Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADAPEI 36 - ASS DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPES MENTALES DE L INDRE

1. Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’Association Adapei 36, dont le siège social est situé au 2 bis avenue de la forêt – 36250 SAINT MAUR, représentée par M………………….., Directeur Général

D'une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M……………….. ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M………………… ;

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l’association.

Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2019.

Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Bénéficiaires de la prime

Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat tous les salariés quelle que soit leur rémunération mensuelle brute

Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2019, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 200 euros.

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2019.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2019 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail.¹

Ce montant est également modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de décembre 2019.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, comme précisé ci-avant.

Il entrera en vigueur le 01/12/2019.

INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La Direction générale de l’Adapei 36

• Les représentants des délégation syndicales signataires de l’accord

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A..............., le ....................

Pour les organisations syndicales Pour l’association