ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre :

La CPAM d’Eure et Loir,

Dont le siège social est situé 11 rue du Docteur André Haye à Chartres (28000)

Représentée par son Directeur,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur, Délégué syndical

L’Organisation syndicale F.O, représentée par Madame, Déléguée syndicale

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle/lieu de travail engagés par les salariés.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » précise les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.

Ce dispositif, qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo, permet la promotion des moyens de transport plus écologiques que la voiture individuelle (ou modes de transport « verts », « doux ») pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Dans ce contexte législatif et dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO), la Direction de la CPAM d’Eure-et-Loir et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité, à travers la signature de cet accord, marquer à nouveau leur engagement commun en matière environnementale et partager les nombreux intérêts qu’il représente :

• Impacter positivement l’environnement en modifiant collectivement nos comportements,

• Allier performance et développement durable dans nos activités,

• Augmenter le pouvoir d’achat des salariés,

• Fidéliser nos collaborateurs attachés à nos valeurs (cohésion, protection…),

• Contribuer à valoriser l’image écoresponsable de l’employeur,

• Renforcer la Responsabilité Sociale des Organisations (RSO),

Cet engagement se traduira concrètement par la prise en charge progressive de tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés utilisant régulièrement le vélo, moyen de transport durable, écologique et moins coûteux que la voiture.

Un accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo, applicable depuis le 5 juillet 2018 et aujourd’hui arrivé à terme, avait déjà démontré la volonté des deux parties de développer l’utilisation du vélo par les salariés de la CPAM d’Eure-et-Loir.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables à la CPAM d’Eure-et-Loir.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

1. Conditions relatives au contrat de travail

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la CPAM d’Eure-et-Loir (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage…) pourront bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.

2. Conditions relatives au temps de travail

Conformément à la législation, les salariés à temps partiel peuvent bénéficier d’une prise en charge :

• Si le temps de travail est supérieur ou égal à 17H30 par semaine: le remboursement est pris en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié travaillant à temps complet,

• Si le temps de travail est inférieur à 17H30 par semaine : la prise en charge est proratisée.

ARTICLE 2 – PERIMETRE D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

2.1 Moyens de transport éligibles

Le présent accord vise uniquement les déplacements effectués à vélo ou en vélo à assistance électrique. Il n'est pas applicable aux déplacements effectués en trottinette électrique ou tout autre moyen de transport assimilable.

2.2 Trajets concernés

Les trajets concernés par le versement du forfait mobilités durables sont les trajets allers et retours entre le domicile des salariés¹ et leur lieu de travail habituel. Les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Concernant le cas spécifique des trajets de rabattement, il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

2.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 40 jours dans l’année.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

3.1 Montant du forfait

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année, selon un principe de progressivité :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année (kilométrage illimité)	Montant du forfait Mobilités durables
Utilisation > ou égale à 80 jours	500€
Utilisation de 60 jours à 79 jours	250€
Utilisation de 40 à 59 jours	150€

3.2 Plafond du forfait

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié.

La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables.

Pour les salariés concernés par cette double prise en charge :

L’employeur prendra en charge le montant du forfait dans la limite de 500 euros (correspondant au plafond d’exonération des cotisations et de l’impôt sur le revenu) ou de la valeur de la prise en charge des frais de transport en commun si ce montant est supérieur à 500 euros.

Exemple : si le remboursement de l’abonnement transport s’élève à 300 euros, le forfait mobilités durables est exonéré jusqu’à 200 euros.

Si le remboursement de l’abonnement transport est de 500 euros par an, le forfait mobilités durables ne sera pas versé.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

4.1 Les justificatifs

Le versement et l’exonération du forfait mobilités durables sont conditionnés à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective du vélo ou du vélo à assistance électrique. Le forfait mobilités durables peut aussi couvrir certains frais liés à l’utilisation de ce moyen de déplacement durable (achat d’un casque par exemple).

Preuves à fournir pour bénéficier de la prise en charge dans la limite du forfait
Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport qui comportera un relevé mensuel des trajets effectués (précisions des dates des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation) ou captures écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone
A fournir en plus pour le remboursement complémentaire des accessoires de sécurité (gilet luminescent, casque, gant de protection) : facture acquittée

4.2 Périodicité de versement

Il est prévu par le présent accord de verser le montant du forfait selon une périodicité annuelle et à terme échu. Pour tenir compte du nombre de demandes à traiter simultanément qui peut être important, l’employeur s’engage ainsi à verser le montant du forfait au plus tard 2 mois après l’année civile écoulée ou au moment du départ de l’agent s’il intervient en cours d’année.

4.3 Modalités pratiques de mise en œuvre

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée par mail et sur l’intranet.

ARTICLE 5 – FACILITES ACCORDEES POUR LE DEVELOPPEMENT DU RECOURS AU VELO COMME MODE DE TRANSPORT ALTERNATIF

Pour faciliter le recours au vélo dans le cadre des déplacements domicile-travail de ses salariés, la CPAM d’Eure-et-Loir met à la disposition de ses salariés – en partage - un local à vélo sécurisé et accessible durant les horaires de travail, sur les sites de Chartres, Dreux et Lucé.

Sur le site de Chartres, le local à vélo permet de stationner en tout 34 vélos et sur les sites de Dreux et Lucé, le local permet de stationner environ une dizaine de vélos sur chacun des sites.

Un rappel de l’existence de ces espaces ainsi que les formalités à effectuer pour en bénéficier seront effectués dans la note de service.

Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité pourront également être proposées, sur demande et en fonction des contraintes budgétaires, aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement régulièrement pour les trajets domicile-travail.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur et entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

L’article L 2222-5-1 du code du travail prévoit que l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 9 : MODALITES DE REVISION

Le présent accord pourra être révisé partiellement conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Cette révision partielle pourra être sollicitée par demande écrite de l’une des parties et pourra lors faire l’objet de négociations.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Une fois signé, l’accord sera transmis à l’UCANSS pour avis du Comex qui le transmettra à la Direction de la sécurité sociale pour agrément avec copie à la Mission Nationale de Contrôle.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.

A réception de l’agrément, l’information du personnel de la CPAM d’Eure-et-Loir sur le présent accord sera assurée par une note de service et le protocole d’accord sera mis en ligne sur l’intranet.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à Chartres, le

Le Directeur, Les Organisations Syndicales Représentatives,

UNSA F.O

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1. Le domicile doit être entendu comme la résidence principale du salarié qui est fixée à l’adresse déclarée à l’employeur↩