Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

L’association Maison d’Enfants situé 6 rue Jules Parise 36700 CLION

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la loi « Macron » du 24/12/2018.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de cette prime exceptionnelle :

• Le montant ;

• La date de versement ;

• La population exigible ;

• Les modalités de modulation du montant ;

• Durée de l’ accord.

Article 2 – Montant

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la possibilité aux employeurs le versement d’une prime éligible à l’exonération dans le respect des conditions fixées par la loi. Son montant est plafonné à 1 000 € par bénéficiaire.

Dans le cadre de cet accord La Maison d’Enfants de Clion fait bénéficier de cette prime à l’ensemble des salariés concernés (Article 4).

Son montant est évalué en fonction des revenus et comporte 2 catégories :

• Prime de 250 € pour les revenus ≤ 2 000 € BRUT

• Prime de 150 € pour les revenus > 2 001 € BRUT

Article 3 – Date de versement

Le versement de cette prime sera effectué en même temps que le salaire du mois de MARS soit le 29 mars 2019.

Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois mais ne sera pas intégrée dans le calcul des cotisations sociales, ni dans le cumul d’impôt sur le revenus.

Article 4 – Population exigible

La prime peut-être versée à l’ensemble des salariés, ou à une partie d’entre eux. Peuvent être concernés les salariés qui répondent aux trois conditions suivantes :

• Avoir perçu une rémunération en 2018

• Etre lié par un contrat de travail au 31/12/2018

• Avoir perçu, en 2018, une rémunération brute annuelle inférieure à 53 945 € (soit 3 X le montant annuel du SMIC BRUT)

Article 5 – Modalités de modulation

La loi du 24 décembre 2018 prévoit la modulation de cette prime en fonction des absences du salarié (article 1 de la loi, paragraphe II, 2°).

Les absences assimilées à du temps de travail effectif par cette loi sont les absences relatives à la parentalité (congé de maternité, de paternité, d’adoption, de congé parental d’éducation…).

En revanche les autres absences (maladie, accident de travail, congé sans solde, congé sabbatique) entraînent une proratisation du montant de la prime.

Une proratisation sera aussi appliquée pour les salariés à temps-partiel. Le montant de la prime sera recalculé en fonction du temps de travail effectué par le salarié.

Article 6 – Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime pour le pouvoir d’achat, le présent accord est à caractère unique.

Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord est rédigé en 1 seul exemplaire déposé à la DIRECCTE de Châteauroux.

Fait à Clion, le 25 mars 2019.

Le Président Les Délégués Syndicaux

ou le Directeur par délégation