Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE de l'IMPRO Saint Martin des Douëts" chez I M P SAINT MARTIN DES DOUETS - INSTITUT MEDICO PEDAGOGIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’IMPRO SAINT MARTIN DES DOUËTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ASSOCIATION SAINT MARTIN DES DOUËTS, ci-après dénommée l’Association, dont le siège social est sis 203, rue des Douëts - 37100 TOURS, représentée xxx en sa qualité de directeur,

D’UNE PART,

Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Association, désignée ci-après :

Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO), représentée par son Délégué Syndical, xxx,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommée « les Parties »,

Préambule

A compter du 1^er janvier 2023, l’Association Saint Martin des Douëts est devenue propriétaire des biens et droits du SESSAD de l’Association Trisomie 21 Indre et Loire, dans le cadre d’un traité d’apport partiel d’actif valant branche complète d’activité.

Or, les mandats des membres du CSE de l’IMPro de l’Association Saint Martin des Douëts, élus le 3 mai 2019, expireront le 2 mai 2023 tandis que ceux des membres du CSE du SESSAD prendront fin le 7 juillet 2023.

Ainsi, comme annoncé au personnel le 7 octobre 2022, puis lors d’une réunion du CSE de l’IMPro de Saint Martin des Douëts le 21 octobre suivant et lors de la rencontre des CSE de l’IMPro de Saint Martin des Douëts et du SESSAD du 9 janvier 2023, le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres du premier CSE pour la faire coïncider avec celle des membres du second CSE afin d’organiser de nouvelles élections professionnelles dans un cadre harmonisé pour l’ensemble de l’Association Saint Martin des Douëts.

Dans ce contexte, les Parties sont convenues à l’unanimité de ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) du CSE de l’IMPro de l’Association Saint Martin des Douëts sont prorogés jusqu’au 7 juillet 2023.

Jusqu’au 7 juillet 2023, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels. Au terme de cette date, les mandats en cours prendront fin de plein droit.

La prorogation de ces mandats dits « électifs » entraîne également la prorogation des mandats corrélatifs dits « désignatifs » et notamment de ceux des délégués syndicaux.

En parallèle, la direction s’engage à organiser des élections de renouvellement des mandats des membres du CSE avant le 7 juillet 2023 en application des dispositions légales en vigueur.

Pendant la durée de prorogation de leur mandat, les membres du CSE de l’IMPro Saint Martin des Douëts bénéficieront des moyens de fonctionnement prévus par les dispositions légales et stipulations conventionnelles en vigueur.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 7 juillet 2023.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature.

Article 3 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’Association.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (aujourd’hui : legifrance.gouv.fr).

Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication, par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction et sera mis à disposition des salariés.

Fait à Tours, le 20 avril 2023,

En 3 exemplaires originaux,

Pour l’Association Saint Martin des Douëts

xxx

Pour l’organisation syndicale représentative FO

xxx