Préambule

• En raison d’un excès de pluie à l’automne 2019, au moment des semis, et d’un printemps 2020 trop sec qui ont impacté les rendements, la moisson 2020 en blé de la France est très faible : 29,2 millions de tonnes (Mt) (-17% par rapport à la moyenne quinquennale). C’est la seconde moins bonne depuis le début du XXIe siècle. La moyenne annuelle des vingt dernières années se situe à 35,6 Mt. Il en est de même pour l’orge (-22% par rapport à la moyenne quinquennale) , et le colza (un recul de 4,8 % sur un an et de 30,3 % comparée à 2015-2019). Dans ce contexte, les exportations françaises vont s’effondrer et pourraient s’établir à 15 MT (contre 21MT en 2019/20 – 29%). Sénalia prévoit donc de charger 3,1 MT avec Val de Haye, soit une baisse de 42% par rapport à la campagne 2019/20. La prévision de chargement pour les sites d’Elie et de Grand-Couronne est de 2,4 MT.

Dans ce contexte, Sénalia a demandé à bénéficier du dispositif d’activité partielle.

• La demande d’activité partielle a fait l'objet d'une décision favorable de la DIRECCTE, le 25 septembre 2020, pour tout le personnel d’Exploitation des activités Céréales Export et pour les services supports des sociétés (Sénalia Union et Sénalia Sica) et établissements demandés (Presqu’ile Elie et Grand-Couronne). La DIRECCTE a accordé l’autorisation de mise en activité partielle du 28/09/2020 au 27/03/2021. La demande initiale d’activité partielle ne peut excéder 6 mois.

• Le dispositif d’activité partielle entraine une baisse de salaires de 7% environ, selon les hypothèses retenues et les dispositifs d’aides gouvernementales en vigueur.

• Pour permettre aux collaborateurs de faire face à la baisse attendue de leur rémunération nette mensuelle du fait de l’activité partielle, la Direction, consciente de ces effets, a proposé, lors du CSE du 30 septembre 2020 de signer un accord prévoyant pour ceux qui en font la demande le versement anticipé sur le 13^ème mois.

• Cette proposition a été approuvée à l’unanimité du CSE du 30 septembre 2020.

Dans ce contexte, la Direction Générale des sociétés de l’UES Sénalia, représentée par X et la CFDT, représentée par X, délégué syndical, se sont rencontrés pour négocier un accord (le 22 octobre 2020). A la suite de ces négociations, il a été établi le présent accord, conformément aux dispositions du code du travail.

1. Objet de l’accord

Le Présent accord a pour objet de préciser les modalités pratiques du Versement Anticipé de la Prime de 13ème mois (VAP13M).

2. Collaborateurs concernés

Les salariés de l’UES Sénalia Robust en activité partielle peuvent bénéficier de ce dispositif.

1. Choix du collaborateur

Le collaborateur demande par courrier daté et signé à bénéficier de cet accord avant le 10 novembre 2020. Le texte du courrier de demande figure en annexe.

2. Irréversibilité du choix

Le collaborateur qui a choisi de bénéficier de cet accord en bénéficiera jusqu’à la plus lointaine des dates suivantes :

• 30 mars 2021 (salaire versé en avril) pour le cas où l’activité partielle s’arrêterait le 27 mars 2021 inclus ;

• 30 juin 2021 (salaire versé en juillet) pour le cas où l’activité partielle s’arrêterait le 30 juin 2021 ;

Le choix du collaborateur est irrévocable pendant la durée de l’accord.

3. Modalités pratiques

Pendant la durée de l’accord, chaque mois un Versement Anticipé de la Prime de 13ème mois (VAP13M) sera ajouté dans le calcul du salaire brut (voir annexe 2). Ce Versement Anticipé de la Prime de 13ème mois (VAP13M) constitue une avance sur la prime de 13^ème mois. :

• Ce Versement Anticipé de la Prime de 13ème mois (VAP13M) correspond à 1/12 du salaire brut (salaire de base + prime d’ancienneté – absences [les heures chômées au titre de l’activité partielle ne sont pas déduites du calcul]).

• Ces Versements Anticipés de la Prime de 13ème mois (VAP13M) seront déduits, en décembre 2020 (pour celui versé en novembre) et en décembre 2021 (pour ceux versés de janvier à juillet 2021), de la prime de 13ème mois calculée selon les règles en vigueur dans l’UES Sénalia.

• Ces Versements Anticipés de la Prime de 13ème mois (VAP13M) étant des avances sur le 13^ème mois ne rentreront pas dans le calcul de la prime de 13ème mois de décembre 2020 et de décembre 2021.

4. Durée et prise d’effet

Les dispositions du présent accord prennent effet du 28 septembre 2020 au 30 juin 2021. Cet accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction.

5. Cadre juridique

Le présent accord constitue l’entier accord des parties et résume toutes les discussions et négociations intervenues entre les parties et concernant l’objet du présent accord.

6. Interprétation de l’accord

En cas d’écart d’interprétation, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit.

7. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

8. Publicité du présent accord

Le présent accord sera signé en 4 exemplaires diffusés ainsi :

• 1 pour l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’accord) + 1 copie électronique

• 1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen (lieu de conclusion de l’accord)

• 1 pour l’UES Sénalia-Robust

• 1 pour la CFDT

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage et individuellement par la publication du présent accord sur l’Espace RH, mis à disposition des salariés. Le présent accord sera publié sur la base de données nationale.

Fait à Rouen, en 4 exemplaires, le 22 octobre 2020

Le Directeur Général Le délégué syndical CFDT

Annexe 1 : texte de demande

Les collaborateurs souhaitant bénéficier du Versement Anticipé de la Prime de 13^ème mois (VAP13M) doivent en faire la demande par écrit en reprenant le texte suivant. La demande doit être datée, originale et signée (prénom nom et signature).

Je souhaite bénéficier du Versement Anticipé de la Prime de 13^ème mois (VAP13M) selon les dispositions de l’accord du 22 octobre 2020.

J’accepte ainsi en particulier  :

• De recevoir chaque mois sur les salaires versés du 25 novembre 2020 au 31 juillet 2021 un Versement Anticipé de la Prime de 13^ème mois versement, correspondant à 1/12 du salaire brut (salaire de base + prime d’ancienneté – absences [les heures chômées au titre de l’activité partielle ne sont pas déduites du calcul]).

• Que ces versements seront déduits, en décembre 2020 et en décembre 2021, de la prime de 13ème mois calculée selon les règles en vigueur dans l’UES Sénalia.

• Les versements anticipés ne rentreront pas dans le calcul de la prime de 13ème mois.

• Que ce dispositif s’appliquera toute la période de l’activité partielle.

Annexe 2 : modèle de bulletin de salaire