Accord d'entreprise "le protocole d'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez CAF 37 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D INDRE ET LOIRE (Siège)

Entre d’une part,

• La Caf Touraine,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a pour effet d’instaurer un Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance remplace le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le Comité Social et Économique sera mis en place au niveau de la CAF TOURAINE, au lendemain de l’échéance des mandats actuels des représentants du personnel soit le 26 avril 2019.

Pour organiser le dialogue social dans le cadre du CSE, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé une négociation en vue de déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique d'Entreprise de la CAF TOURAINE.

A l'issue de la négociation, les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes relatives au fonctionnement et au budget du Comité Social et Economique au sein de la CAF TOURAINE.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l'article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances existantes (Comité d'Entreprise, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel).

Ainsi, le Comité Social et Economique :

• assure notamment l'expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l'entreprise.

• gère les Activités Sociales et Culturelles de l'entreprise.

• présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.

• peut être consulté sur des problématiques spécifiques (licenciements ...).

Le Comité Social et Economique, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

• contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.

• contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels.

• analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de mandat de 4 ans.

Le présent protocole prévoit la faculté de déroger au-delà de 3 mandats successifs prévus. Cette faculté de dérogation sera intégrée au protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 2 : Composition du Comité Social et Economique

• 2-1 : Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

• 2-2 : Bureau du Comité Social et Economique

• Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d'indisponibilité momentanée, notamment pour l'élaboration de l'ordre du jour. Le secrétaire adjoint est désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).

De même, en l'absence, au cours d'une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance doit être désigné.

• Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint peut être choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

• 2-3 : Les autres membres élus du Comité Social et Economique

Les suppléants sont invités aux réunions du Comité Social et Economique mais ne peuvent assister à la réunion qu’en l’absence du titulaire. Seuls les membres élus suppléants de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail peuvent être présents lors des réunions du CSE au moment où les points à l’ordre du jour concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail sont abordés.

Les délégués syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.

• 2-4 : Les invités

Pour les réunions du Comité Social et Economique portant sur les attributions Santé et Sécurité et Conditions de travail, sont invités :

• le Médecin du travail,

• l'Inspecteur du travail,

• le Contrôleur de sécurité de la Carsat,

• le référent Prévention Santé et Sécurité, le cas échéant.

Ils sont également invités, pour les réunions du Comité Social et Economique consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3-1 du présent accord.

ARTICLE 3 : Fonctionnement général du Comité Social et Economique

• 3-1 : Convocation et ordre du jour des réunions

La réunion du Comité Social et Economique fait l'objet d'un seul ordre du jour.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l'ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, au moins 6 jours ouvrables avant la séance.

Cette communication aux représentants du personnel sera réalisée par voie digitale ou à défaut, remis en main propre.

L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.

Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être demandée au moins par 6 titulaires et/ou 6 suppléants. La réunion doit se tenir dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suite à la demande des élus.

• 3-2 : Fréquence et déroulement des réunions

Les parties conviennent d'effectuer 9 réunions ordinaires par année civile. Un calendrier sera établi chaque début d'année.

1. Quatre de ces réunions seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

• 3-3 : Modalités de vote

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d'une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l'instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des délégués syndicaux.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

A défaut d'avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l'issue d'un délai de 10 jours calendaires suivant le jour de la réunion du CSE.

• 3-4 : Expertises

Le Comité social et Economique peut décider de recourir à un expert conformément aux dispositions prévues par le code du travail. La prise en charge de l’employeur est réalisée conformément aux articles L.2315-80 et L2315-81 du code du travail.

• 3-5 : Procès-verbal des réunions

La rédaction d'un procès-verbal de réunion est obligatoire et est réalisé par le secrétaire du Comité Social et Economique.

Le procès-verbal du Comité Social et Economique est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

• 3.6 : Heures de délégation

Dans le cadre des missions dévolues au Comité Economique et Social, les titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation.

Le crédit d’heures par titulaire est apprécié sur une base mensuelle et fera l’objet d’une utilisation cumulée sur douze mois.

La mutualisation des crédits d’heures entre les titulaires et entre les titulaires et les suppléants est possible. En cas de souhait de mutualisation, une information préalable devra être réalisée auprès du service RH (nombre d’heures et bénéficiaires).

Les dispositions d’annualisation et de mutualisation ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Pour le secrétaire et le trésorier, cette limite sera majorée de 4 heures au-delà du maximum de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

ARTICLE 4 : Commissions du Comité Social et Economique

• 4-1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l'article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

• Attributions

Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie des attributions suivantes :

• préparation des réunions du CSE,

• réalisation de visites périodiques,

• formations à la Santé/Sécurité,

• préparation et suivi du plan sur la prévention de risques professionnels

(dont RPS et TMS),

• préparation et suivi du DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques),

• analyse des accidents de travail et des incivilités,

• suivi de l'ergonomie des postes de travail,

• présentation de certains matériels.

• Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 4 membres élus au Comité Social et Economique, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel. Le vote est à bulletin secret.

Au moins l'un des membres désignés doit faire partie du second collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

Il peut s'agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du Comité Social et Economique. Les membres suivront une formation en lien avec leurs attributions.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

• 4-2 : Fonctionnement

Cette commission ne rend pas avis. Elle ne sera pas saisie des projets ayant des incidences sur l’organisation et les conditions de travail qui seront directement abordés au Comité Social et Economique.

Le nombre de réunions ordinaires de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixé à 4 par an.

Lors des réunions de cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :

• le Médecin du travail,

• l'Inspection du travail,

• le Contrôleur de sécurité de la Carsat

• le référent Prévention Santé Sécurité de la CAF TOURAINE

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les membres du Comité (article L.2315-11 du code du travail).

Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter, si l’ordre du jour le justifie, le responsable de l’UIOSS et des collaborateurs (RH, ...) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.

• 4-3 : Autres commissions

Les parties conviennent de ne pas créer d'autre commission au sein du CSE.

ARTICLE 5 : Budgets du Comité Social et Economique

• 5-1 : Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

Il sera établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

• 5-2 : Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Sociales et Culturelles gérées directement par le Comité Social et Economique, il a été convenu ce qui suit :

A compter de la mise en place du Comité Social et Economique, le budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles sera calculé par un pourcentage de la masse salariale conformément aux instructions de l’UCANSS.

CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 6 : Calendrier et contenu des consultations

Conformément aux articles L.2323-10, L.2323-12, L2323-15 du Code du travail, le CSE sera consulté chaque année sur les 3 grandes thématiques suivantes :

• 1^er : les orientations stratégiques de l'entreprise avec transmission du CPOG, du plan de développement local et du budget initial,

• 2^ème : la situation économique et financière de l'entreprise avec transmission du rapport financier annuel,

• 3^ème : la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi avec le rapport unique.

Les documents seront mis dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Dans ce cadre, un calendrier de consultation sera établi chaque année.

Il sera conforme aux dispositions légales et réglementaires avec une information préalable.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 7 : Articulation avec les autres accords locaux en vigueur

Dans les accords locaux en vigueur à la Caf Touraine, lorsqu’il est fait référence aux délégués du personnel, aux membres du CHSCT et aux élus du Comité d’entreprise, ceux-ci sont remplacés désormais par les élus du CSE. Sont visés les accords suivants :

• Accord d’entreprise relatif à l’aménagement annuel du temps de travail

• Protocole d’accord sur le don de jours entre salariés

• Protocole d’accord sur la mise en œuvre du droit d’expression des salariés

• Protocole d’accord relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo

• Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances

• Protocole d’accord relatif au travail à distance

• Sous réserve de l’agrément, le protocole d’accord relatif au travail nomade

Le protocole d’accord relatif aux nouvelles technologies de l’information et de la communication cessera de produire ses effets avec la mise en place du CSE.

ARTICLE 8 : Publication, révision et dénonciation de l’accord

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique à compter de sa publication jusqu’à l’expiration des mandats des élus du CSE, soit le 25 avril 2023.

Il pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et d’une adhésion d’une organisation syndicale conformément à l’article L.2261-3.

Les avenants de révision seront soumis aux formalités de dépôt prévues ci-après.

Le présent Accord sera déposé :

• en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont une version électronique

• en un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale

• et en un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

L’accord collectif sera également transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex, conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Fait en 6 exemplaires,

A Tours, le

La Directrice,

La Déléguée Syndicale SUD, La Déléguée Syndicale CFTC, Le Délégué Syndical CFDT,