Protocole d’accord relatif à la diversité,

à l’égalité des chances

et à l’égalité professionnelle

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Attractivité, recrutement, intégration et inclusion 4

1. Être mieux identifié en tant qu’employeur 4

2. Continuer à innover pour recruter autrement 4

3. Jouer pleinement son rôle d’employeur responsable 5

4. Permettre une intégration réussie des nouveaux collaborateurs 5

Article 2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6

1. Veiller à garantir la rémunération effective et l’évolution professionnelle entre les femmes et les hommes 6

2. Veiller à garantir l’accès à la formation professionnelle 7

Article 3. Employabilité tout au long de la carrière 7

1. Accompagner les salariés dans les évolutions des métiers 7

2. Faciliter le transfert de connaissances entre les salariés et le valoriser 8

3. Favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés qui sont porteurs de handicap 9

Article 4. Conciliation vie professionnelle et vie privée 9

1. Garantir le droit à la déconnexion 9

2. Permettre l’articulation entre l’activité professionnelle et les engagements familiaux 10

3. Promotion des dispositifs pour les proches aidants 10

4. Mécénat de compétences, actions solidaires et citoyennes 10

Article 5. Modalités d’application, de suivi et de révision de l’accord 11

1. Suivi de l’accord 11

2. Durée de l’accord 11

3. Procédure de révision 11

4. Procédure d’agrément et de publicité 12

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Entre,

La directrice de la Caf Touraine,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le prolongement du précédent accord d’entreprise relatif à la diversité et à l’égalité des chances du 5 décembre 2017, la direction et les organisations syndicales représentatives ont échangé autour du bilan de cet accord qui est riche de nombreuses actions mises en œuvre au cours de la période 2017-2020.

Le précédent accord a ainsi mis l’accent sur trois thématiques :

• Le recrutement et l’insertion professionnelle,

• L’évolution professionnelle,

• La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Par ailleurs, la négociation annuelle obligatoire permet également d’aborder systématiquement, chaque année, les thématiques portant en particulier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

Des actions ont pu être réalisées et la Caf Touraine a également conclu des accords locaux sur plusieurs thématiques (télétravail, forfait mobilités durables, droit d’expression, droit à la déconnexion, don de jours entre salariés).

La diversité, l’égalité des chances et l’égalité professionnelle sont des sujets majeurs sur lesquels le présent accord entend détailler, de manière concrète, les engagements et les différentes actions pour rendre effectives ces valeurs.

Dans le cadre du bilan partagé avec les organisations syndicales, le constat a été fait que la Caf Touraine a désormais une politique de recrutement professionnalisée et innovante avec des méthodes adaptées selon les besoins à couvrir et favorisant l’inclusion, la diversité et l’égalité des chances.

Il ressort également que la Caf Touraine a déployé de nombreuses actions qui visent à améliorer la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle (accompagnement des solidarités familiales, actions citoyennes pour l’exercice des mandats électifs, droit à la déconnexion, soutien à la parentalité, télétravail notamment).

Aussi, au-delà des obligations légales incombant à l’employeur, les organisations syndicales représentatives et la direction ont identifié les thématiques pour lesquelles il existe des marges de progrès.

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En outre, les organisations syndicales représentatives et la direction ont souhaité recentrer l’accord sur un nombre plus restreint d’actions pour en garantir pleinement leur mise en œuvre : le présent accord a pour ambition d’améliorer l’attractivité de la Caf Touraine en tant qu’employeur, de renforcer l’intégration des salariés dans l’entreprise et l’inclusion, de prévenir la désinsertion professionnelle et dynamiser les secondes parties de carrière et d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion.

L’accord est structuré en quatre grandes thématiques : 1/ Attractivité, recrutement, intégration et inclusion

2/ Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3/ Employabilité tout au long de la carrière

4/ Conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée

Article 1. Attractivité, recrutement, intégration et inclusion

Être mieux identifié en tant qu’employeur

En matière de recrutement et d’attractivité, la Caf Touraine a mis en place des actions de communication régulières sur de multiples supports (encarts dans la presse locale, affichage urbain, publications sur les réseaux sociaux, participation à des forums, etc.) pour se faire connaître en tant qu’employeur.

Pour répondre à ses besoins de recrutement et renforcer son attractivité, la construction de partenariats locaux et la poursuite d’actions de communication deviennent incontournables. Il s’agit de mieux se faire connaître auprès des établissements universitaires du bassin d’emploi et des opérateurs qui œuvrent en faveur de l’insertion, de l’emploi et de l’inclusion. Ces actions contribuent également à la diversité des profils recrutés et favorise notamment l’insertion des jeunes de moins de 30 ans.

Actions à mettre en place :

• Créer des échanges privilégiés avec les missions locales

• Susciter des interventions d’information, par des agents volontaires, sur les métiers de la Caf auprès d’écoles, d’établissements scolaires et universitaires à définir

• Être actif sur les différents canaux de communication pour valoriser la marque employeur

• Participer aux forums emplois de la métropole et aux salons d’emplois virtuels conjointement avec les autres organismes de sécurité sociale

Continuer à innover pour recruter autrement

La Caf Touraine a fait profondément évoluer ses méthodes de recrutement pour gagner en efficacité et en professionnalisme. Selon le type de poste, le processus de recrutement s’adapte au plus près du service demandeur avec l’expérimentation de modalités qui permettent aux candidats et aux recruteurs de faire un choix éclairé.

Actions à mettre en place :

• Travailler le contenu des offres d’emplois pour les rendre plus lisibles et attractives

• Afficher les valeurs portées par la Caf Touraine dans les offres d’emplois et veiller à ce qu’elles soient non discriminantes

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• Disposer d’un processus de recrutement comprenant systématiquement le service RH avec la passation d’un inventaire de personnalité

• Former les managers sur la lutte contre les stéréotypes et les préjugés en lien avec le CREPI Touraine (Club régional des entreprises partenaires de l’insertion)

• Poursuivre le partenariat enclenché avec Pôle Emploi (recherche de candidats, construction d’actions de recrutement adaptées aux besoins de la Caf Touraine, appui sur les différents types de contrats, etc.)

• Poursuivre la mise en œuvre d’actions de convivialité au sein des services notamment par l’instauration d’un budget participatif

Jouer pleinement son rôle d’employeur responsable

En charge d’une mission de service public, la Caf Touraine se doit d’être un employeur responsable socialement et engagé. En 2023, trois alternants sont présents dont deux en contrat d’apprentissage et un en contrat de professionnalisation.

Actions à mettre en place :

• Poursuivre le partenariat avec le CREPI Touraine en s’engageant dans les actions qui sont déployées localement en faveur de l’insertion professionnelle de publics éloignés de l’emploi

• Réaliser des actions dans le cadre du pacte pour les entreprises engagées d’Indre-et-Loire sous l’égide de la préfecture

• Recruter 2 volontaires du service civique chaque année pour favoriser l’engagement des jeunes qui souhaitent s’investir dans des missions d’intérêt général et en particulier, à l’accès aux droits et au numérique des publics fragiles

• Ouvrir les portes de la Caf Touraine à des publics prioritaires (collégiens issus des quartiers de la politique de la ville dans le cadre des stages de 3^e par exemple, personnes éloignées de l’emploi, etc.)

• Maintenir et poursuivre l’insertion professionnelle dans le cadre de contrats d’apprentissage dans les services qui s’y prêtent

Permettre une intégration réussie des nouveaux collaborateurs

Un effort important doit être porté sur l’intégration durable des salariés nouvellement recrutés.

Des actions sont à mener à plusieurs niveaux pour faciliter les échanges entre les services et le nouveau salarié, lui donner l’ensemble des ressources à son arrivée afin qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions, lui permettre d’acquérir une vision globale et pratique du fonctionnement de la Caf Touraine.

Actions à mettre en place :

• Mettre en place un outil de recueil des documents administratifs au moment de l’embauche et améliorer le circuit des demandes d’habilitations

• Optimiser le processus d’accueil (informations communiquées, rencontre des différents services, etc.)

• Proposer systématiquement un référent dans le groupe de travail pour l’aider à s’intégrer dans les premières semaines

• Prévoir les formations et les accompagnements nécessaires pour une bonne montée en compétences (PASS notamment)

• Mettre en place un outil de suivi de l’intégration pour permettre un parcours personnalisé du nouvel embauché

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Article 2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Caf Touraine entend agir, en particulier, sur les thématiques de la rémunération effective, l’évolution professionnelle, la formation et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Ces thématiques donnent également lieu à une négociation annuelle avec les organisations syndicales représentatives et un plan d’action.

Veiller à garantir la rémunération effective et l’évolution professionnelle entre les femmes et les hommes

La Caf Touraine s’engage à réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes lorsqu’ils existent et qu’ils sont non justifiés.

La Caf Touraine met en place des dispositions permettant de garantir que l’évolution professionnelle repose exclusivement sur des critères objectifs permettant d’apprécier les compétences et les capacités professionnelles mises en œuvre ainsi que l’expérience professionnelle acquise.

Actions à mettre en place :

• Communiquer auprès des salariés sur les critères d’attribution des mesures individuelles par la Direction

• Prévoir un temps par le manager chaque année avec le salarié sur le fait qu’il bénéficie ou pas d’une mesure salariale et expliquer ce choix

• Former les managers sur la lutte contre les stéréotypes et les préjugés

• Fournir aux managers le récapitulatif des mesures salariales accordées aux salariés au moment de la campagne salariale

• Au moment de la détermination des mesures salariales, vérifier le respect du principe de l’égalité professionnelle par le CODIR

• Garantir la possibilité à tout salarié éligible au développement professionnel et n’ayant pas bénéficié de points de compétence pendant trois ans consécutifs, de demander à bénéficier d’un examen personnalisé de sa situation professionnelle par la direction de l’organisme

• Faire un bilan auprès du CSE de la politique salariale mise en œuvre au sein de l’organisme

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• Publier les indicateurs sur l’égalité professionnelle, en informer le CSE et mettre en place les mesures correctives en cas de non atteinte des objectifs fixés

• Publier systématiquement en interne les offres d’emplois

• Faire bénéficier du dispositif de rattrapage salarial pour toutes les salariées de retour de congé maternité

Veiller à garantir l’accès à la formation professionnelle

Le principe de l’égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle doit être garanti. Un suivi particulier est réalisé par l’employeur avec une information circonstanciée auprès du CSE.

Actions à mettre en place :

• Analyser par le service RH la proportionnalité des actions de formation et des heures de formation pour les femmes et les hommes

• Analyser les demandes de formation dans le cadre des EAEA par le manager et le service RH et faire un retour auprès du salarié

• Promouvoir les dispositifs d’évolution professionnelle (CPF, VAE, etc.) et mobiliser le service RH en conseil et en appui

• Réaliser un suivi des salariés qui n’ont pas bénéficié de formation depuis 3 ans et plus et solliciter les managers sur ces situations individuelles

Article 3. Employabilité tout au long de la carrière

Accompagner les salariés dans les évolutions des métiers

Les métiers de la Caf Touraine évoluant rapidement, des travaux sont engagés pour se doter d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette démarche vise, en particulier, à accompagner les salariés dans les évolutions des activités et des métiers, identifier et accompagner les mobilités internes et les synergies métiers, anticiper les pertes de compétences et les enjeux liés à la pyramide des âges, améliorer l’adéquation des profils aux postes.

La GPEC a commencé à être déployée, très concrètement, au travers de fiches métiers décrivant les principales activités, les postures de travail et les savoirs associés. Celles-ci permettent de mieux comprendre les attendus du poste et de se positionner sur l’exercice de ce métier.

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L’enjeu désormais est de disposer d’un outil qui facilite les croisements entre métiers et qui permette de réaliser des revues de personnel afin d’accompagner les salariés et les managers par rapport à la maîtrise de leur activité et l’évolution de leur métier.

Cette cartographie ainsi établie permet d’accompagner efficacement les salariés à la prise de poste et de repérer les salariés en difficulté sur certaines activités afin de mettre en place des actions d’accompagnement individualisées.

Actions à mettre en place :

• Finaliser la rédaction des fiches métiers et les partager en interne

• S’appuyer sur les fiches métiers dans le cadre de recrutement, d’intégration de nouveaux collaborateurs par rapport à leur progression, de mobilités, etc.

• Créer un outil qui facilite les croisements de données et qui permette de faire des revues de personnel

• Exploiter les souhaits d’évolution professionnelles dans les EAEA notamment en proposant des entretiens avec le service RH pour accompagner le projet professionnel du salarié

  2. Faciliter le transfert de connaissances entre les salariés et le valoriser

Pour accompagner les évolutions des métiers et prévenir la désinsertion professionnelle, les collaborateurs expérimentés sont régulièrement mobilisés selon plusieurs modalités (formation, atelier, tutorat, accompagnements spécifiques, etc.). Il s’agit également de valoriser les compétences détenues par les collaborateurs qui sont amenés à les transférer auprès de leurs collègues (prime de tutorat, prime de formateur interne à titre accessoire, points de compétences).

Ces transferts de savoir-faire entre générations sont d’autant plus nécessaires au regard des environnements de travail spécifiques et complexes de chaque métier.

La cartographie issue des revues de personnel permet l’identification des salariés les plus en maitrise de leur fonction. La Caf Touraine souhaite mettre en place des parrainages professionnels entre les collaborateurs expérimentés et les salariés ayant besoin d’un appui et qui sont récemment embauchés. Ce système de parrainage facilite le transfert de connaissance par la pratique du métier au quotidien.

Actions à mettre en place :

• Mettre en place des parrainages professionnels pour que les collaborateurs les plus en maîtrise de leur métier puissent soutenir leurs collègues et le valoriser dans le cadre de la politique salariale

• Positionner des tuteurs dans le cadre des formations nationales, en particulier les seniors

• Mieux reconnaître les formateurs internes à titre accessoire sur le plan salarial et intégrer ces formations dans le plan de développement des compétences local

• Donner une suite favorable aux demandes de retraite progressive sous réserve des contraintes de service

• Sous réserve des contraintes de service, favoriser la participation des collaborateurs en tant que formateurs aux dispositifs de formation déployés par les opérateurs institutionnels (IRFAF ; EGOC ; 4.10)

• Accompagner les alternants dans le cadre des contrats d’apprentissage par des salariés expérimentés

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Favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés qui sont porteurs de handicap

La Caf Touraine a une attention particulière pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés porteurs de handicap.

Plusieurs actions seront reconduites et amplifiées :

• Maintenir le partenariat étroit avec Cap Emploi

• Sensibiliser régulièrement sur le dispositif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par le service RH

• Animer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation sur le handicap à l’occasion de la semaine européenne sur l’emploi des personnes porteuses de handicap

• Former les managers à un atelier sur la lutte contre les stéréotypes et les préjugés

• Participer chaque année au forum emploi handicap interbranche en associant les services métiers

• Adapter le poste de travail en lien avec le service de santé au travail

• Evoquer systématiquement les difficultés éventuelles de mobilité lors de l’inscription en formation pour les salariés porteurs de handicap et rechercher la meilleure solution

Article 4. Conciliation vie professionnelle et vie privée

Garantir le droit à la déconnexion

La généralisation du télétravail avec la crise sanitaire et le déploiement d’outils professionnels permettant de se connecter à distance nécessitent une vigilance accrue par rapport au risque de sur-connexion.

La Caf Touraine est dotée d’un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion. Celui-ci arrive à échéance en 2023. Les organisations syndicales représentatives et la direction conviennent d’en faire un bilan et de négocier un nouvel accord pour garantir la pleine effectivité de ce droit auprès de l’ensemble des collaborateurs.

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Permettre l’articulation entre l’activité professionnelle et les engagements familiaux

La Caf Touraine est attachée à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés. Cet objectif vise notamment à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Des souplesses sont autorisées dans le cadre du règlement intérieur d’horaires variables (plages fixes courtes d’une heure trente le matin et l’après-midi, crédit de 4h, journée continue, amplitude de travail dès 7h jusqu’à 18h pour les employés et jusqu’à 19h pour les cadres).

De plus, la Caf Touraine dispose d’un accord local sur le télétravail qui contribue également à favoriser la qualité de vie des salariés et une grande partie des activités peut se faire désormais à distance.

Actions à mettre en place :

• Réaliser une information sur la charte de la parentalité

• Vérifier que le point sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail (dont charge de travail) a été abordé lors de l’EAEA

• Vérifier que le bilan sur la mise en œuvre du télétravail a été réalisé

• Un aménagement de l’organisation du travail peut être envisagé pour les salariés ayant la garde alternée ou occasionnelle de leur(s) enfant(s)

• Informer les salariés suffisamment en avance de la date et des lieux de la formation ou des réunions extérieures et privilégier le recours à la visioconférence ou à la formation à distance si possible

Promotion des dispositifs pour les proches aidants

Sur ce volet, la Caf Touraine a mis en place une série d’actions qui seront promues dans le cadre de l’accord. Un accord d’entreprise sur le don de jours entre salariés prévoit les cas pour y recourir ainsi que les modalités pratiques.

Actions à mettre en place :

• Informer les salariés sur les dispositifs nationaux et locaux portant sur les solidarités familiales

• Proposer aux salariés le dispositif d’assistance sociale en cas de difficultés d’ordre privé et communiquer régulièrement sur ce dispositif auprès des salariés et des managers

• Renégocier l’accord sur le don de jour à son échéance

• Proposer un entretien RH afin de définir les aménagements horaires, les absences possibles et présenter les différentes mesures liées à l’hospitalisation ou la maladie d’un membre de la famille

Mécénat de compétences, actions solidaires et citoyennes

Le mécénat de compétences consiste à mettre ponctuellement et gracieusement à disposition d’associations, les compétences de salariés volontaires. La Caf Touraine souhaite promouvoir ce dispositif auprès des salariés volontaires, sur le temps de travail, dans le cadre d’une mission précise auprès d’une association. Ce mécénat pourra aller jusqu’à 2 jours par an. Les modalités seront précisées par un groupe de travail.

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Par ailleurs, la Caf entend reconduire les dispositions facilitant la mise en œuvre de mandats électifs ou dans le cadre d’association (fonction de présidence ou de secrétariat) avec la possibilité de pouvoir s’absenter sur plage fixe et de récupérer le temps dans le mois qui suit.

Actions à mettre en place :

• Mettre en place un groupe de travail pour rendre effectif le dispositif de mécénat de compétences en associant des élus du personnel

• Informer les salariés sur la souplesse prévue dans le cadre de fonction élective ou associative (récupération de temps dans le cadre des actions citoyennes)

Article 5. Modalités d’application, de suivi et de révision de l’accord

Suivi de l’accord

La mise en œuvre de l’accord donnera lieu à un suivi annuel présenté au comité social et économique.

Il sera procédé à l'établissement d'un bilan au terme de l'application du protocole auprès des organisations syndicales représentatives.

Durée de l’accord

La durée du présent protocole d’accord est fixée à 3 ans à compter de la date d’agrément.

Procédure de révision

Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions légales en vigueur à la demande écrite d’une organisation syndicale représentative conformément à l’article L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail ou par une organisation syndicale conformément à l’article L2261-3 du code du travail.

L’employeur convoque les organisations syndicales représentatives en vue d’engager une négociation dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la réception de la demande.

Le comité social et économique sera informé de l’engagement de cette demande de négociation. L’avenant est soumis aux mêmes conditions d’agrément, de dépôt et de publication.

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En cas de changement législatif impactant le présent accord, les organisations syndicales représentatives conviennent de se réunir à nouveau, sous un délai d’un mois, afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Procédure d’agrément et de publicité

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de l’UCANSS pour saisine de l’UCANSS, de la caisse nationale des allocations familiales et de la direction de la sécurité sociale en vue de son agrément.

Après agrément, en application du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, l'avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales représentatives de la Caf Touraine, au comité social et économique ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de la ville de Tours.

L’information du personnel sur le présent accord sera assurée par la direction. L’accord sera mis en ligne sur l’intranet et transmis au comité social et économique.

Fait à Tours, en trois exemplaires, le

Fonction	Nom	Signature
La directrice
Le délégué syndical CFDT
La déléguée syndicale SUD

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PA Diversité Egalité des chances et Egalité professionnelle