Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FREQUENCE ET DE TENUE DES REUNIONS DU CSE DE LA CIBTP CAISSE DU CENTRE" chez CAISSE CONGES PAYES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FREQUENCE ET DE TENUE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CIBTP CAISSE DU CENTRE

Entre les soussignés :

La Direction de la CIBTP CAISSE DU CENTRE, dont le siège est sis au 28 rue François Hardouin, 37082 TOURS CEDEX 2,

d’une part

Et les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la CIBTP CENTRE,

d’autre part,

Préambule

Considérant que le scrutin du 28 octobre 2022 a permis d’élire les quatre membres titulaires du comité social et économique de la CIBTP CAISSE DU CENTRE,

Considérant que cette dernière est actuellement composée de 70 collaborateurs répartis sur quatre sites géographiquement éloignés (Tours, Evreux, Limoges et Moulins),

Il a été convenu ce qui suit

Article 1^er – Fréquence des réunions du Comité

Le comité social et économique de la CIBTP CAISSE DU CENTRE se réunira périodiquement sur une fréquence bimensuelle soit six réunions annuelles, quatre d’entre elles devant porter en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 2 – Modalités des réunions du Comité

Toutes les réunions du comité social et économique qu’elles soient périodiques ou exceptionnelles pourront se tenir en visioconférence.

Article 3 – Garanties relative au recours à la visioconférence

Il est précisé que, conformément à l’article D.2315-1 du code du travail, le dispositif technique de mise en œuvre de la visioconférence permet de garantir :

• L’identification des membres du comité ;

• Leur participation effective à la réunion ;

• Une retranscription continue et simultanée du son et de l’image ;

• Une suspension de séance le cas échéant.

Article 3 – Interdiction de recours à la visioconférence

Par exception et afin de garantir une stricte application des dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du code du travail relatives au vote à bulletin à secret, toute réunion portant sur un thème nécessitant un tel vote est exclue du recours à la visioconférence.

Article 4 – Prise d’effet et durée de validité

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2023 et est valable pour toute la durée du mandat des membres de la délégation du personnel soit jusqu’au 28 octobre 2026.

Fait à Tours, le 28 novembre 2022

Signature des membres titulaires de la délégation Signature de l’employeur

du personnel