Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE ET SES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ADPEP 36" chez ADPEP 36 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L INDRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L’ADPEP 36

Entre :

L’ASSOCIATION ADPEP 36 dont le siège social est situé 21 rue du 11 novembre 1918, représentée par

D'une part,

Et

L'organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Le présent accord d’entreprise vise à déterminer :

- le cadre de mise en place du futur comité social et économique ;

- les modalités de fonctionnement du futur comité social et économique.

Art. 1^er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord d’entreprise est l’ASSOCIATION ADPEP 36, dans toutes ses composantes.

Art. 2. – CADRE DE MISE EN PLACE

Compte tenu de la concentration au siège de l’ASSOCIATION ADPEP 36 des pouvoirs de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel, il est établi qu’un seul comité social et économique sera mis en place au niveau de l’association.

Art. 3. – REUNIONS

Le nombre de réunions annuelles du comité est fixé à onze, soit une réunion mensuelle (sauf le mois d’août).

Art. 4. – RESSOURCES

Le budget du comité social et économique comprend deux éléments : la subvention de fonctionnement et la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.

Toutes deux sont calculées sur la base de la masse salariale brute de l’association, telle que définie par les dispositions du Code du travail.

La subvention de fonctionnement est égale à 0,20% de la masse salariale brute. Quant à la contribution aux activités sociales et culturelles, elle s’élève à 1,25% de la masse salariale brute.

Art. 5. – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

5-1. Périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord sont convenues de la mise en place de représentants de proximité qui travaillent de préférence au sein de chaque bassin territorial d’activité : CHATEAUROUX, ISSOUDUN, LA CHATRE, LEVROUX, VALENCAY.

5-2. Nombre et désignation

Il sera désigné 5 représentants de proximité au sein du périmètre retenu.

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun suppléant au CSE, ce dernier pourra alors désigner un représentant parmi les candidats aux dernières élections acceptant. A défaut, il sera établi un procès-verbal de carence.

5-3. Attributions

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

• Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise ;

• Analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

• Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Exercer toute mission d’alerte dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail auprès du CSE ;

5.4. Fonctionnement et moyens

Chaque représentant de proximité dispose de sept heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.

Il disposera d’un local mis à disposition par les établissements de l’Association dans chacun des bassins territoriaux d’activité pour tenir leur permanence suivant un calendrier convenu avec la direction concernée une semaine avant chaque mois.

Les représentants de proximité participeront aux réunions du CSE une fois par trimestre lorsque sont évoquées les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Art. 6. – FORMATIONS

Parmi les membres du comité social et économique, certains pourront, s’ils le souhaitent, se spécialiser sur les questions en rapport avec la santé des travailleurs, leur sécurité et les conditions de travail.

Les suppléants du comité social et économique pourront participer aux formations à destination des élus qui seront réalisées au sein de l’association.

Art. 7. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

7.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

7.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’Association,

• Deux représentants de l’employeur,

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à tous les membres mentionnés ci-dessus.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

7.3. Suivi

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative et de l’employeur ou de son représentant. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira à mi-mandat sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par l’employeur ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale.

7.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant, dès que nécessaire, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

7.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Châteauroux, le 15 mai 2018.

Pour les organisations syndicales Pour l’ADPEP 36

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat FO,