Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA DIVERSITE ET A L'EGALITE DES CHANCES" chez CAF 28 - CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE ET LOIR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF 28 - CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE ET LOIR et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-03-05 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : A02818001929
Date de signature : 2018-03-05
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EUR
Etablissement : 77510395500016 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-05
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL
RELATIF A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE DES CHANCES
A LA CAF D’EURE-ET-LOIR
Entre d’une part :
la Caisse d’Allocations familiales de l’Eure-et-Loir, représentée par son Directeur,
Monsieur ………………….
Et d’autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme représentées par :
Madame …………….., déléguée syndicale CFDT
Madame ………………., déléguée syndicale CGT/FO
Il a été conclu ce qui suit.
L’article 4 du protocole d’accord local relatif à la rémunération est ainsi modifié.
La rémunération est abordée non pas dans le sens de la politique globale salariale de la Caf de l’Eure-et-Loir mais uniquement en termes d’égalité salariale hommes/femmes.
Le recensement réalisé chaque année par la Responsable Ressources humaines à l’issue de l’étude des comptes rendus d’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement (Eaea) précisera les souhaits d’évolution professionnelle émis par les agents en les répertoriant selon la catégorie H/F.
La note annuelle de la direction sur la politique salariale rappellera les principes de non-discrimination (âge, sexe, appartenance syndicale,…).
Lors de l’attribution des pas de compétences, il sera procédé à un examen annuel de la situation des agents qui n’ont pas eu de pas de compétence depuis 4 ans en les distinguant selon les catégories H/F.
Un examen annuel des agents qui ont un solde de pas de compétence à acquérir inférieur à la valeur d’un pas de compétence sera réalisé en précisant la catégorie H/F.
Les indicateurs de suivi associés sont :
- 100% des comptes rendus d’Eaea comportant des souhaits d’évolution professionnelle sont répertoriés par la responsable Rh,
- 100% des salariés sont informés de la politique salariale de l’organisme avec rappel des principes de non discrimination (âge, sexe, syndical…),
- 100% des agents qui n’ont pas eu de pas de compétence depuis 4 ans bénéficieront d’un examen annuel de leur situation,
- 100% des agents qui ont un solde de pas de compétence à acquérir inférieur à la valeur d’un pas de compétence bénéficieront d’un examen annuel de leur situation.
Le 5 mars 2018
| LE DIRECTEUR | LA DELEGUEE SYNDICALE CFDT, |
LA DELEGUEE SYNDICALE CGT/FO, |
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