Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez ADPEP 36 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L INDRE (Siège)

NAO 2017

Procès-verbal d’accord

Entre

L’ADPEP 36

Dont le siège social est sis 21 rue du 11 novembre 1918 36000 Châteauroux,

représentée par, agissant en qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ci-dessous désignées

représentées par :

• , déléguée syndicale CFDT,

• , délégué syndical FO.

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2017, les 2 février 2017, 6 mars 2017 et 27 avril 2017.

S’agissant des salaires effectifs, l’association a rappelé les dispositions de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles soulignant les restrictions budgétaires imposées par les financeurs rendant illusoires l’agrément d’un accord portant augmentation des salaires et/ou rémunérations.

Les organisations syndicales regrettent cette situation installée depuis plusieurs années. Cette austérité salariale conduit à ce que des personnels de la convention nationale 66 se retrouvent avec un salaire, compte-tenu de la valeur du point, en dessous du SMIC. Les organisations syndicales demandent donc une revalorisation des salaires.

A Châteauroux, le 19 octobre 2017.

Pour les organisations syndicales Pour l’ADPEP 36,

représentatives,

déléguée syndicale CFDT, t,

délégué syndical FO.