Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur la mise en oeuvre de la classification 2020" chez SENALIA UNION

Accord de méthode portant sur la mise en œuvre de la

Classification 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

• Sénalia Union, Sénalia Sica, Robust sas, GQ Logistics, représentées, individuellement et collectivement par X Directeur Général, dument habilité à l'effet des présentes, ci-après dénommées «UES du groupe Sénalia» ou « Sénalia », d’une part

ET

• X en sa qualité de Délégué syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet, d’autre part

Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé l'«Accord»).

Préambules

• Les partenaires sociaux de la branche des coopératives de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, dite V branches, ont signé le 1^er octobre 2019 un accord portant sur la classification des emplois et venant réviser l’accord national sur la classification des emplois de 27 mars 2007.

Cela résulte de la volonté des partenaires sociaux de la branche d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail.

• Les principales modifications issues de l’accord national de 1^er octobre 2019 sont les suivantes :

• Une simplification de la grille de classification initiale

• La possibilité de peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emplois exemples ;

• Une adaptation de la grille d’évolutions des métiers

• La modification du contenu des critères classants.

• L’accord du 1er octobre 2019 met en place une méthodologie d’aide au déploiement de cette nouvelle classification, laquelle prévoit notamment :

• Un glossaire

• Une grille de 8 critères classants et une grille de pondération

• Une grille de classification / transposition composée de 10 classes et 26 échelons

• Un exemple de fiche emploi

• Entré en vigueur le 1^er janvier 2020, l’accord national prévoit notamment que les entreprises affiliées ont l’obligation d’ouvrir des négociations pour s’y conformer avant le 31 décembre 2022 afin de mettre en œuvre la nouvelle classification par la négociation d’un accord collectif.

• Les négociations ont été ouvertes le 22/09/2022. Les membres titulaires du CSE ont reçu une formation dispensée par la Coopération Agricole le 6 octobre 2022 afin de les aider à préparer le sujet. Les parties se sont réunies pour aboutir à la conclusion de cet accord de méthode, à tenir le calendrier de travail pour mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois V branches d’ici fin juin 2023. En fonction de l’avancement des travaux, les parties signataires pourront s’accorder pour prévoir un délai supplémentaire.

Il est donc arrêté ce qui suit :

1. Objet

Cet accord de méthode définit le cadrage des négociations de la grille de classification au niveau de l’UES du groupe Sénalia, pour l’ensemble des salariés à l’exception des salariés relevant de l’accord APN.

2. Organisation des travaux

   1. Acteurs de la négociation

Les parties seront représentées pour les réunions de négociation par :

• Coté salariés :

• X délégué CFDT membre du CSE

• X membre du CSE

• Coté Sénalia :

• X Directeur Général

• X Directeur Général Adjoint

• X Directrice RH

• X chargée des RH

  2. Délégations additionnelles

Pour permettre de mener à bien la préparation des réunions de négociations, X et X bénéficieront chacun de 7 heures de délégation en mars, en avril et en mai. Ces heures sont

• à prendre dans le mois indiqué ;

• ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre ;

• sont individuelles et ne sont donc ni transmissibles, ni mutualisables.

  3. Calendrier des réunions

La commission se réunira au cours de l’année 2023 :

• 25 avril 2023 à 9h00

• 2 mai 2023 à 9h00

• 6 juin 2023 à 10h30 – Signature de l’Accord ou signature du PV de désaccord

Les parties pourront décider d’organiser, en cas de besoin, des réunions supplémentaires.

4. Lieu des réunions

Sauf contre-indication communiquée préalablement aux réunions, les négociations se dérouleront au siège de Sénalia (Le 109 1 rue Berthe Morisot à Rouen 76100)

5. Secrétariat -Transmission des documents

Le secrétariat est assuré par X aidée du service RH. Celle-ci est chargée :

• de convoquer aux réunions,

• de rédiger et diffuser les documents préparatoires à ces réunions.

Les documents de travail sont communiqués 2 jours minimum avant la tenue de la réunion.

6. Contenu des travaux

La classification est une démarche de classement des emplois, les uns par rapport aux autres. Elle tend à :

• Positionner les emplois de manière objective et homogène,

• Déterminer un indice de classification pour chaque emploi,

• Garantir l’équité d’un système

La classification des emplois vise à organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu au sein d’une grille de classification. Elle tend à établir une structuration objective en termes de qualification.

Les fiches de poste correspondant aux emplois existant dans l’UES du groupe Sénalia seront élaborées, actualisées par le service RH après échanges avec les managers. Les emplois seront pesés au regard du contenu de la fiche correspondante. La pesée sera effectuée avec les critères définis à l’article 8 de l’accord de Classification 2019. Le service RH proposera, pour chaque poste, une pesée des postes.

Les données éventuelles concernant les salaires ne seront présentées qu’une fois agrégées. Si la catégorie, le groupe, la classification compte moins de 8 collaborateurs, ces données salariales ne seront pas communiquées, ni présentées.

7. Liste des postes

La liste des postes avec les intitulés existants à ce jour de l’UES du groupe Sénalia est jointe au présent accord.

3. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet le jour de sa signature et se poursuivra jusqu’à la conclusion d’un accord de classification ou la signature d’un procès-verbal de désaccord.

4. Dispositions Générales

   8. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

A défaut d'accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit.

9. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'accord, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

10. Publicité du présent accord

Le présent accord sera signé en 3 exemplaires diffusés ainsi :

• 1 pour l’inspection du travail de Rouen (lieu de conclusion de l’accord) + 1 copie électronique

• 1 pour le greffe des Prud’hommes de Rouen (lieu de conclusion de l’accord)

• 1 pour l’UES du groupe Sénalia

L’information collective des collaborateurs sera assurée par voie d’affichage et individuellement par la remise contre décharge à chaque collaborateur dans l’effectif au jour de la signature, et par la publication du présent accord sur l’Espace RH. Le présent accord sera publié sur la base de données nationale.

Fait à Rouen le 13/02/2023

Pour la CFDT Pour l’UES du groupe Sénalia

X X

Annexe 1

Liste des emplois à classer

Il s’agit des postes en vigueur au 1^er janvier 2023. Ces postes ont été pesés par le service RH en lien avec les manageurs pour constituer une base de discussion. Il s’agit d’intitulés et d’un classement provisoires non engageant.

Annexe 2

Fiches de pesée des postes de l’UES du groupe Sénalia

Fiche de pesée établie pour les postes en vigueur au 1^er janvier 2023. Le poste a été pesé par le service RH en lien avec les manageurs pour constituer une base de discussion. Il s’agit d’intitulé et d’un classement provisoires non engageant.

Les fiches de pesée établies sont annexées au présent accord

Annexe 3

Accord du 5 novembre 2019

relatif à la classification des emplois dans la « V Branches »

Remis le 27 janvier 2023