Accord d'entreprise "AVENANT N° 66 A LA CONVENTION COLLECTIF DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR CONCERNANT LES SALAIRES" chez FDSEA - FEDERATION DEPT SYND EXPL AGRICOLES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FDSEA - FEDERATION DEPT SYND EXPL AGRICOLES et le syndicat CFTC et CFDT le 2018-02-06 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : A02818001934
Date de signature : 2018-02-06
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDERATION DEPT SYND EXPL AGRICOLES
Etablissement : 77510368200024 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-06
SECTEUR PROFESSIONNEL : exploitations de polyculture et d’élevage, entreprises de travaux agricoles et C.U.M.A.
SECTEUR GEOGRAPHIQUE : Eure-et-Loir
OBJET : Avenant n°66 du 6 Février 2018
CATEGORIE DE TEXTE : Convention collective
DATE DE LA CONVENTION : 27 Juin 1983
ETENDU PAR ARRETE DU : 16 Janvier 1984
PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU : 4 Février 1984
INTITULE : Avenant n°66 du 6 Février 2018
IDCC : 9281
NOR :
Entre :
la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Eure-et-Loir,
la Fédération des Entrepreneurs des Territoires d’Eure-et-Loir,
la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole d'Eure-et-Loir,
d’une part, et
l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O. d'Eure-et-Loir,
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens C.F.T.C. AGRI,
la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière C.G.T.,
la Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T.,
le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles - C.F.E.-C.G.C,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le barème des salaires horaires garantis figurant au tableau Annexe B de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
"
GROUPE A : Postes d’exécution de la polyculture et de l’élevage, des E.T.A.R. et C.U.M.A. |
||||||||
classification | Niveau I Echelon 1 |
Niveau I Echelon 2 |
Niveau II Echelon 1 |
Niveau II Echelon 2 |
Niveau III Echelon 1 |
Niveau III Echelon 2 |
Niveau IV Echelon 1 |
Niveau IV Echelon 2 |
Salaires horaires garantis | 9,88 | 9,93 | 10,36 | 10,56 | 11,05 | 11,28 | 11,72 | 11,95 |
Salaires mensuels base 151,67 h | 1498,50 | 1506,08 | 1571,30 | 1601,64 | 1675,95 | 1710,84 | 1777,57 | 1812,46 |
GROUPE B : Employés de bureau |
||||||||
classification | Niveau I Echelon 2 |
Niveau II Echelon 2 |
Niveau III Echelon 2 |
Niveau IV Echelon 2 |
||||
Salaires horaires garantis | 9,93 | 10,56 | 11,28 | 11,95 | ||||
Salaires mensuels base 151,67 h | 1506,08 | 1601,64 | 1710,84 | 1812,46 |
|
GROUPE D : Emplois d’entretien et de maintenance | ||||||
classification | Niveau II Echelon 1 |
Niveau III Echelon 2 |
Classification | Niveau I Echelon 1 |
Niveau II Echelon 1 |
||
Salaires horaires garantis | 10,36 | 11,28 | Salaires horaires Garantis |
9,88 | 10,36 | ||
Salaires mensuels base 151,67 h | 1571,30 | 1710,84 | Salaires mensuels Base 151,67 h |
1498,50 | 1571,30 |
GROUPE E : Postes d’encadrement |
GROUPE F : Cadre dirigeant |
||||||
Classification | Adjoint d’exploitation ou de chantier 1er échelon | Adjoint d’exploitation ou de chantier 2ème échelon | Responsable d’exploitation ou de chantier 1er échelon | Responsable d’exploitation ou de chantier 2ème échelon | Classification | Cadre dirigeant | |
Salaires horaires garantis | 12,62 | 13,26 | 14,24 | 15,37 | Salaire horaire garanti | 16,62 | |
Salaires mensuels base 151,67 h | 1914,08 | 2011,14 | 2159,78 | 2331,17 | Salaire mensuel base 151,67 h | 2520,76 |
"
-
Article 2
Le barème des prestations nourriture en nature figurant au tableau C de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
"
NOURRITURE | Petit-déjeuner | Déjeuner | Dîner | les 3 repas |
2,41 € | 8,03 € | 5,62 € | 16,06 € |
"
Article 3
Les salaires horaires ci-dessus sont applicables sous réserve du respect des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 4
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er février 2018.
Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à l’Unité Départementale d’Eure-et-Loir de la DIRECCTE Centre, 13 rue du Dr André Haye, 28019 CHARTRES Cedex.
Fait à CHARTRES, le 6 Février 2018
Ont après lecture signé :
- pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Eure-et-Loir :
- pour la Fédération des Entrepreneurs des Territoires d'Eure-et-Loir :
- pour la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole d'Eure-et-Loir :
- pour l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O d’Eure-et-Loir :
- pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens C.F.T.C. AGRI :
- pour la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière C.G.T. :
- pour la Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T. :
- pour le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles C.F.E.-C.G.C. :
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