Accord d'entreprise "le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances (annule et remplace le protocole d'accord signé le 2 mai 2017)." chez CAF 37 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D INDRE ET LOIRE (Siège)

Entre d’une part,

• La Caf Touraine, représentée par

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord national signé le 28 juin 2016 et agréé le 7 octobre 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances s’inscrit dans la continuité de l’accord précédent du
11 mars 2011. Le nouvel accord a pour vocation d’englober dans la responsabilité sociale de l’employeur les thèmes de l’égalité entre les femmes et les hommes, des situations de handicap et de l’insertion professionnelle.

La Caf Touraine a signé avec les organisations syndicales un accord local, le 20 mai 2014, sur un certain nombre d’objectifs et d’actions concourant à la diversité et à l’égalité des chances et de traitement de tous les salariés en matière de recrutement, d’évolution professionnelle et de conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Cet accord a fait l’objet d’un avenant de prorogation, signé le 23 décembre 2015, jusqu’à la fin de l’année 2016.

Sur la base du bilan de l’accord précédent dont les éléments ont été partagés avec les organisations syndicales, le présent texte vise à poursuivre la promotion de la diversité et de l’égalité des chances au sein de la Caf Touraine. Il s’agit de lutter contre toutes les formes de discrimination à l’encontre du salarié conformément à l’article L.1132-1 du code du travail, telles que définies par l’article 1^er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, c’est-à-dire celles qui le sont en raison de « son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».

Le champ d’intervention du présent accord porte sur le recrutement et l’insertion professionnelle, l’évolution professionnelle et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

1. RECRUTEMENT ET INSERTION PROFESSIONNELLE

1. Situation de la Caf Touraine

Au 31 décembre 2016, la Caf Touraine comprenait 276 agents présents et rémunérés en contrat à durée déterminée et indéterminée. Les femmes représentent 89% de l’effectif total et les hommes 11%.

Au plan des embauches, en 2016, la Caf Touraine a recruté 20 personnes en contrat à durée indéterminée (y compris titularisation au cours de l’année), dont 80% de femmes. En contrat à durée déterminée, 37 femmes ont été recrutées en 2016 et 7 hommes, soit respectivement
84% de femmes et 16% d’hommes. Pour les niveaux 1 à 4, les femmes représentent 89% des effectifs, pour les niveaux 5 à 9 et les agents de direction, elles représentent respectivement
88% et 60%.

Toute nature de contrat confondue, au 31/12/2016, le taux de recrutement des femmes est de 82% contre 18% pour celui des hommes.

En 2016, la Caf Touraine a embauché 5 agents en CDI au niveau inférieur ou égal au baccalauréat (25% du total des embauches).

2. Favoriser un recrutement diversifié

Dans le cadre du présent accord, les objectifs chiffrés sur lesquels s’engage la Caf Touraine sont les suivants :

• 100% des offres d’emplois sont non discriminantes et ne contiennent aucun critère de sexe ou de situation de famille

• 100% des nouveaux candidats ont reçu et signé la charte sur les méthodes de recrutement de la Caf Touraine

• 100% des contrats conclus avec les cabinets de recrutement extérieurs contiennent une clause de « respect de la diversité »

• 100% des managers recruteurs et RH formés aux enjeux de non-discrimination et de la lutte contre les stéréotypes, d’ici fin 2018

• 2 participations annuelles à des forums sur l’emploi/salons régionaux

• 4 stagiaires accueillis chaque année, si possible répartis dans les différentes directions de la Caf Touraine

1. Actions sur les outils et méthodes de recrutement

La Caf Touraine s’engage à agir sur les outils et méthodes de recrutement au travers de
7 actions :

• Maintenir les échanges avec la mission locale de Touraine

• Maintenir les échanges avec Pôle Emploi

• Etablir un partenariat avec une structure d’aide à l’insertion professionnelle (CREPI)

• Vérifier avant la parution de toutes les offres qu’elles soient exemptes de toute forme de discrimination

• Vérifier la conformité du respect de la non-discrimination, de tous nouveaux outils de sélection de candidats, avant mise en application

• Informer les candidats sur les méthodes de recrutement pratiquées par la Caf Touraine et mettre à jour le support

• Informer les instances représentatives du personnel sur les méthodes de recrutements

• Réaliser un ou des recrutements à partir de la méthode de recrutement par simulation proposée par Pôle Emploi sous forme d’expérimentation en 2017.

2. Actions prévues dans le cadre de la participation aux opérations de recrutement

Dans le cadre des jurys de recrutement, la Caf Touraine s’engage sur 4 types d’actions :

• Participer, pour les manageurs recruteurs et la fonction RH, à un atelier « recrutement et non-discrimination / lutte contre les stéréotypes »

• Garantir un jury CDD composé d’un manageur et d’un RH (parité femme/homme si possible)

• Garantir un jury CDI composé d’un agent de direction, d’un manager et d’un RH
  (parité femme/homme si possible)

• Faire signer une attestation d’engagement de « respect de la diversité » lors d’une collaboration avec un cabinet extérieur

  3. Favoriser une insertion durable des collaborateurs

Dans le cadre du présent accord, les objectifs chiffrés sur lesquels s’engage la Caf Touraine sont les suivants :

• 100% des nouveaux embauchés ont reçu un livret d’accueil et d’intégration

• 100% des nouveaux embauchés ont bénéficié de l’accompagnement d’un référent

• 100% des nouveaux embauchés CDI ont participé au dispositif PASS (Parcours d’Accueil à la Sécurité Sociale)

1.  Actions pour promouvoir les métiers de la sécurité sociale afin d’attirer de nouveaux salariés

Pour promouvoir les métiers de la sécurité sociale, la Caf Touraine s’engage à réaliser les actions suivantes :

• Actualiser la page Facebook pour une orientation rapide vers nos offres d'emploi et créer un compte LinkedIn

• Susciter des interventions d'information, par des agents volontaires, sur les métiers de la CAF auprès d'écoles cibles à définir

• Participer au forum Etudiants et au forum de Pôle Emploi

2. Organiser un parcours d’accueil des nouveaux embauchés

Les actions que va mettre en place la Caf Touraine sont les suivantes :

• Inscrire au plan de formation tout nouvel embauché en CDI à PASS sur deux exercices annuels glissants

• Réaliser un planning d'intégration avec rencontre avec la Direction pour les CDI, initié par les RH et complété par le service d'accueil

• Remettre un livret d'accueil (qui aura été revu) à tout nouvel arrivant y compris les VSC et stagiaires

• Définir en amont un référent (collègue), dont les coordonnées seront mentionnées dans le planning d'accueil

• Informer le référent sur son rôle, si besoin, par le service RH

• Réaliser un échange entre le nouvel embauché, le manager et le référent, sur les aspects d’intégration

3. Développer une politique d’accueil des stagiaires et des volontaires du service civique

La Caf Touraine s’engage chaque année à recenser et définir une mission de stage pour au moins 1 stagiaire par sous-direction. Un accompagnement particulier est prévu par le service qui accueille le stagiaire.

La Caf Touraine maintient la publication d’offres en vue d’accueillir des volontaires du service civique (VSC) auprès du bureau information jeunesse (BIJ), sur le site des volontaires du service civique.

4. L’insertion professionnelle par l’alternance

La Caf Touraine s’efforce d’accueillir des salariés en alternance et de favoriser leur insertion professionnelle par l’inscription à des formations qui donnent lieu à des certifications. Elle s’appuie sur la mission locale Touraine notamment pour développer l’insertion professionnelle des jeunes.

4. Favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

Dans le cadre du présent accord, les objectifs chiffrés sur lesquels s’engage la Caf Touraine sont les suivants :

• 100% des salariés handicapés nouvellement recrutés ont bénéficié d’un accueil spécifique et d’une information sur le SAMETH

• 100% des salariés reçus en entretien RH à l’occasion d’une nouvelle RQTH pour identifier les besoins et orienter les différents interlocuteurs

• Maintenir à zéro la contribution à l'obligation d'emploi des handicapés

• 100% des offres d’emploi externes sont publiées auprès de CAPEMPLOI et sur le site AGEFIPH

Les actions mises en œuvre par la Caf Touraine porteront sur les différents champs suivants :

• Finaliser et communiquer en interne sur le projet « Formaliser une politique d'emploi des travailleurs handicapés »

• Réaliser un flash info annuel sur les démarches administratives vers une RQTH

• Animer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation sur le handicap à l'occasion de la semaine du handicap

• Mettre à disposition des places de parking sur le contingent employeur aux agents qui ont une RQTH

• Organiser une permanence annuelle de la MDPH ou du SAMETH au sein de l'organisme

• Prévoir un rendez-vous systématique avec la RH à l'occasion d'une nouvelle RQTH afin d'identifier les besoins et orienter vers les interlocuteurs (SAMETH notamment)

• Orienter vers l'interlocuteur unique pour le maintien dans l'emploi SAMETH afin de mettre en œuvre les actions spécialisées en accessibilité et adaptation au poste de travail

• Adapter l'accueil et le planning d'intégration en fonction du handicap afin d'identifier les besoins et orienter vers les interlocuteurs (SAMETH) si besoin

• Participer, chaque année, au forum emploi handicap en interbranche

• Informer CAP EMPLOI ou poster sur le site référent TH toutes les offres postées par ailleurs

• Rédiger et publier la charte sur l'achat durable qui comprend des dispositions relatives à la responsabilité sociale de l’employeur

• Développer le recours aux prestataires handicap ou insertion

• Participer, pour les managers recruteurs et la RH, à un atelier « recrutement et non-discrimination ».

  5. Favoriser l’égalité homme/femme à l’embauche

Dans le cadre du présent accord, les objectifs chiffrés sur lesquels s’engage la Caf Touraine sont les suivants :

• 100% des offres d’emplois sont non discriminantes et ne contiennent aucun critère de sexe

• Le recrutement des salariés du sexe le moins représenté doit tendre vers 20% (a minima) au 31/12/2018 et 22% (a minima) au 31/12/2019

Les actions mises en œuvre par la Caf Touraine porteront sur les différents champs suivants :

• Promouvoir l’organisme et ses métiers auprès des candidats du sexe le moins représenté à l’occasion des forums emploi

• Veiller à l’engagement de Pôle emploi sur la mixité des candidats proposés à l’occasion des sessions de MRS.

2. EVOLUTION PROFESSIONNELLE

1. Situation de la Caf Touraine

La CAF TOURAINE compte un effectif CDI de 262 agents au 31/12/2016, composé de 89% de femmes et 11% d’hommes, avec au niveau de l’organisme 16,8% de salariés en temps partiel.

Les familles d’emplois où les femmes sont surreprésentées (au-dessus de 75%) sont les suivantes :

• Gestion des situations clients (92%)

• Intervention et développement social (97%)

• Analyse et conseil juridique (95%)

• Optimisation des processus (93%)

• Information et communication (100%)

Les familles d’emplois où les hommes sont surreprésentés sont les suivantes :

• Assistance logistique (67%)

	Femmes	Hommes	Dont temps partiel
Effectif CDI 262 agents présents au 31/12/2016	89%	11%	16.8%
67 agents CDI présents au 31/12/2016 ayant un niveau de qualification >= 5B	88%	12%	7%
42 parcours professionnels attribués en 2016	81% (soit 34 agents)	19% (soit 8 agents)	9.5% (soit 4 agents)
55 bénéficiaires de points de compétences en 2016	91% (soit 50 agents)	9% (soit 5 agents)	16.3% (soit 9 agents)
Au total, 97 mesures individuelles attribuées en 2016	87%	13%	13%

En matière d’écart de rémunération, en 2016, hors agents de direction, la moyenne des dix meilleurs coefficients rémunérés pour les hommes se situe à 388 points contre 479 points pour les femmes. En intégrant les agents de direction, celle-ci s’établit à 474 points pour les hommes contre 588 points pour les femmes.

L’analyse des moyennes de points de rémunération entre homme et femme (hors agents de Direction), en CDI, présents au 31/12/2016, montre un écart de +14 points en faveur des femmes, de niveau 1 à 4, et de + 1 point, également en faveur des femmes, de niveau 5A à 9.

En 2016, l’effort en formation professionnelle a représenté un volume de 8 871 heures, réparties de la façon suivante :

	Femmes	Hommes
% répartition et Nb heures de formation	84% (soit 7 449.50 h)	16% (soit 1 421.50 h)
NB de stagiaires ayant reçu une formation en 2016	194	22
9 agents n’ont pas bénéficié d’une formation depuis 4 années	7	2

2. Garantir l’accès à la formation professionnelle

Dans le cadre du présent accord, les objectifs chiffrés sur lesquels s’engage la Caf Touraine sont les suivants :

• 100% des salariés présents vont suivre au moins une formation au cours des trois prochaines années

• 100% des souhaits de mobilité fonctionnelle émis lors des entretiens annuels d’évaluation et d’accompagnement seront examinés par le service des ressources humaines

• 100% des salariés en ayant émis le souhait, seront accompagnés par le service des ressources humaines, dans leur projet de reconversion

• 100% des salariés présents dans l’organisme seront informés sur les dispositifs tels que VAE, bilan de compétences et CPF

Les actions mises en œuvre par la Caf Touraine porteront sur les différents champs suivants :

• Analyser la proportionnalité des actions de formation pour les femmes et les hommes, lors de la commission formation

• Analyser la proportionnalité des heures de formation pour les femmes et les hommes, lors de la commission formation

• Choisir les prestations en matière de formation les plus proches géographiquement lorsque c'est possible

• Evoquer systématiquement les difficultés éventuelles de mobilité, lors de l'inscription en formation, d'un salarié en situation de handicap et rechercher la meilleure solution

• Envoyer aux agents ayant exprimé un souhait d'évolution/projet professionnel lors de l’EAEA, un questionnaire afin de déterminer la nature du souhait, la temporalité, etc. et la nécessité d'organiser un RDV avec le service RH

• Demander à UNIFORMATION l'organisation d'une permanence annuelle propre aux agents de la CAF

• Réaliser une information annuelle sous forme de guide sur les différents dispositifs d'évolution personnelle (CPF, VAE…), information sur le planning annuel de permanence du Conseiller en Evolution Professionnelle UNIFORMATION

• Réaliser un recensement annuel des salariés n'ayant suivi aucune formation depuis
  4 ans

• Evoquer avec les managers la situation individuelle, lors de la construction du plan, des agents n'ayant pas suivi de formation depuis 4 ans et plus.

  3. Parcours professionnel et rémunération effective

Dans le cadre du présent accord, les objectifs chiffrés sur lesquels s’engage la Caf Touraine sont les suivants :

• 100% des salariés informés des offres d’emplois de la région Centre-Val-de-Loire parues sur le site de l’UCANSS

• 100% des managers formés sur la thématique de la prévention de la désinsertion professionnelle et de la lutte contre les stéréotypes, d’ici fin de l’année 2018

• 100% des salariés absents pendant une durée supérieure à 6 mois bénéficient à leur retour d’un programme d’accompagnement nécessaire à la reprise du travail

• 100% des mesures salariales dues au titre du rattrapage salarial maternité ont été attribuées

• 100% des salariés informés, chaque année, de la politique de rémunération applicable dans l’organisme avec rappel des principes de non-discrimination (syndicale, sexe, temps partiels, etc.)

• 100% des managers ont indiqué aux agents, lors de l’EAEA, leur intention argumentée d’attribution ou de non-attribution de points de compétence

• 100% des situations salariales individuelles atypiques (sans points de compétences et parcours au-delà de 4 ans) examinées en comité de direction chaque année

• Sur une durée de trois ans, la répartition des hommes et des femmes dans l’organisme doit être respectée dans la limite d’un écart de plus ou moins de 2% pour l’attribution des mesures individuelles (parcours et points de compétences)

1. Actions favorisant la conception et la réalisation du projet professionnel du salarié

Les actions mises en œuvre par la Caf Touraine porteront sur les différents champs suivants :

• Réaliser un flash info sur le site officiel des métiers de la sécurité sociale

• Faire connaître les métiers de la Caf Touraine dans le journal interne

• Mettre en œuvre des partenariats avec les autres branches de la sécurité sociale présentes sur Tours pour des actions de promotion des métiers

• Informer l'ensemble des salariés des nouvelles offres d'emploi de la région
  Centre-Val-de-Loire parues sur le site de l’UCANSS

• Envoyer aux agents ayant exprimés un souhait d'évolution/projet professionnel lors de l’EAEA, un questionnaire afin de déterminer la nature du souhait, la temporalité… et la nécessité d'organiser un RDV avec le service RH

• Proposer un accompagnement RH sur la relecture du CV et/ou lettre de motivation et/ou la réalisation d'un entretien blanc, dans le cadre d'un acte de candidature externe à l'organisme

• En fonction du projet professionnel du salarié et suite au retour du questionnaire émis après l'EAEA, proposer une action de découverte du service

• Lors d'appels à candidature, si le salarié le demande, proposer une action de découverte du service

2. Actions concourant à la prévention des risques de désinsertion professionnelle

Les actions mises en œuvre par la Caf Touraine porteront sur les différents champs suivants :

• Proposer aux salariés d'être destinataire des informations de la Caf durant leur absence de plus de 3 mois

• Organiser à destination des managers un atelier sur la désinsertion professionnelle, à construire conjointement avec la CPAM d’ici fin de l’année 2018

• Examiner les situations individuelles atypiques en comité de direction (sans points ou parcours, au-delà de 4 ans)

3. Actions concourant à une vigilance sur l’égalité de traitement en matière de rémunération

Les actions mises en œuvre par la Caf Touraine porteront sur les différents champs suivants :

• Informer l’ensemble des collaborateurs de la politique annuelle de rémunération qui repose sur des critères exempts de toute discrimination et fondés sur les compétences acquises par les salariés ; politique qui doit être également portée par le management

• Renforcer l’observation de l’analyse annuelle de la répartition des rémunérations entre homme et femme, notamment à l’occasion de la commission sur l’égalité professionnelle.

3. CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

3.1 Situation de la Caf Touraine

En 2016, 44 salariés sont à temps partiel (hors thérapeutique - présents et rémunérés au 31/12/2016) dont 42 femmes et 2 hommes. En matière d’aménagement du temps de travail, en 2016, 149 agents ont choisi d’être à 39 heures et 81 salariés sur une amplitude hebdomadaire à 36 heures.

En 2016, 34 salariés ont bénéficié de la prime de crèche. Sept femmes ont bénéficié d’un congé conventionnel maternité (article 46 de la Convention collective du 8 février 1957) et dix femmes des dispositions relatives au crédit 35 heures à l’occasion de leur grossesse.

En 2016, 16 salariés ont bénéficié d’une autorisation de télétravail (15 femmes et un homme).

3.2 Retenir une organisation du travail respectant la vie personnelle du salarié

Dans le cadre du présent accord, les objectifs chiffrés sur lesquels s’engage la Caf Touraine sont les suivants :

• 100% des managers formés aux nouveaux outils de communication et/ou collaboratifs d’ici la fin de l’année 2018

• 100% des salariés ont été informés des modalités d’application du droit à la déconnexion par le biais d’une charte de bon usage des outils de communication

• 100% des salariés absents depuis plus de 3 mois se sont vus proposer de continuer à recevoir par mail les informations générales concernant la vie de l’organisme

1. Organiser les réunions dans le respect de la vie personnelle du salarié

La Caf Touraine entend mettre en place les actions suivantes :

• Former les managers et sensibiliser les agents, aux nouveaux outils de communication et/ou outils collaboratifs d’ici la fin de l’année 2018.

• Sensibiliser les managers, à l’occasion de la campagne EAEA, sur les questions relatives à la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et à l’organisation du temps de travail

• Déterminer en interne à chaque service, des plages horaires destinées à l'organisation des réunions et les planifier suffisamment en avance pour que les salariés puissent prendre leurs dispositions, en privilégiant en priorité, le respect des plages fixes.

2. Garantir le droit à la déconnexion

Les actions mises en œuvre par la Caf Touraine porteront sur les différents champs suivants :

• Négocier avec les OS un accord ou une charte sur le droit à la déconnexion

• Rédiger un "mode d'emploi de la déconnexion", mentionnant notamment les alternatives à l'envoi de mails grâce aux nouveaux outils collaboratifs, la définition d'une plage horaire où l'on évite l'envoi de mails, la longueur des mails, les règles d'usage du smartphone

• Réaliser un bilan annuel sur le droit à la déconnexion, à l'occasion du bilan
  PA Diversité. Seront évoqués notamment les modifications à apporter au mode d'emploi, les signalements et les actions associées, les nouveaux outils

• Prévoir une modalité de signalement dans la "charte de la déconnexion" en cas de manquements ou dérive d'un agent sur l'utilisation des outils connectés

3.3 Tenir compte des engagements familiaux

Dans le cadre du présent accord, la Caf Touraine s’engage sur l’objectif chiffré suivant :

• 100% des femmes ayant procédé à leur déclaration de grossesse, et les hommes ayant formulé une demande de congé paternité, ont été informés de leurs droits liés à la maternité ou la paternité

• 100% des départs en formation respecte un délai de prévenance suffisant afin de permettre aux salariés de s’organiser dans leur vie personnelle

La Caf Touraine va mettre en œuvre les actions suivantes :

• Vérifier que le point sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail (horaires des réunions de service, télétravail…) a été abordé lors de l'EAEA (validation de la zone destinée à cet effet)

• Réaliser une information sur la charte de la parentalité

• Dans la mesure du possible, un aménagement de l’organisation du travail est envisagé pour les salariés ayant la garde alternée ou occasionnelle de leur(s) enfant(s)

• Cet aménagement peut, notamment, consister à permettre au salarié concerné de réduire son temps de travail les semaines où il accueille son ou ses enfants, le déficit en temps de travail étant compensé sur les autres semaines

• La situation des familles monoparentales doit être également prise en considération en ce qui concerne l’organisation du travail, et faire l’objet d’un accompagnement particulier

• Mettre en place des ateliers internes en bureautique et/ou expérimenter un module de formation à distance pour favoriser la proximité de formation

• Informer suffisamment en amont de la formation, les salariés des dates et lieux

3.4 Accompagner les solidarités familiales

Les actions mises en œuvre par la Caf Touraine porteront sur les différents champs suivants :

• Proposer un entretien RH afin de définir les aménagements horaires, les absences possibles et présenter les différentes mesures liées à l'hospitalisation ou la maladie d'un membre de la famille

• Proposer un entretien RH pour présentation et mise en œuvre du dispositif congé de proche aidant

• Mettre en place le projet relatif aux « parcours attentionnés en direction des salariés » avec la possibilité de bénéficier des services d'une assistante sociale

• Communiquer en interne sur les dispositions prévues dans le cadre des solidarités familiales

• Négocier sur les modalités d’application d'un appel au don de jours de congés au bénéfice d'un collègue

3.5 Concilier vie professionnelle et engagement humanitaire et caritatif

La Caf Touraine s’engage à :

• Organiser un entretien RH pour explication et mise en œuvre du dispositif sur le congé sans solde pour engagement humanitaire ou caritatif (assimilation à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté dans la limite de 12 mois)

• Organiser un entretien RH à la demande du salarié, pour la mise en œuvre de mesures d'accompagnement VAE avec objectif de valorisation d'expérience humanitaire et caritative

3.6 Concilier vie professionnelle et citoyenneté

Les actions mises en œuvre par la Caf Touraine porteront sur les différents champs suivants :

• Assurer le maintien intégral de la rémunération (déduction faite de l'indemnité du ministère de la justice) pour les salariés appelés à siéger comme juré au niveau d’une Cour d’assises

• Etudier la mise en place des actions de mécénat de compétences pour les salariés volontaires

4. MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

4.1 Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

4.2 Suivi de l’accord

Chaque année, une information est réalisée sur l’état de mise en œuvre du présent accord auprès du Comité d’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord peut être révisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’égalité professionnelle. Un bilan sera produit par l’employeur dans ce cadre, en s’appuyant notamment sur les indicateurs de suivi (annexe 1).

4.3 Procédure d’agrément et de communication de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.

Il entre en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la
Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Après agrément, l’accord sera mis en ligne sous l’Intranet P2I, à disposition des salariés.

4.4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans (2017 – 2019). Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait en 4 exemplaires,

A Tours, le 5 décembre 2017

La Directrice,

La Déléguée Syndicale SUD, La Déléguée Syndicale CFTC, Le Délégué Syndical CFDT,

ANNEXE 1

Suivi du protocole d’accord

Liste des indicateurs de suivi du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité
et de l’égalité des chances

1. Recrutement et insertion professionnelle

• % d’offres d’emplois publiées ne contenant aucun critère discriminant

• % de candidats informés des méthodes de recrutement de la Caf Touraine

• % des acteurs du recrutement formés aux enjeux de la diversité, de la non-discrimination et de la lutte contre les stéréotypes

• % de contrats conclus avec les cabinets de recrutement contenant une clause de respect de la diversité

• % de jurys CDD comprenant un manager recruteur et la RH

• % de jurys CDI comprenant un manager recruteur, la RH et un agent de direction

• Nombre de stagiaires accueillis à la Caf Touraine

• Nombre de volontaires de service civique accueillis à la Caf Touraine

• Nombre de salariés en contrat d’alternance

• % de salariés handicapés dans l’effectif total de l’organisme

• % de salariés handicapés nouvellement recrutés ayant bénéficié d’un accueil spécifique par la RH

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de poste lié à son handicap

• Montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des personnes handicapées

• Nombre des offres d’emploi externes publiées auprès de CAPEMPLOI

• Nombre de partenariats mis en place avec des acteurs agissant en faveur de l’emploi des personnes handicapées (milieu associatif) et nombre de forums avec présence de la Caf

• % de nouveaux embauchés ayant bénéficié d’un livret d’accueil et d’intégration

• % de nouveaux embauchés pour lesquels un salarié « référent » a été désigné

• % de nouveaux embauchés ayant participé au dispositif PASS

• % de salariés informés des nouvelles offres d’emplois sur la région Centre-Val-de-Loire parues sur le site de l’Ucanss

2. Evolution professionnelle

• % de salariés n’ayant pas suivi de formation au cours des quatre dernières années

• Ecart moyen d’heures de formation par an et par sexe

• Nombre d’heures moyen de formation par an et par salarié avec distinction F/H

• Nombre de salariés ayant émis un souhait de mobilité fonctionnelle

• Nombre d’entretiens RH réalisés dans le cadre d’un souhait d’évolution professionnelle

• % de salariés (H/F) ayant bénéficié d’une promotion rapporté à l’effectif de l’organisme

• % de salariés (H/F) par niveau de qualification rapporté à l’effectif de ces populations

• % de managers formés sur la thématique de la désinsertion professionnelle

• Nombre d’actions de découvertes de services réalisées

• % de salariés ayant été informés chaque année de la politique de rémunération

• Moyennes de points de rémunération entre homme et femme par catégorie

• % des situations salariales individuelles atypiques (sans points et/ou parcours au-delà de 4 ans) examinées en CODIR chaque année

3. Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

• % de salariés ayant reçu la charte de bon usage des outils de communication

• % des managers formés aux nouveaux outils de communication et/ou collaboratifs

• % des managers sensibilisés pour la campagne EAEA aux questions de conciliation vie professionnelle / vie personnelle et organisation du temps de travail

• % de femmes et d’hommes concernés par un congé maternité et paternité informés sur leurs droits

• % de salarié ayant reçu un guide de la parentalité

• % de formations organisées avec un délai de prévenance suffisant

• % d’hommes et de femmes à temps partiel

• Nombre de télétravailleurs

• Nombre de salariés ayant bénéficié des services d’une assistante sociale externe à la Caf Touraine

• Nombre de salariés ayant eu recours au congé de proche aidant

• Nombre de congés sans solde pour engagement humanitaire ou caritatif

• Nombre d’actions de mécénat de compétences