Accord d'entreprise "Renouvellement accord d'entreprise pour la mise en place d'un forfait mobilité" chez ASSOCIATION LA BOISNIERE (Siège)

Renouvellement accord d’entreprise pour la mise en place

d’un forfait mobilité durable

Entre les soussignés,

Représentée par

Agissant sur délégation de pouvoirs du Président de l’Association,

d'une part,

Et,

Le Syndicat

Représenté par

En qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat

Représenté par

En qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

______________________

Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour l’Association de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et de santé publique, que représentent les mobilités durables.

La mise en place d’un forfait mobilité durable s’organise selon une mesure incitative qui est la participation de l’Association aux déplacements des salariés.

L’Association entend encourager chacun à utiliser le vélo, la trottinette, marcher, covoiturer ou prendre les transports en commun.

Article 1 : cadre juridique de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541du 09 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».

Article 2 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet le renouvellement au sein de l’Association La Boisnière du concours dénommé « forfait mobilité durable », pour les salariés qui effectuent leur trajet domicile – travail en vélo, en trottinette, en covoiturage, à pied et/ou en transports en commun.

Article 3 : Champ d’application

Pourront bénéficier du forfait mobilité, en temps partiel ou en temps plein :

• Les salariés en CDI,

• Les salariés en CDD ayant travaillé au moins 6 mois sur la période définie ci-dessous.

Article 4 : Conditions d’attribution

La mise en place du forfait mobilité durable est proposée sur une période allant du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

Afin de pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés s’engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :

1. Les salariés peuvent bénéficier du forfait à condition qu’ils effectuent leurs trajet domicile travail avec un vélo mécanique ou à assistance électrique, en trottinette mécanique ou à assistance électrique, en covoiturage, à pied et/ou utilisent les transports en commun.

2. À hauteur d’au moins 25 jours entre le 1^erdécembre 2022 et le 30 novembre 2023, conformément aux paliers suivants :

• 25 jours = forfait mobilité de 50 euros

• 50 jours = forfait mobilité de 100 euros

• 75 jours = forfait mobilité de 150 euros

• 100 jours = forfait mobilité de 200 euros

3. Établir une attestation sur l’honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés au 1), conformément aux dispositions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail.

4. Indiquer mensuellement sur le support de leur suivi horaires/jours ou sur le calendrier en annexe, les jours durant lesquels ils ont indifféremment utilisé le vélo, la trottinette, marché, covoituré ou pris les transports en commun.

Article 5 : Montant et Versement

Le forfait mobilité est versé en une seule fois aux salariés : au mois de décembre de l’année en cours.

Les salariés en CDD, remplissant les conditions, se verront attribuer le forfait mobilité lors du versement de leur solde de tout compte, à l’issue de leur contrat.

Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur conformément aux dispositions du code du travail.

À l’issue de la période allant du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023, les signataires du présent accord se réuniront afin d’analyser l’intérêt porté par les salariés au dispositif de forfait mobilité durable et décideront de la poursuite à donner au présent accord.

Article 6 : Durée, révisions et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur, rétroactivement, le 1^er janvier 2023 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.

Fait à, le 30 mai 2023 en 3 exemplaires.

Pour

Pour les Organisations Syndicales

Le Syndicat

Représenté par

En qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat

Représenté par

En qualité de Déléguée Syndicale,