Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la mise en place du comité social et économique à la CAF de Loir-et-Cher" chez CAF 41 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIR ET CHER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR
LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A LA
CAF DE LOIR ET CHER

Le 31 juillet 2018

SOMMAIRE

PREAMBULE

1. Comité social et économique 3

1.1. Périmètre 3

1.2. Composition 3

1.3. Représentants de proximité 4

1.4. Règles générales 5

2. Fonctionnement Général et Moyens 5

2.1. Fonctionnement 5

2.2. Moyens de fonctionnement 6

2.3. Attribution et fréquence 6

2.4. Délais de consultation 7

3. Accords locaux en vigueur à la Caf de Loir et Cher 7

4. Durée de l’accord 7

5. Validité de l’accord 7

6. Dépôt de l’accord 7

Entre d’une part, la Directrice, XXX, de la Caisse d’allocations familiales de Loir et Cher.

Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives à la Caisse d’allocations familiales de Loir et Cher :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX

• Le syndicat FO représenté par XXX

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 «relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales» prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE) qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le présent protocole résulte d'un accord trouvé entre les parties dans un contexte de prolongation du mandat des instances pour une durée de 10 mois avec une échéance au 31/12/2018.

La présente négociation a été ouverte afin de l’inclure dans le Protocole d’accord pré-électoral.

Le présent protocole est conclu pour définition des attributions et des modalités de fonctionnement du Comité social et économique de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher, conformément aux dispositions de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

En l'absence de dispositions contraires, figurant au présent protocole, les dispositions supplétives contenues dans ces textes s'appliquent.

1. le comité social et economique

1.1. périmètre

Un comité social et économique sera mis en place à la Caf de Loir et Cher à l’issue des prochaines élections professionnelles. Le présent accord vise à définir les règles générales de fonctionnement du CSE à la Caf de Loir et Cher.

1.2. Composition

Titulaires

Le CSE de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir-et-Cher comportera le nombre de membres titulaires et membres suppléants conforme à la détermination de l’effectif à la date du scrutin et aux textes en vigueur.

La répartition des membres au sein des collèges employés et cadres donne lieu à réexamen en fonction de leur proportion au sein de l'effectif total à l'occasion de chaque renouvellement complet de l'instance.

Suppléants

Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires désignés dans les conditions ci-dessus.

Ils ne disposent d'aucune heure de délégation propre, cependant, à titre exceptionnel, dans le respect des dispositions légales en vigueur, il leur est possible de bénéficier du transfert d'heures de délégation s'imputant sur le contingent attribué aux membres titulaires.

Délégué Syndical

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative.

1.3. Représentants de proximité

Il n’existe pas à la Caf de Loir et Cher d’établissement distinct ; afin de faciliter l’exercice des missions relatives à la santé et la sécurité, il est mis en place conformément à l’article L2313-7 nouveau du Code du travail des représentants de proximité au sein du CSE plus particulièrement mobilisés sur ces sujets.

Désignation

Les représentants de proximité sont désignés lors de la réunion d’installation du CSE par les membres titulaires du CSE proportionnellement à la représentativité syndicale de l’entreprise, et au nombre éventuel de membres élus indépendants de toute appartenance syndicale (non syndiqués).

Attributions

Les représentants de proximité se voient confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du CSE.

Ainsi les représentants de proximité ne peuvent être consultés en lieu et place du CSE ; ils en préparent seulement les avis.

Ils sont amenés à :

• procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 ;

• contribuer à faciliter à l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser le maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;

• à réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

• à proposer des actions de prévention, notamment du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes

• à participer pour le compte du CSE aux réunions à l’initiative de l’employeur relatives aux projets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, aux actions de prévention et au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et conditions de travail

Conditions de fonctionnement

Les représentants de proximité étant des élus du CSE ; ils ne disposent pas de crédit d’heures spécifique ; toutefois n’est pas décomptés du crédit d’heure dont bénéficient les représentants de proximité en tant que titulaire du CSE, en application de l’article L2315-11 nouveau du code du travail :

• le temps passé aux réunions du comité et aux réunions avec l’employeur

• le temps passé aux enquêtes suite à un accident grave, à une maladie professionnelle ou à caractère

• le temps passé à rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité, notamment à mettre en œuvre la procédure de danger grave ou imminent

A l’occasion des réunions trimestrielles du CSE consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, une réunion avec les représentants de proximité pourra être organisée préalablement en préparation des décisions du CSE.

Ces réunions d’échange feront l’objet d’un relevé établi par les représentants de proximité et validé avec l’employeur annexé au Procès-Verbal du CSE suivant.

1.4. Règles générales

La durée du mandat des membres élus au CSE est fixée réglementairement à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est porté à 3.

L’ensemble des mandats prennent fin lors du renouvellement du CSE.

2. Fonctionnement général du CSE et moyens

2.1. fonctionnement

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, il peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du travail.

En complément, le président peut également être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour compétent pour répondre aux questions du CSE.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence de membres titulaires représentant la même organisation.

Toutefois et afin de faciliter leur compréhension de cette nouvelle instance, les suppléants seront exceptionnellement invités sans voix consultative à la première réunion d’installation du CSE en début de mandat.

Lors de sa séance d’installation, le CSE élit à la majorité relative :

• Un secrétaire

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

Leurs attributions sont définies au règlement intérieur du CSE qui sera adopté dans les 90 jours suivant son installation.

2.2. Moyens de fonctionnement

Heures de délégation

Les membres du CSE disposent du maximum d’heures de délégation mensuelles prévues par le code du travail pour l’exercice de leurs fonctions correspondant à l’effectif qui sera déterminé pour les élections.

Moyens financiers

Le CSE dispose de 2 budgets distincts :

• un budget de fonctionnement

Ce budget doit servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques.

Ce budget est financé par une subvention de fonctionnement définie par la législation en vigueur (code du travail art L 2312-83 nouveau et L 2315-61 nouveau) soit 0,20 % de la masse salariale brute.

• un budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Il est destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Ce budget est financé par une subvention versée annuellement par l’employeur dans les conditions fixées le code du travail à l’article L2312-81 nouveau.

Dévolution des moyens à la mise en place du CSE

Les parties précisent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau Comité économique et Social conformément aux ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017.

Ainsi lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE «décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’État ni à perception de droits ou de taxes».

Base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément à l’article R 2312-8, les informations communiquées au CSE sont mises à disposition dans la BDES. Celle-ci est disponible sous forme informatique dans l’intranet de la Caisse d’Allocations Familiales du Loir et Cher.

La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d’information vaut transmission au CSE de ces informations. La mise à jour de cet espace donne lieu à l’envoi d’un mail aux membres du CSE.

Cette base est accessible aux titulaires et aux suppléants du CSE.

2.3. Attributions et fréquence

La Direction et les organisations syndicales réaffirment que les attributions du CSE sont définies par le Code du travail et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du Comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et à la Délégation du Personnel

Le CSE se réunit en mode ordinaire une fois tous les 2 mois.

Les convocations sont adressées par voie électronique. L’ordre du jour est établi conjointement par le président du CSE, ou son représentant, et le secrétaire du CSE dans les quinze jours précédents la réunion du CSE.

Une réunion extraordinaire peut être mise en place conformément à l’article L2315-27 alinéa 1 et 2.

Elle peut être organisée également par l’employeur si des sujets demandent une réactivité immédiate.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-27 du Code du travail).

2.4. Délais de consultation

Pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration :

• d’un délai de 10 jours à compter de la mise à disposition des informations ;

• d’un délai de 1 mois en cas d’intervention d’un expert ;

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la mise à disposition, par l’employeur, des informations prévues par le Code du travail. A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit jusqu’à 5 jours ouvrés sous réserve de prévenance préalable du secrétaire du CSE.

Lors de la réunion d’installation du CSE en début de mandat, un calendrier prévisionnel des consultations annuelles obligatoires fera l’objet d’une présentation aux membres du CSE afin de faciliter l’acculturation des nouveaux élus.

3. accords locaux en vigueur au sein de la caf de loir et cher

En application de l’ordonnance du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’organisme comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT aux accords suivants :

• Accord sur la réduction du temps de travail

• Accord local de télétravail à la Caf de Loir et Cher.

• Accord sur la périodicité

• Accord relatif à la diversité et à l’égalité des chances et son avenant

4. duree de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’agrément, il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

5.validite de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

6. dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale).

Le Directeur transmettra l’accord collectif conclu par son organisme à la Direction de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article D 224-7 3 du code de la Sécurité sociale, l’avis du Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss sur les accords collectifs est subordonné à sa saisine par la Direction de la Sécurité sociale.

Les autorités de tutelle prennent alors la décision d’agréer ou non l’accord collectif issu de cette procédure.

A l’issue de cet agrément, l’accord local sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à BLOIS, le 31 juillet 2018