Accord d'entreprise "un accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel" chez LES ELFES

ACCORD D’ENTREPRISE

DU 26 JANVIER 2018

PROROGATION DES MANDATS

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE L’ASSOCIATION « LES ELFES »

Entre :

• L’Association « LES ELFES », dont le siège est 13 rue Marie et Pierre CURIE à TOURS (37100) représentée par ….., Directeur général, agissant par mandat express de …., Présidente de l’Association, d’une part, et

• Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association, au sens de la loi et dont les noms suivent :

• CFDT, représentée par ….., Délégué syndical central, dûment mandaté ;

• Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par………, Délégué syndical central, dûment mandaté,

• Union syndicale Solidaires SUD, représentée par ………, Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et plus particulièrement des dispositions relatives au Comité social et économique (CSE).

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’entreprise de l’Association « LES ELFES » devaient atteindre leur terme le 9 avril 2018. Les mandats des membres désignés au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devaient atteindre leur terme le 26 mai 2018.

Les parties au présent accord jugent prématurée la mise en place du Comité social et économique dès le 10 avril 2018, pour les raisons suivantes :

• L’éventualité de nouveaux décrets d’application, voire de circulaires ministérielles ;

• Le caractère multi-sites de l’Association (9 établissements distincts) entoure la mise en place du Comité social et économique de questionnements qui ne peuvent se traiter dans la précipitation. Ces questionnements portent notamment sur la fusion des Délégués du Personnel dans une ou des instances uniques et sur la place de l’ancien CHSCT dans cette (ces) instance(s).

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION « LES ELFES »

En conséquence et conformément aux dispositions législatives et réglementaires issues de l’ordonnance n° 2017-1386, les parties décident d’un commun accord de proroger jusqu’au 30 novembre 2018 au plus tard les mandats en cours de tous les Délégués du Personnel, de tous les membres élus du Comité d’entreprise et de tous les membres désignés du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Association « LES ELFES ».

Article 2 : PREPARATION DE LA MISE EN PLACE DU CSE :

Les modalités de mise en place du Comité social et économique feront l’objet d’accords paritairement négociés.

A cet effet, les parties conviennent de se réunir une demi-journée, au Siège de l’Association, à chacune au moins des dates suivantes :

• 22 février 2018 à 9 heures ;

• 22 mars 2018 à 9 heures ;

• 26 avril 2018 à 9 heures ;

• 31 mai 2018 à 9 heures ;

• 21 juin 2018 à 9 heures.

Article 3 : FUTUR PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL :

Corollairement, les parties conviennent de se réunir au Siège de l’Association une demi-journée à chacune, au moins, des dates suivantes :

• 21 juin 2018 à 10 heures ;

• 5 juillet 2018 à 9 heures ;

• 13 septembre 2018 à 9 heures.

Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa signature et à la diligence de la Direction générale de l’Association, un exemplaire original signé du présent accord est adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à :

• L’Inspection du travail ;

• Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

En outre, chaque Directeur d’établissement ou service est destinataire d’une copie intégrale du présent accord.

A TOURS, le 26 janvier 2018

Pour LES ELFES Pour la CFDT Pour SUD Pour Force Ouvrière

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