Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps" chez ASSOCIATION PRIEURE ST LOUANS (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place

d’un compte épargne temps

ENTRE :

…, Association dont le siège social est situé …, agissant par … en sa qualité de Président de l’Association, ayant tous pouvoirs pour la présente,

Ci-après dénommée l’Association ;

d'une part,

ET

Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord sur le compte épargne-temps (CET) en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et, à l'entreprise, d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l’Association, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

1. CADRE JURIDIQUE

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

2. OBJET

Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.

De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.

Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.

Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

3. SALARIES bénéficiaires – champ d’application

Tous les salariés l’Association sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an consécutif à la date d’ouverture de leur compte.

4. Ouverture du compte épargne temps

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé à l’article 3 des présentes.

L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.

Une notice d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chacun des bénéficiaires sollicitant l’ouverture d’un compte individuel.

5. Alimentation du CET

   1. Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

1. Par des éléments en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte individuel ouvert :

• des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre (« 5eme semaine ») 

• des jours de congés conventionnels

• des jours de repos compensateur liés aux jours fériés

• des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 6.1.b du présent accord.

2. Procédure à respecter

Le salarié bénéficiaire doit transmettre sa demande de transfert de ses jours de congés payés à la Direction au plus tard le 31 aout de chaque année ; pour tous les autres éléments d’alimentation, la demande de transfert devra se faire au plus tard le 31 du mois de janvier de l’année N+1.

Le transfert est subordonné à l’accord exprès de la Direction qui doit donner sa réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée.

La demande est définitive à la date de sa communication à la Direction. Toute demande tardive sera refusée.

2. Plafonds du compte épargne-temps

   3. Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peut pas dépasser le plafond suivant :

• le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 25 jours,

  4. Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• les droits épargnés inscrits au compte individuel, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 365 jours ;

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

3. Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient.

Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au CET incluent les majorations conventionnelles ou légales .

6. Gestion du compte épargne temps

   4. Modalités de décompte

      5. Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

6. Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche.

5. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

6. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 6.2 des présentes.

7. Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an, des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

7. Utilisation du compte en temps

   8. Utilisation à l'initiative du salarié

Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer toute ou partie des congés suivants :

• Congé sans solde pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

  7. Conditions et modalités d'utilisation des congés

Les congés sans solde pour convenance personnelle, devront être demandés six mois avant la date prévue pour le départ en congé. L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de trois mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

En tout état de cause, ces congés pour convenance personnelle ou sans solde devront avoir une durée minimale de 1 mois et ne pourra être supérieure à 11 mois sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d'entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi.

• Congé sans solde pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 6 mois avant la date de départ effective par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge) adressé à la Direction.

La date et la durée du congé doit être préalablement validées par la Direction.

• Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet en utilisant son CET doit 

• être âgé d'au moins 60 ans à la date de la demande ;

• justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de la demande ;

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit informer/formuler sa demande à la Direction 6 mois avant la date de départ effectif par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge).

8. Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 6.2 au moment de son départ en congé dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

9. Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

10. Reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

9. Utilisation à l'initiative de l'employeur

En cas de baisse d'activité, l’Association peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail.

Les jours de repos en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au CET.

L'employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte en application de cet article.

8. Cessation et transfert du compte

   10. Cessation du compte

       11. Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande à la Direction par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• prendre un congé unique correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;

• percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité

  12. Autres causes de cessation du compte

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

9. Dispositions relatives à l’accord

   11. Durée de l’accord - dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois qui suit la date de signature du présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

12. Changement d'entreprise - Transfert des droits

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du réseau … auquel appartient l’établissement, le CET peut être transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil si la nouvelle Association employeur est également pourvue d'un dispositif de CET et en cas d’accord « tri-partite » (salarié – ancien employeur – nouvel employeur).

La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

13. Suivi de l'application du présent accord

Une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction pour examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les trois ans, à l’initiative de l’une des parties.

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

14. Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

15. Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

16. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  17. Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait …, En 3 exemplaires,

Le ... …………………… 2021,

… Pour l’Association,

En sa qualité de membre titulaire du CSE …,

Président de l’Association …

…

En sa qualité de membre titulaire du CSE

…

En sa qualité de membre titulaire du CSE