Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a l'aménagement des congés payés" chez ADAPEI 36 - ASS DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPES MENTALES DE L INDRE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’AMENAGEMENTS DES CONGES PAYES

ENTRE :

L’ADAPEI 36 dont le siège social est situé 2 Bis avenue de la forêt – 36250 Saint Maur, représentée par ……………agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’association ;

ET

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical ;

Préambule :

Les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire Covid-19 n’ont pas permis au personnel du secteur enfance de prendre les congés trimestriels initialement prévus du 20 au 24 avril 2020.

Le présent accord d’entreprise a pour but de prévoir une autre période de prise de ces congés supplémentaires au cours du 20 au 24 Juillet 2020.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association relevant du secteur enfance et bénéficiant de congés trimestriels.

Article 2 – OBJET

En principe, en application des dispositions de la convention collective du 15 mars 1966, les congés trimestriels sont pris au mieux des intérêts du service au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel.

En raison des circonstances exceptionnelles, les congés trimestriels n’ont pas pu être pris au deuxième trimestre au mois d’avril, comme initialement prévu.

A titre exceptionnel, et par dérogation aux dispositions conventionnelles de branche, ces congés trimestriels du deuxième trimestre seront pris au mois de juillet pour l’ensemble des salariés, à savoir du 20 au 24 Juillet compris.

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord

3-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

3-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter 01 Juin 2020 après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Maur, le 25/05/2020

En 5 exemplaires

Pour les organisations syndicales Pour l’association

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