Accord concernant la mise en place du

Télétravail au sein de l’UDAF de l’Indre

Entre les soussignés

L’UDAF de l’Indre, dont le siège social est situé au 40 bis Avenue Pierre de Coubertin,

Représenté(e) par Madame, , agissant en qualité de Présidente.

Ci-après dénommé(e) « l’association UDAF de l’Indre »,

d'une part,

et

Les représentants du personnel élus au sein de l’association représentés par :

Mme, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE

M., membre titulaire de la délégation du personnel du CSE

Mme, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE

Ci-après dénommés « membres titulaires de la délégation du personnel du CSE »,

d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et l'association UDAF de l’Indre ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place du télétravail.

Cette négociation a débuté le 03/09/2019 et s’est terminée le 28/01/2020.

Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.

Article 1 - Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l'association UDAF de l’Indre qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.

La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :

• Travail en dehors des locaux de l'association UDAF de l’Indre ;

• Travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'association UDAF de l’Indre ;

• Utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et / ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.

Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Il est convenu que, pour ce qui concerne cet accord, le télétravail ne peut être considéré comme un transfert complet des tâches réalisées dans les locaux professionnels de l’UDAF de l’Indre vers le domicile du salarié télétravailleur.

Ainsi, seules certaines tâches précisément listées dans le présent accord pourront être réalisées au domicile du télétravailleur.

Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité

Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté d’au moins un an au sein de l'association UDAF de l’Indre.

Les salariés à temps partiel sont également éligibles, sous réserve d’une présence minimale de deux tiers de leur temps de travail hebdomadaire dans les locaux de l'association UDAF de l’Indre.

Il est convenu que la mise en place du télétravail à l’UDAF de l’Indre comportera deux phases concernant l’éligibilité au télétravail.

Au cours de la première phase, qui se déroulera sur les 12 premiers mois d’application de l’accord, ne seront éligibles au télétravail que les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l'association UDAF de l’Indre.

Ainsi à la date de signature du présent accord, le recours au télétravail est ouvert aux salariés dont les missions intègrent habituellement des temps de travail réguliers à l’extérieur des locaux de l’UDAF de l’Indre :

• Mandataires Judiciaires

• Délégués aux Prestations Familiales

• Travailleurs sociaux des services d’accompagnement social

  • Accompagnement Social Lié au Logement

  • Point Conseil Budget

  • Enquête et Médiation

• Cadres de chacun des services dès lors que la présence de deux cadres dont un a reçu délégation de signatures concernant les comptes des majeurs protégés et concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers est assurée sur le site principal de l’UDAF.

6 (six) mois après la date d’entrée en vigueur de l’accord, les signataires évalueront sa mise en œuvre et l’opportunité de l’ouverture au télétravail à l’ensemble des salariés de l’UDAF de l’Indre au terme de la première phase de 12 mois.

Les salariés en CDI ou en CDD qui ne justifient pas d'au moins un an d’ancienneté au sein de l'association UDAF de l’Indre à la date de passage en télétravail, ainsi que les stagiaires et alternants, ne sont pas éligibles au télétravail.

Article 3 - Organisation du télétravail

3.1 Nombre de jours travaillés

Afin de maintenir le lien social, la cohésion, le bon fonctionnement des équipes et permettre une analyse suffisante des situations professionnelles, les parties signataires s'accordent pour considérer que le télétravail ne pourra pas excéder 10% du temps de travail mensuel du salarié télétravailleur.

Les modalités individuelles de l’organisation du temps de télétravail seront fixées au travers de l’avenant au contrat de travail.

Dans le respect de ce principe, les salariés éligibles au télétravail pourront ainsi demander à organiser leur rythme de télétravail selon le principe suivant :

• 2 jours non consécutifs par mois répartis sur un intervalle de 7 jours calendaires (avec la possibilité de deux demi-journées se suivant) pour les personnes à temps plein ;

• De 0.5 jour minimum à 1.5 jours maximum non consécutifs par mois répartis sur un intervalle de 7 jours calendaires (avec la possibilité de deux demies journées se suivant) pour les personnes à temps partiel ;

Ce principe d'organisation sera précisé d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et la direction : il sera obligatoirement formalisé dans un avenant au contrat de travail.

Un contrôle et une régulation du nombre d’heures télé travaillées seront réalisés chaque trimestre.

3.2 Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l'association UDAF de l’Indre.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l'association UDAF de l’Indre : ces plages horaires d'accessibilité seront fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de l'association UDAF de l’Indre.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et du temps minimal de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction.

La direction et/ou l’encadrement auront accès au login de connexion sur le serveur métier de chacun des salariés télétravailleur dans l’objectif de contrôler l’effectivité des connexions durant la période de télétravail déclarée.

Par ce principe, la direction et l’encadrement pourront également contrôler l’effectivité des tâches réalisées autant sous uniT que sous MAGIS (Logiciels métiers utilisés par l’UDAF de l’Indre).

Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'association UDAF de l’Indre.

Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail devra être organisé tous les ans avec la direction dans le mois correspondant à la date d’anniversaire de la signature de l’avenant.

3.2.1 Tâches réalisables dans le cadre du télétravail

Eu égard aux particularités des métiers de :

• Cadres

• Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs

• Délégués aux Prestations Familiales

• Travailleurs Sociaux des services d’accompagnement social

  • Accompagnement Social Lié au Logement

  • Enquête et Médiation

  • Point Conseil Budget

  • Accompagnement au Logement/Action Logement

  • Intermédiation Locative et Sociale

Auxquels le télétravail est ouvert pour la première phase de l’accord,

Il est convenu que seules les tâches listées ci-dessous pourront se réaliser dans le cadre du télétravail :

• Préparation de réunions

• Suivi de dossiers Ressources Humaines

• Elaboration de réponses à appel à projets

• Rédaction de rapports annuels

• Rédaction de rapports circonstanciés

• Notes de situation

• Suivi des dossiers administratifs ne nécessitant pas le déplacement de documents physiques liés aux dossiers individuels de la personne concernée

• Mise en paiement de factures

Seront totalement proscrites les actions suivantes :

• Réponses aux sollicitations identifiées au travers du logiciel évènement

  • Prises en charge par le mandataire volant et/ou les mandataires de permanence sur site

• Appels sortants vers des bénéficiaires des services

• Appels sortants vers des partenaires des services

• Traitement d’appels entrants autres que ceux émis directement par un collègue de l’UDAF de l’Indre ou par un membre de l’encadrement de l’UDAF de l’Indre

3.3. Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure

Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié (ex. en cas d'une attaque massive terroriste, de grève des transports publics, d’intempéries occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles, d'événements exceptionnels justifiés) ou de l'association UDAF de l’Indre.

Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail.

Le salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de télétravail devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais.

Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (en cas de menace d'épidémie) ou tout autre cas de force majeure (ex. destruction du lieu de travail habituel) en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés», et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.

Article 4 - Modalités de passage au télétravail

Article 4.1. Procédure de demande

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.

Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction.

La direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus.

Au cours d’un entretien, la direction et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser sa réponse.

Les refus de la direction doivent être motivés.

Article 4.2. Conditions d’accès

Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :

• La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;

• La possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;

  • La Direction ne validera l’accès au télétravail qu’à la condition de la production, par le salarié et à la charge de ce dernier, d’une attestation de conformité des installations électriques de son domicile, établies par un professionnel agréé.

• La capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.

Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.

Article 4.3. Formalisation

Le passage en télétravail, hors télétravail occasionnel ou en cas de force majeur, est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :

• L’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;

• Le jour ou les jours fixes choisis ;

• Les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) prévues à l'article 3.2 du présent accord ;

• La période d’adaptation de 3 mois ;

• La réversibilité du télétravail (préavis d’un mois maximum) ;

• Le matériel mis à disposition par l'association UDAF de l’Indre ;

• Le rattachement hiérarchique ;

• Les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;

• Les modalités d’utilisation des équipements ;

• Les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;

• La durée déterminée ou indéterminée du télétravail.

Selon un système auto-déclaratif, les journées de télétravail seront renseignées sur un document intitulé « déclaration du temps de travail », au moins sept jours calendaires avant la journée de télétravail considérée. Si cette formalisation n’était pas respectée, ceci entraînerait automatiquement l’annulation de la journée de télétravail considérée.

En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nouvel avenant, selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès, visée aux articles 4.1 et 4.2.

Article 5 - Période d’adaptation et réversibilité

Article 5.1. Période d’adaptation

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.

La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

Article 5.2. Réversibilité

Les parties affirment le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.

Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois dans les cas où :

• la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;

• la qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;

• les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l'association UDAF de l’Indre, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés

La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l'association UDAF de l’Indre et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par l'association UDAF de l’Indre dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.

Article 5.3. Suspension provisoire du télétravail

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié, absences conjointes risquant de sévèrement désorganiser le service), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.

Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours.

Article 5.4. Fin de la période de télétravail

Le télétravail peut être conclu à durée indéterminée ou être assorti d’un terme. Dans l’hypothèse où une durée était fixée, l’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité.

Article 6 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'association UDAF de l’Indre.

Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de l'association UDAF de l’Indre et aux événements organisés par l'association, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux.

La direction devra s’assurer régulièrement et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de l'association UDAF de l’Indre et sa participation aux événements collectifs de l'association UDAF de l’Indre le préservent du risque d’isolement.

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l'association UDAF de l’Indre.

Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.

Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

Article 7 - Respect de la vie privée du télétravailleur

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et inscrites dans l’avenant au contrat de travail.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.

Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

Article 8 - Confidentialité renforcée et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles. Il s’interdit formellement toute pratique susceptible d’altérer l’intégrité des équipements et du réseau de l’UDAF (téléchargements, utilisation de périphériques n’appartenant pas au réseau de l’UDAF)

Article 9 - Modalités, équipements et prise en charge

Article 9.1. Lieu du télétravail, espace et temps dédiés

Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du salarié.

En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 4.2.

L’espace affecté au télétravail devra permettre le niveau de concentration nécessaire à la réalisation de la tâche dans le cadre du télétravail et garantir la confidentialité du contenu des documents numériques apparaissant sur le terminal. En outre, sur le temps déclaré de télétravail, le salarié sera uniquement et totalement disponible à la tâche à réaliser.

Le salarié s’engage à informer sa Direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

Article 9.2. Equipement du télétravailleur

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur (qui relève de la responsabilité du télétravailleur, ce dernier devant remettre à cet effet une attestation de conformité) l'association UDAF de l’Indre s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail, cependant, l’association UDAF de l’Indre ne prendra pas en charge le coût des abonnements et consommations électriques et de données liées au télétravail.

Si le salarié ne bénéficie pas d’une connexion internet, une liaison via 4G lui sera fournie.

Ainsi, l'association UDAF de l’Indre dotera le salarié d’un ordinateur portable, si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.

Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par l'association UDAF de l’Indre pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l'association UDAF de l’Indre, qui en assure l’entretien.

Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l'association UDAF de l’Indre.

Le salarié télétravailleur devra donner son numéro de téléphone personnel afin d’être joint durant les horaires de référence.

Article 9.3. Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent

L’association UDAF de l’Indre prendra à sa charge :

• les frais de maintenance du matériel nécessaires à la bonne exécution du travail à domicile. Une validation formelle préalable de la direction sera requise avant toute mise en place de matériel ;

• les frais d’abonnement et de connexion dans le cas de mise à disposition domino 4G ;

Article 10 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.

Le salarié télétravailleur est informé de la politique de l'association UDAF de l’Indre en matière de santé et de sécurité au travail.

L'association UDAF de l’Indre doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSST, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.

Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres du CSSCT, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent l'association UDAF de l’Indre que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l'association UDAF de l’Indre mettra un terme à la période de télétravail.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux l'association UDAF de l’Indre.

Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l'association UDAF de l’Indre pendant le temps de travail.

Article 11 - Assurance

L’assurance responsabilité civile de l'association UDAF de l’Indre s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'association UDAF de l’Indre.

Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien l’activité de télétravail à son domicile.

Il devra fournir à l'association UDAF de l’Indre une attestation en conséquence avant signature de l’avenant à son contrat de travail.

Article 12 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.

Article 13 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles et considérant le Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens signés avec les services de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le présent accord ne nécessite pas la présentation à l’agrément. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les parties.

Article 14 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour la durée du Contrat Pluriannuel d’objectif et de Moyens et de ses éventuels renouvellements.

Par ailleurs, les salariés qui ne rempliraient pas les prérequis indiqués dans le présent accord, de manière volontaire ou pas, ne pourront pas bénéficier du télétravail.

Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte¹ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association UDAF de l’Indre.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 15 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 9 exemplaires.

Le dépôt sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

En application de l’article D.2231-2 du code du travail, l’association UDAF de l’Indre procèdera auprès de la Direccte à la publication de l’accord sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.

Un exemplaire sera transmis pour information à chacune des organisations représentatives.

L’association UDAF de l’Indre transmettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.

Fait à Châteauroux le ………………. Nom de l’employeur ou de son représentant Madame Qualité : Présidente de l’UDAF De L’Indre Signature

Noms des Membres du CSE Madame Qualité : Représentante du personnel Elue titulaire au CSE Signature Madame Qualité : Représentant du personnel Elue titulaire au CSE Signature Monsieur Qualité : Représentant du personnel Elu titulaire au CSE Signature

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1. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.↩