service Rh devront tester leur ligne internet dans ce laps de temps pour valider leur candidature.

Le salarié exprime une demande de télétravail par mail ou courrier argumenté auprès du service RH. La Direction examine cette demande au vu des conditions de faisabilité tant techniques, qu’organisationnelles au regard du poste de travail, de la disponibilité du matériel, des conditions énoncées ci-dessus et pour les télétravailleurs en fonction d’un bilan annuel (qualité/production/autonomie/nombre de jours télétravaillés etc), elle peut l'accepter ou la refuser.

La Direction en lien avec l’encadrement est la seule habilitée à valider une demande de télétravail. L’accord ou le refus fera l’objet d’une réponse écrite et motivée dans un délai maximum de 60 jours qui aura suivi la demande du salarié.

L'acceptation de l'employeur est donnée sous réserve de la fourniture par le salarié de :

- l'attestation que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant les journées de télétravail ;

- l'attestation, établie par un diagnostiqueur professionnel, que les installations électriques de son domicile sont conformes à la réglementation en vigueur et lui permettent d'exercer son activité professionnelle en toute sécurité. Le diagnostic sera mandaté par le service achats-gestion des biens, (Article 11).

A défaut de remise de ces documents par le salarié, le télétravail ne peut débuter.

Dans l’éventualité où le nombre de candidatures est supérieur au nombre de places disponibles, après avoir validé l’ensemble des critères ci-dessus, la Direction sera la seule habilitée à valider une demande de télétravail.

La période de télétravail est établie du 1er juillet N au 30 juin N+1, sauf pour les nouveaux télétravailleurs, dont le démarrage de la période est fixé au 1^er octobre N. La période de télétravail prendra fin au 31 août N+1 pour les télétravailleurs non renouvelés.

11. Frais professionnels

Sur présentation de factures, l'employeur prend en charge les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail à domicile dans les conditions suivantes :

- le coût réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques. Le service achats gestion des biens communiquera les coordonnées d'un prestataire à l'agent.

- Le surcoût éventuel de l'assurance du domicile du télétravailleur pour son montant réel sur présentation d’une facture par l’agent.

La Caf du Cher s’engage à prendre en charge les coûts découlant de l'exercice du télétravail. Le remboursement se fera sur la base d’un forfait pour l’ensemble des frais engagés (électricité, internet, chauffage…).

Cette indemnité forfaitaire mensuelle sera égale à 30 € dans la mesure où le salarié télé-travaillera normalement trois journées par semaine (sauf en cas de formation, absences, nécessité de service, etc). L’indemnité est versée sur 10.5 mois par an afin de tenir compte de la suppression de la période de suspension estivale et de tenir compte des congés annuels.

Le versement de l’indemnité forfaitaire est suspendu en cas d’absence du télétravailleur de plus d’un mois continu. L’ensemble des absences est pénalisant dans ce cadre à l’exception des congés payés

Annexe 1.

L’avenant au contrat de travail précisera la période télétravaillée avec un démarrage au 1^er juillet N en cas de renouvellement ou 1^er octobre N pour un nouveau télétravailleur et une fin au 31 août N+1 en cas de non renouvellement.

Dépôt de l’avenant

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Fait à Bourges, le 24 mai 2018 .

Pour la C.F.D.T Pour la CGT

Pour la CAF du Cher