Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez ADPEP - PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés,

- l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Cher (ADPEP 18), dont le siège social est situé à NANCAY – Le Vieux Nancay – 18330 NANCAY, représentée par M…………………………., agissant en qualité de Président,

d’une part

Et,

Le syndicat CGT, représenté par M………………………… agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par M…………………. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat Sud Santé Sociaux représenté par M……………….. agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’Association affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit, et veillera en permanence au respect de ce droit, notamment en termes de rémunération et d’évolution de carrière.

Tous les actes de l’Association, particulièrement en matière d’embauche, de gestion des rémunérations, de formation, de promotion professionnelle reposent et reposeront exclusivement sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

A l’analyse des rapports des 3 dernières années et de l’index relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes, les deux parties signataires conviennent qu’il n’existe pas d’écart significatif de traitement entre les deux sexes et ce, quelle que soit la catégorie d’emploi concernée.

S’agissant plus spécifiquement des éléments de rémunération, ceux-ci découlent des dispositions conventionnelles applicables, dispositions soumises par ailleurs à agrément ministériel.

En outre, il est constaté que les postes de cadres de direction sont occupés aujourd’hui à parts quasi égales par des hommes et des femmes.

Toutefois, conformément à la loi du 09/11/2010 et à ses mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, les deux parties définissent, par le présent accord, un plan d’actions fixant des objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés et ce, dans les domaines d’action suivants :

Article 1 : Plan d’actions

1-1 Mesures entrant dans le cadre de l’embauche de personnels en CDI :

Dès lors que le nombre de candidatures correspondant au profil recherché, le permettra, la direction recevra systématiquement en entretien de recrutement autant de candidats femmes que de candidats hommes.

L’Association s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement les mêmes critères de sélection pour les femmes et pour les hommes en se référant au guide de recrutement associatif mis en place. Le choix du candidat retenu ne résultera que de la plus grande adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour le poste.

Les indicateurs chiffrés seront les suivants :

• nombre d’entretiens de recrutement de personnels en CDI effectués dans l’année par catégorie d’emploi

• nombre d’hommes reçus en entretien

• nombre de femmes reçus en entretien.

1-2 Mesures entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue :

Tout personnel, homme ou femme, ayant vu son contrat de travail suspendu pendant au moins un an en raison d’un congé parental d’éducation, bénéficiera dès sa reprise d’un entretien avec la Direction.

Au cours de cet entretien, il sera analysé les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Objectifs de progression : 100 % des personnels concernés dès la première année du présent accord.

Action associée : chaque personnel concerné sera informé individuellement de cette mesure avant son départ en congé parental et la date de cet entretien lui sera communiquée dès la première semaine de son retour.

Indicateurs chiffrés :

• nombre de personnels de retour de congé parental dans l’année (hommes-femmes)

• nombre d’entretiens de reprise (hommes-femmes)

• nombre de formations engagées à l’issue de ces entretiens.

1-3 Mesures entrant dans le cadre de la promotion professionnelle :

Les femmes et les hommes bénéficient, à compétences égales, des mêmes opportunités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

L’Association veillera ainsi à l’équilibre sur les 3 ans, évidemment proportionnellement au nombre de salariés hommes et au nombre de salariés femmes, en terme d’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes découlant du dispositif GPEC.

Objectif de progression : atteindre l’équilibre pondéré au terme du présent accord.

Action associée : prise en compte de cet objectif par l’élaboration d’un plan de formation tri-annuel.

Indicateurs chiffrés :

• nombre de formations qualifiantes ou diplômantes engagées dans l’année

• effectif féminin de l’association

• effectif masculin de l’association

• nombre de femmes engagées sur ces formations

• nombre d’hommes engagés sur ces formations.

1-4 Mesures entrant dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail :

Toute salariée enceinte aura la possibilité de bénéficier à sa demande d’un entretien avec la direction, afin d’évoquer ensemble un aménagement de son poste et des horaires adaptés, incluant la réduction de la durée du travail fixée conventionnellement.

Objectifs de progression : 100 % des personnels concernés dès la première année du présent accord.

Action associée : dès que la direction de l’établissement aura connaissance de l’état de grossesse de la salariée, elle informera celle-ci de cette mesure ; la date et l’heure de l’entretien seront établies en concertation.

Indicateurs chiffrés :

• nombre de congés maternité dans l’année

• nombre d’entretiens mis en place

• nombre et nature des mesures d’aménagements prises.

1-5 Mesures entrant dans le cadre de l’articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale :

Il sera accordé à tout personnel homme ou femme en formulant la demande une heure d’absence rémunérée, à chaque rentrée scolaire, en vue d’accompagner son enfant et ce, dans la limite de l’entrée en 6ème.

Objectifs de progression : 100 % des personnels concernés dès la première année du présent accord.

Action associée : information individuelle des personnels concernés lors de la semaine précédant la rentrée scolaire.

Indicateurs chiffrés :

• nombre de personnels (hommes-femmes) ayant formulé la demande dans l’année

• nombre d’heures d’absence rémunérées dans l’année au titre de la rentrée scolaire.

1-6 Mesures entrant dans le cadre de la rémunération effective

Tout salarié, y compris ceux ne disposant pas d’un an d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise, bénéficiera du maintien de salaire en totalité par l’employeur pendant toute la durée du congé maternité ou du congé paternité, en prenant en compte également la période d’allongement de ce dernier à compter du 01/07/2021.

Objectifs de progression : 100 % des personnels concernés dès la première année du présent accord.

Action associée : mise en place systématique de la subrogation de salaire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour les salariés concernés et maintien du salaire mensuel brut habituel.

Indicateurs chiffrés :

• nombre de salariés, ayant plus ou moins 1 an d’ancienneté et ayant bénéficié d’un congé maternité dans l’année.

• nombre de salariés ayant plus ou moins 1 an d’ancienneté et ayant bénéficié d’un congé paternité dans l’année.

• rémunérations annuelles brutes théoriques globales des personnels concernés

• rémunérations annuelles brutes réelles globales des personnels concernés (hors autres évènements)

• montant des indemnités journalières perçues au titre de ces congés.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le 1^er jour du mois suivant l’agrément ministériel dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une des deux parties signataires moyennant un délai de préavis de 6 mois.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par l’Association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE 18 et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à St Doulchard le 30/12/2020

Pour le Syndicat CGT, Pour Les PEP 18

Le Président,

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat Sud Santé Sociaux,