Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au régime obligatoire frais de santé" chez MFCVL - MUTUALITE FRANCAISE CENTRE- VAL DE LOIRE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La MUTUALITE FRANCAISE CENTRE VAL-DE-LOIRE, dont le siège social est situé 20-22 rue de la Milletière 37000 TOURS, représentée par xx

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

La CGT, représentée par xx en leur qualité de Déléguée Syndicale

La CFDT, représentée par xx en leur qualité de Déléguée Syndicale

d'autre part.

Préambule :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction, dans le cadre d’un accord de substitution, ont mis en place au profit du personnel de l’entreprise un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise signé le 21 juin 2016, ayant pris effet le 1er septembre 2016.

Il est rappelé que le régime frais de santé, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

L’objet du présent avenant est de mettre les garanties en conformité avec le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optiques et soins prothétiques dentaires et l’article R 871-2 du code de la sécurité sociale.

Article 1 – GARANTIES ET CONDITIONS

.

Afin d’obéir au cahier des charges des contrats responsables, lequel peut évoluer en fonction de la législation, il est convenu par le présent avenant de ne pas annexer, même à titre indicatif, les garanties.

Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque salarié contre décharge, ainsi qu’à tout nouvel embauché. Elles pourraient évoluer, sous réserve de l’information préalable par l’employeur des bénéficiaires.

Article 2 – FINANCEMENT DU REGIME

A la date du présent avenant, soit au 1^er janvier 2020, le montant des cotisations s’élève à 85,85 € selon la clé de répartition 50% part patronale et 50% part salariale. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions. L’éventuelle participation du Comité Social et Economique, au titre des Activités Sociales et Culturelles, viendra s’imputer sur la part salariale.

Article 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUER ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 5 – NOTIFICATION ET DEPOT :

• Article 5.1 : Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

• Article 5.2 : Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’avenant doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 6 – PUBLICITÉ

La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.

Fait en 4 exemplaires, à Tours, le 31 décembre 2019.

Pour l’entreprise MFCVL

xx

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT Le syndicat CGT

xx xx