Protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Économique

au sein de l’Irecov, gérée par l’Association Départementale PEP 37

6 allée Alcuin 37 200 Tours, représenté

par M_____, Administrateur-membre du Bureau

Article 1^er - Périmètre

Conformément à l'accord d'entreprise signé le 25/04/2019, il a été convenu que l’Irecov dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Article 2 - Représentation du personnel

Compte tenu de l’effectif actuel, à savoir 53.57 ETP, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 pour les titulaires et de 4 pour les suppléants.

Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges.

• 1^er collège : ouvriers et employés

• 2^e collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

Article 4 - Répartition du personnel dans les collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :

• 1^er collège : ouvriers et employés, coefficients 434 (CC 66) selon la convention collective applicable à l’association

• 2^e collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, coefficients supérieurs à 434, selon la convention collective applicable à l’association.

Article 5 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 4 sièges de titulaires et les 4 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant,

• 2^e collège : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants,

  Compte-tenu de la répartition entre femmes et hommes de l’établissement : 59 femmes et 15 hommes soit 79.70% de femmes et 20.30% d’hommes, une répartition femmes/hommes est prévue dans chaque collège.

• 1^er collège : - 1 siège de titulaire femme et 1 siège de suppléant homme

  Ou 1 siège de titulaire homme et 1 siège de suppléant femme

• 2^e collège : 3 sièges de titulaires répartis ainsi : 1 femme, 1 femme, 1 homme et 3 sièges de suppléants répartis ainsi : 1 femme, 1 femme, 1 homme.

Article 6 - Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail. Les listes électorales seront établies par la direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le 26 septembre 2022.

Elles précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service RH de l’IRECOV.

Article 7 - Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le 26 septembre 2022.

Au premier tour, les organisations syndicales dans l’association sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 07 octobre 2022, à la direction contre récépissé (31 rue de la Loire, 37100 TOURS).

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 17 novembre 2022.

Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 5 du présent protocole.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe (ex. 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme).

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Article 8 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Dates des élections

La date du premier tour a été fixée le.08 novembre 2022, les bureaux de vote étant ouverts de 10 à 14 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 22 novembre 2022, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront à l’Irecov, 31 rue de la Loire 37 100 Tours.

Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition du bureau de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du secrétariat de direction avant le 17 octobre 2022. La composition du bureau de vote sera affichée le 31 octobre 2022.

À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

• Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires : bleu et les suppléants, vert ;

• Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir, bleu pour les titulaires, vert pour les suppléants ;

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;

• Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.

Vote par correspondance

Il est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable (maladie, mission à l’extérieur).

Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 31 octobre 2022.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• d’une note d’information des modalités de vote ;

• le cas échéant, des tracts électoraux établis par les listes de candidats.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote. Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

Contrôle du vote

Les organisations syndicales peuvent contrôler par elles-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Article 9 - Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l’AD PEP 37 IRECOV.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait le 13 Septembre 2022, à Tours

pour l’employeur

Sud Santé Sociaux CGT