Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°15-1 sur le temps de déplacement professionnel" chez UDAF - UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

Accord d’entreprise n° 15-1 du 28/01/2022

Sur le temps de déplacement professionnel

Entre l’Union Départementale des Associations Familiales d’Indre et Loire d’une part,

Et

l’organisation syndicale CFDT, d’autre part,

Contexte

La dénonciation de l’accord n°15 du 18 décembre 2013, portant sur le temps de déplacement professionnel, a donné lieu le 13 décembre 2021 à une négociation visant la mise à jour de ce document.

Le présent accord n°15-1 se substitue aux dispositions existantes qu’il vient amender et compléter suite à la caducité de l’accord n°15 portant sur le temps de déplacement professionnel.

Cf. L 3121-4 du Code du travail :

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraine aucune perte de salaire »

Rappel 

Afin de minimiser la fatigue occasionnée, pour des raisons de sécurité et saut situation particulière :

• Les trajets en train sont privilégiés pour se rendre en formation

• Il est privilégié de dormir sur place lors des formations de plusieurs jours consécutifs

Article 1- Objet

Le présent accord se fixe pour objet, d’actualiser les dispositions prévues par l’accord n°15 du 18 décembre 2015 et de les garantir pour l’ensemble des salariés de l’UDAF d’Indre et Loire.

Article 2- Durée

Il est établi pour une durée déterminée de 5 ans, le présent accord cesserait tout effet au 31 décembre 2026. Dans cette hypothèse, les parties conviennent d’une rencontre à fixer pendant la seconde quinzaine de septembre 2026, aux fins de négocier la reconduction du présent accord.

Article 3 – Principes

Le temps de trajet qui dépasse le temps habituel entre le domicile et le lieu de travail fait l’objet d’une contrepartie sous forme de repos, à hauteur de 50% dudit temps.

Sauf impératif de service, ce repos doit intervenir dans le mois qui suit le déplacement à son origine.

Pour ce qui concerne les formations de plusieurs jours consécutifs, ces dispositions concernent le premier et le dernier jour de la formation.

Article 4 - Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord et de ses avenants sera :

• Communiqué aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux ;

• Mis en ligne sur le réseau interne de l’UDAF, à l’adresse :

T:\\Public\Documentation interne\3. Gestion RH\Accords d’entreprise

Les salariés en seront avisés par mail.

Article 5 - Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé suivant la procédure d’homologation prévue au L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; il prend effet immédiatement après en avoir reçu l’homologation.

Article 6 - Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être modifié après accord de l’ensemble des signataires.

Fait à Tours, le 28 janvier 2022