Accord d'entreprise "un accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique" chez ASSOCIATION LA BOISNIERE (Siège)

Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

L’Association La Boisnière, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : CS 10067 – 37110 Château-Renault, représentée par Madame , Directrice Générale, agissant sur délégation de pouvoirs,

D’une part,

L’organisation syndicale SUD Solidaires représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La mise en place du comité social et économique (CSE), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en oeuvre du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Association la Boisnière.

Convaincues de l’importance pour l’Association La Boisnière d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’Association, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place une représentation du personnel plus élargie du fait de la mise en place de la CSSCT et du nombre de représentants supérieurs au minimum.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à définir le nombre des délégués, les moyens dont sera doté le CSE, les modalités d’information/consultation des CSE et définir la composition et la mise en place des commissions.

1. MISSIONS ET COMPETENCES

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

1. Attributions générales

1. Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet dans les établissements.

2. Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

2. Consultations

Le CSE est consulté ponctuellement sur :

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• la restructuration et compression des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• l'offre publique d'acquisition ;

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le CSE est consulté de manière récurrente

• les orientations stratégiques de l'entreprise, par exemple :

  • déménagement sur un autre site,

  • regroupement de services/établissements existants, extension de service,

  • projet de réorganisation ou de restructuration au niveau local,

  • ……..

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

  3. Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

• s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

  4. Inspection du travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

2. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   1. Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats pour les représentants du personnel élus durant les élections de 2018 sera fixée à 4 ans.

2. Périmètre du comité économique et social

Il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique qui représentera l’ensemble des établissements et services de l’Association La Boisnière suivants :

• Siège

• IME La Boisnière

• SESSAD Les Châteaux

• ESAT Les Ateliers de la Brenne

• FH La Vallée Verte

• SAVS La Boisnière

• FV la Vallée Germain

• FV Le Hameaux des Vents

• FAM La Vallée Germain

Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE : 24

Nombre de Collèges :

• Collège unique non cadre : 11 titulaires et 11 suppléants

• Collège cadre : 1 titulaire et 1 suppléant

La composition des listes devra respecter la parité homme/femme proportionnellement aux effectifs au sein de l’Association retenus dans le cadre du protocole préélectoral.

Nombre d’heures de délégation : 264 heures

PARTIE II - FONCTIONNEMENT DU CSE

3. Réunion plénière du CSE

   1. Composition des réunions plénières du CSE

Les réunions plénières sont présidées par une personne ayant la qualité pour représenter la direction de l’Association ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la direction peut être accompagnée de plein droit par un collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Les réunions plénières du CSE sont organisées en présence :

• des membres titulaires de la délégation du personnel, étant précisé que les membres suppléants participent à ces réunions en l’absence des titulaires

• des suppléants élus membres de la CSSCTqui participent à l’ensemble des réunions plénières

• des représentants syndicaux au CSE

Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également convoqués :

• le médecin du travail

• le référent santé sécurité

• l’inspection du travail

• l’agent de la CARSAT.

Le CSE sera composé obligatoirement d’un(e) secrétaire, d’un(e) secrétaire adjoint(e), d’un(e) trésorier(e) et d’un trésorier(e) adjoint(e) qui seront désignés à la majorité des voix par les membres titulaires, au cours de la première réunion. Leurs missions respectives seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

2. Nombre de réunions plénières

Il est convenu que le CSE se réunisse 8 fois par an en réunion plénière sur convocation du président, soit deux fois par trimestre.

Parmi ces 8 réunions, 4 d’entre elles en alternance portent obligatoirement au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

3. Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions CSE est élaboré conjointement par le/la secrétaire et le/la président(e) du CSE, étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est transmis par le/la président(e) aux membres du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion du CSE et au minimum 3 jours francs dans les situations urgentes comprenant samedi / dimanche / jour férié.

L’ordre du jour des réunions CSE peut être transmis par tout moyen et notamment par mail.

Lorsque les réunions du CSE portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué, dans les mêmes conditions :

• au médecin du travail

• au référent santé sécurité

• à l’inspection du travail

• à l’agent de la CARSAT.

  4. Procès-verbaux des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par la secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion.

Le projet de procès-verbal est communiqué dans les mêmes délais à l’ensemble des membres du comité.

Chaque participant dispose alors d'un délai de 10 jours calendaires pour faire part au secrétaire de ses observations. Passé ce délai, les demandes de modifications ou observations ne pourront être faites qu’au cours de la réunion du CSE suivante.

Après avoir pris en compte les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, le secrétaire du comité finalise le projet de procès-verbal et l’adresse sans délai, aux membres du CSE et au président.

Le PV de la réunion est adopté par le comité lors de la réunion suivante. La rédaction relève de la responsabilité du secrétaire.

Ainsi approuvé, il est signé par le (la) secrétaire qui se charge également de le diffuser aux structures du périmètre couvert par le Comité pour affichage sur les panneaux destinés au CSE.

Par ailleurs, le (la) secrétaire du comité rédige immédiatement un extrait de PV du CSE à l’issue de la réunion lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales (notamment en cas de recherche de reclassement suite à une inaptitude, licenciement envisagé d’un salarié protégé, consultation CSE nécessitant la communication de l’avis,…).

4. Commissions du CSE

   5. Le périmètre de mise en place de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (« CSSCT »)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’Association La Boisnière et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, à titre plus favorable, une commissions santé, sécurité et des conditions de travail même si l’effectif de 300 salariés n’est pas atteint.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du CSE.

6. La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres représentants du personnel dont au moins un de la catégorie des cadres, désignés par une résolution de CSE adoptée à la majorité des membres présents.

Si les membres de la CSSCT sont totalement ou partiellement des membres suppléants du CSE, ils seront invités aux quatre réunions du CSE portant sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT est présidée par le représentant de l’employeur, qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association en fonction des points à l’ordre du jour.

7. Les attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Ainsi, la CSSCT :

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

• procède à l’analyse des causes des accidents de travail et de l’absentéisme des salariés,

• réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

Bien que la CSSCT n’ait pas de rôle consultatif, elle constitue une commission de travail permettant d’éclairer les membres du CSE dans les avis qu’ils rendent en matière de santé, sécurité et conditions de travail notamment sur :

• Le programme annuel de prévention,

• L’évolution de l’organisation de travail (passage des horaires de jour à des horaires de nuit…)

• Les évolutions technologiques importantes (…).

En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les membres de la CSSCT devront alors consigner leurs avis dans les registres suivants, prévus à cet effet :

• Le registre des droits d’alerte en matière sanitaire et environnementale,

• Le registre des droits d’alerte en cas de risque grave sur la santé,

• Le registre des dangers graves et imminents.

Le (la) secrétaire de réunion préalablement désigné(e) devra rédiger un relevé rendant compte des préconisations émises par les membres de la CSSCT à la fin de chaque réunion. Ce relevé devra être transmis ou présenté en réunion CSE par le secrétaire du CSSCT.

8. La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion quatre fois par an, en amont des réunions du CSE afin de préparer l’ordre du jour du CSE relatif à la santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions sont planifiées par le CSE.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues par les dispositions légales notamment :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas de danger grave et imminent,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

  9. Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

PARTIE IV - BON DE DELEGATION

Il est rappelé que les heures de délégation sont attribuées aux membres titulaires du CSE.

1. Mutualisation des heures de délégation

Les heures de délégation des élus peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants.

La répartition des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants sera déterminée à la mise en place du CSE et pourra être revue en cours d’année.

2. Utilisation des bons de délégation

Pour la prise de délégation, un bon sera à remplir par le représentant du personnel et à remettre à l’employeur dans les meilleurs délais et ce, afin de permettre l’organisation du service des structures où les représentants du personnel sont affectés.

En tout état de cause et par souci de continuité des prises en charge, un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté par l’élu, sauf cas d’urgence.

En cas d’urgence (cas de force majeure, nécessité d’intervention immédiate, etc.), le représentant du personnel devra s’assurer, dans la mesure du possible, que son employeur est bien informé de son absence avant de partir en délégation (accusé de lecture de mail, remise en main propre contre décharge…).

Les heures de délégation sont intégrées dans le temps de travail prévisionnel sauf urgence qui occasionnerait un dépassement horaire exceptionnel.

Il est rappelé que l'utilisation de ces bons de délégation a exclusivement pour objectif de permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'Association, d'être informé avant que le représentant du personnel n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne constituent en aucun cas un système d’autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel. En cas de suspicion, l’employeur pourra effectuer les contrôles a posteriori via les instances de droit commun.

PARTIE V - RAPPEL DES REGLES DE DEVOLUTION DES BIENS DU CE ACTUEL AU CSE FUTUR

L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que « l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprises […] sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économique […]. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des comités sociaux et économique ».

Par conséquent, il est convenu que le comité d’entreprise de l’Association La Boisnière, lors de la clôture de ses comptes lors de la dernière réunion de l’instance, transfèrera l’intégralité des droits et obligations ainsi que les créances et dettes au Comité Social et Economique nouvellement constitué.

Concernant les biens du comité d’entreprise, ces derniers seront transférés au CSE nouvellement constitué.

PARTIE VI - Dispositions finales

6.1 Durée et fin de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans à l’issue de laquelle un bilan sera réalisé avant la signature d’un nouvel accord.

6.2 Publicité de l’accord

En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :  

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de La Boisnière, et une copie sera remise aux membres du comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

6.3 Avenants à l’accord et Révision

Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre.

Au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties signataires doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires dans les conditions légales sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Au-delà du cycle électoral en cours à la date des présentes, les modalités légales de révision des accords collectifs sont applicables.

6.3 Dépôt et date d’effet

Le présent accord sera rédigé en 4 exemplaires. Il prendra effet au 15 juillet 2018.

Fait à Château-Renault, le 6 juillet 2018

Directrice générale Déléguée Syndicale Délégué Syndical CGT Sud Solidaires