Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ADPEP 36 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L INDRE (Siège)

1. Accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre :

L’Association départementale PEP 36 dont le siège social est situé 21 Rue du 11 Novembre 1918, représentée par président, Monsieur XXXXXXX, a engagé des négociations de manière loyale et sérieuse avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’aborder les thèmes de la négociation portant sur l’égalité professionnelle Homme/Femme.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXXXXXX.

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XXXXXX.

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical XXXXXXX.

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

L’ADPEP 36 affirme, par le présent accord, sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail.

L’ADPEP 36 est consciente et convaincue que la mixité et la diversité dans ses équipes sont des éléments indispensables à son succès et qu’ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité.

L’ADPEP 36 et ses délégués syndicaux ont engagé des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces négociations ont permis d’aboutir au présent accord.

L’ADPEP 36 entend préciser qu’à travers cet accord, elle souhaite réaffirmer sa volonté d’agir en faveur de la mixité et du respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière.

Les actions que le présent accord définit ont pour objectif de faire respecter une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Son champ d'application est l’ensemble des services et établissements de l’Association.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

• des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de formation professionnelle,

• des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de rémunération.

2-1 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière d’accès à la formation professionnelle 

Objectif: Favoriser l’accès aux formations selon la proportion homme/femme dans les effectifs

• Action : Respecter à plus ou moins 10% la proportion homme/femme sur les participants aux actions de formation sur un cycle de formation de six ans.

Indicateur chiffré : répartitions homme/femme du nombre de bénéficiaires aux actions de formation sur six ans

2-2 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Objectif: Adapter les conditions de travail des femmes enceintes pour faciliter leur maintien dans leur poste

• Action : Favoriser tant que possible le recours au télétravail

Indicateur chiffré : nombre de jours en télétravail

2-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de rémunération 

Objectif: Maintenir une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

• Action : Application stricte des dispositions conventionnelles en vigueur

Indicateur chiffré : suivi annuel de l’Index Egalité professionnelle

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de six ans.

Il entrera en vigueur le 1^er Avril 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

2. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres des représentants syndicaux et des représentants de l’employeur

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties de l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres des représentants syndicaux et des représentants de l’employeur

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de l’Indre, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort de l’Indre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Châteauroux, le 12 Mars 2021.

Pour les organisations syndicales Pour l’association

Pour le syndicat CFDT,

XXXXXX, déléguée syndicale

Pour le syndicat FO,

XXXXX, délégué syndical

Pour le syndicat CFE-CGC,

XXXXXXXXX, déléguée syndicale