Accord d’entreprise de substitution

entre CERFRANCE Val de Loire
et CEGECO – antenne de Blois

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association AGC VAL DE LOIRE dont le siège social est situé 8 rue Pasteur – 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR.

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines et dénommée ci-après CERFRANCE Val de Loire.

D’une part

Et

Le syndicat général Agroalimentaire CFDT de Beauce Berry Touraine,

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

L’Union nationale des syndicats autonomes de l’agriculture et l’agroalimentaire (UNSA 2A), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Préambule 

À compter du 01/10/2020, l’association CERFRANCE Val de Loire a intégré dans le cadre d’un apport partiel d’actifs une partie des activités de l’Association CEGECO correspondant à l’établissement de Blois comportant 4 salariés.

Le projet de cette opération a été soumis pour avis au CSE CEGECO qui a émis un avis positif le 30/07/2020.

Le statut collectif du personnel de l’Association CEGECO étant différent de celui de l’association CERFRANCE Val de Loire, les partenaires sociaux de celle-ci ont entamé des discussions en amont de l’opération de transfert afin d’envisager les adaptations nécessaires à une homogénéisation des statuts.

Dans cette perspective, différentes réunions de négociations se sont tenues le 29/09/2020 et le 01/10/2020

À l’issue de celles-ci, il est apparu nécessaire aux parties d’homogénéiser la situation du personnel dès le transfert.

Le CSE de l’association a été consulté le 09 juillet 2020 et a émis un avis favorable le 23/09/2020.

Ainsi dans le cadre des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, il a été convenu de ce qui suit :

Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet, dans l’association CERFRANCE Val de Loire, de mettre un terme aux accords, modalités d’organisations, avantages et pratiques spécifiques dont bénéficiaient les salariés de l’Association CEGECO transférés le 01/10/2020 afin d’homogénéiser dès à présent le traitement du personnel.

Article 2 - Accords collectifs

2.1 – Accords d’entreprises

L’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’Association CEGECO disparaissent et cessent de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Il s’agit notamment de :

- l’accord sur la réduction du temps de travail du 14 juin 1999 et ses avenants,

- l’accord sur le droit d’expression du 19 mai 2016,

- l’accord d’entreprise fixant le périmètre d’application des critères d’ordre du 21 juin 2016,

- l’accord sur le droit à la déconnexion du 20 septembre 2017,

- l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 22 juillet 2019

Seuls demeureront applicables aux salariés les accords d’entreprise en vigueur au sein du CERFRANCE Val de Loire.

Le compte épargne temps prévu par le chapitre 3 de l’accord du 14 Juin 1999 ne subsistant pas il est convenu que les droits des salariés de CEGECO acquis au jour de l’opération juridique sont transférés dans les comptes du CET du CERFRANCE Val de Loire.

Concernant l’aménagement du temps de travail, il a été convenu que les collaborateurs conservent leur temps de travail et son organisation (répartition hebdomadaire notamment).

S’ils souhaitent bénéficier du régime du temps de travail tel que prévu par l’accord aménagement du temps de travail du 26/01/1998 et de ses avenants, ils pourront en faire la demande à la Direction des Ressources Humaines.

2.2 – Convention Collective

Par ailleurs, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, seules seront applicables aux salariés les dispositions de la Convention collective applicable au sein du CERFRANCE à l’exclusion de celles antérieurement en vigueur au sein de l’association CEGECO.

2.3 – Épargne salariale

Le régime des accords d’épargne salariale est traité par les dispositions des articles L3323-8 (participation), L3313-4 (intéressement), L3335-1 (plan d’épargne d’entreprise) du code du travail.

Compte tenu des règles applicables, les parties constatent que les régimes de CEGECO ne peuvent pas subsister dans l’entreprise d’accueil CERFRANCE Val de Loire.

S’agissant des sommes affectées au plan d’épargne d’entreprise du CEGECO les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.

Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis.

Article 3 – Usages et actes unilatéraux

L’ensemble des usages, actes unilatéraux et éventuels accords atypiques dont pouvaient bénéficier les salariés auprès de l’association CEGECO disparaissent et cessent de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Il s’agit notamment de l’usage suivant :

• Prime d’apporteur d’affaires.

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord seuls les usages, actes unilatéraux et éventuels accord atypiques pouvant exister au CERFRANCE Val de Loire seront applicables aux salariés transférés.

Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique de ces usages, actes unilatéraux et éventuels accord atypiques du CERFRANCE Val de Loire existants.

Article 4 – Régime Prévoyance

Article 4-1 Couvertures sociales complémentaires

L’examen des situations a induit une incertitude sur l’origine juridique des régimes appliqués par l’association CEGECO.

Quelle que soit la source (accord collectif ou décision unilatérale) des régimes de prévoyance et de couvertures frais de santé appliqués par l’association CEGECO pour son personnel les stipulations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus s’appliquent également à ces régimes.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord seuls seront applicables les régimes en vigueur pour les salariés du CERFRANCE selon les procédures en vigueur au CER France.

Sous réserve des éventuels cas de dispense, les salariés transférés seront affiliés auprès des régimes dont dépend le CERFRANCE VAL de LOIRE.

Régime CEGECO :

• Complémentaire « famille » obligatoire prise en charge à hauteur de 81.96 euros / mois par l’employeur et 6.52 euros / mois par le salarié.

Régime CERFRANCE Val de Loire :

• Complémentaire « Isolé » : couverture obligatoire pour le collaborateur et sur option pour le conjoint et/ou enfants

• Coût

			Conventionnel	Conventionnel + Optionnel
Adulte			1.44%* / 49.26 euros	1.80%*
enfant			0.94%* / 32.05 euros	1.11%*

*du Pmss

Répartition des taux

Sur le régime obligatoire : adulte - salarié / conventionnel : 100% employeur

Sur le régime optionnel (couverture optionnelle et affiliation conjoint ou enfant) : 100% salarié

Dans le cadre de ce transfert, et sous réserve que le collaborateur était affilié préalablement à la complémentaire CEGECO, il est arrêté le principe que pour tout ce qui est optionnel au titre

exclusif du rattachement du conjoint et des enfants, le CERFRANCE Val de Loire compensera la perte du pouvoir d’achat.

Exemple :

Collaborateur avec un conjoint et trois enfants qui étaient affiliés à la complémentaire « famille » obligatoire du CEGECO.

Coût suite transfert au sein du CERFRANCE Val de Loire :

Conjoint : 49.26 euros

Enfants : 32.05 euros (gratuit à partir du 3^ème)

Soit 49.26 + 32.05 x 2 = 113.36 euros nets.

113.36 – 6.52 (contribution antérieure) = 106.84 euros nets à compenser par réintégration dans le salaire brut.

Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique des régimes du CERFRANCE Val de Loire existants.

Article 4-2 : prévoyance risques lourds

Taux de cotisations :

	CERFRANCE Val de Loire
	T1/T2	Répartition
Cadres	1.511%	T1	100% employeur
		T2	62.5% employeur
			37.5% salarié
Non cadres	1.090%	T1/T2	62.5% employeur
			37.5% salarié

	CEGECO
	T1/T2	Répartition
Cadres	2.046% T1	T1	95.75% employeur
			4.25% salarié
	2.936% T2	T2	69% employeur
			31% salarié
Non cadres	1.895% T1	T1	70.5% employeur
			29.5% salarié
	T2		Non concerné

Article 5 : régime Mutualité Sociale Agricole

Au 01/10/2020, l’ensemble des collaborateurs CEGECO basculeront du régime général URSSAF au régime Mutualité Sociale Agricole

Les formalités afférentes à ce transfert seront effectuées par le Service RH du CERFRANCE Val de Loire.

Article 6 : retraite supplémentaire

Conformément à l’accord national du 31/01/1996, le CERFRANCE VAL de LOIRE dispose d’un régime de retraite supplémentaire applicable après 6 mois d’ancienneté. Le taux de cotisation est de 1.24% du salaire brut et reparti à hauteur de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur.

Eu égard à la reprise d’ancienneté, l’ensemble des collaborateurs sera affilié à ce régime dès le 01/10/2020.

Le coût de cette cotisation sera pris en charge par le CERFRANCE Val de Loire par réintégration dans le salaire brut afin de maintenir le net en tenant compte du taux de prévoyance moindre au sein du CERFRANCE Val de Loire tel qu’exposé à l’article 4-2.

Exemple : non cadre tranche 1

CERFRANCE : 1.090 x 0.375 = 0.40

Cegeco : 1.895 x 0.295 = 0.55

0.62 (taux retraite supplémentaire) – 0.15 (0.55 – 0.40) = 0.47% de cotisation supplémentaire pour les collaborateurs qui seront compensés par une réintégration dans le salaire brut pour maintenir le net.

Article 7 – tickets restaurants

Les collaborateurs CEGECO bénéficient de tickets restaurants selon les conditions suivantes :

• Part salariale : 3.60 euros / jour

• Part Employeur : 5.40 euros / jour

Estimation de la perte du pouvoir d’achat mensuel :

Valeur ticket restaurant : 9 euros x 206 jours ouvrés travaillés et annuels = 1854

Perte pouvoir d’achat = contribution employeur soit 5.40 euros x 206 = 1112.20 euros

1112.40 / 12 = 92.70 euros nets

Le CERFRANCE Val de Loire compensera par l’augmentation du salaire brut la différence ainsi constatée.

Article 8 – 13^ème mois

Rappel : elle est versée en deux fois à savoir en juin et décembre de chaque année et correspond au salaire brut de décembre de la même année.

Cette disposition s’applique pour l’ensemble des collaborateurs présents au 01/10/2020.

Cette prime sera réintégrée au salaire de base comme suit :

• Année transitoire 2020 : paiement du solde de la prime 2020 en décembre 2020 à l’exception de la responsable de bureau qui contractuellement s’est vu octroyée la prime de 13^ème mois en septembre 2020. La réintégration de cette prime dans le salaire brut la concernant commencera au 01/10/2020 à hauteur de 1/12 de la prime versée en 09/2020.

• À compter du 01/01/2021 : prime mensualisée sur douze mois et réintégrée au salaire brut pour l’ensemble des collaborateurs (exceptée la Responsable de Bureau).

Article 9 – prime ancienneté

Pour les collaborateurs qui bénéficient, à la date du transfert soit le 01/10/2020, d’une prime d’ancienneté ; celle-ci sera réintégrée dans le salaire brut et lissée sur 12 mois à hauteur de la prime correspondant à l’année d’ancienneté.

Exemple :

10 ans d’ancienneté pour un ETP : 574.29 euros bruts annuels

574.29 : 12 = 47.86 euros bruts mensuels.

Période transitoire année 2020 :

La prime est versée le mois qui suit la date d’anniversaire du collaborateur et pour un an.

Si en 2020 le collaborateur a perçu la prime avant le 30/09/2020, il est arrêté le principe suivant :

• Versement de la prime en mois M

• Mois M jusqu’au 30/09/2020 = « x » mois

Sur salaire d’octobre 2020 :

Régularisation de la prime d’ancienneté : « x » mois x 1/12 x valeur de la prime d’ancienneté

+ 1/12 de la valeur de la prime d’ancienneté qui sera réintégrée dans le salaire brut

Si la prime n’a pas été versée, elle sera versée en une seule échéance conformément à l’accord CEGECO et sera alors réintégrée selon le principe exposé le mois suivant le paiement.

Article 10 - prime anniversaire

Il est convenu que cette prime disparaisse et cesse de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 11 – Remise bulletin de salaire d’octobre 2020

Il est convenu entre les parties qu’eu égard aux réintégrations des avantages CEGECO dans le salaire brut, du lissage de certaines primes…que la Direction des Ressources Humaines du CERFRANCE Val de Loire rencontre les collaborateurs CEGECO afin d’exposer, notamment et en toute transparence, ces différents points.

Le même jour, il leur sera remis en annexe du bulletin les modalités de calcul de l’ensemble des réintégrations ainsi négociées.

Article 12 – Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er Octobre 2020.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Article 13 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur d’inviter les représentants du personnel à une nouvelle négociation dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Article 14 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Blois

Fait à la Chaussée St Victor, le 1^er octobre 2020

En 5 exemplaire originaux

L’association AGC VAL DE LOIRE, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,	Le syndicat général Agroalimentaire CFDT Beauce Berry Touraine, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical
	L’Union nationale des syndicats autonomes de l’agriculture et l’agroalimentaire (UNSA 2A), représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

*signature et toutes les pages paraphées par les parties.