Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION APAJH 37" chez ASSOCIATION APAJH 37 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE APAJH D'INDRE-ET-LOIRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION APAJH 37

Entre d’une part

L’Association APAJH 37, dont le siège social est situé, 12 avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de Transition,

Ci-après dénommée « L’APAJH 37 »

Et d’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APAJH 37, à savoir le syndicat FO  représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommées “les parties”.

PREAMBULE :

Compte tenu de ;

• L’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 24 avril 2022 ;

• De la négociation des accords d’aménagement du temps de travail en cours dans l’association ;

• De la perturbation du calendrier des négociations par des évènements extérieurs à la volonté des parties, ayant amené à la nomination d’un nouveau directeur général

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE suite à la proposition du Président  portant sur la possibilité de proroger leur mandat lors la réunion extraordinaire du CSE du 08 décembre 2021.  

Les parties ont émis la volonté de proroger le mandat des représentants du personnel.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Durée des mandats

Il est rappelé que les mandats des membres du CSE expirent le 24 avril 2022.

Article 2 - Prorogation des mandats

Il est convenu de proroger exceptionnellement les mandats des membres du comité social et économique.

La durée de ces mandats est ainsi prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 01 juillet 2022.

Les élections des nouveaux représentants élus au CSE devront intervenir au plus tard sur la deuxième quinzaine de juin 2022.

Avant cette date, l’APAJH37 s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 01 juillet 2022.

Il entrera en application le jour de sa signature.

Article 4 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Une copie en sera remise aux représentants du personnel.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet dédiée (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Tours, le 25 février 2022