Accord d'entreprise "Avenant re revision de l'accord relatif à la mise en place du vote dématerialisé par internet pour les elections professionnelles des membres de la delegation du personnel au CSE de la CAF signe le 13 juillet 2018" chez CAF 41 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIR ET CHER (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIR ET CHER SIGNE LE 13 JUILLET 2018

CAF DE LOIR ET CHER

Le 27 octobre 2021

SOMMAIRE

Définition des parties

Préambule

Conformité du système de vote électronique

1. Mise en place du vote électronique

2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

3. Déroulement des opérations de vote

4. Dépouillement des opérations de vote

5. Dispositions générales

Durée de l’accord

Validité de l’accord

Dépôt de l’accord

Annexe : CCTP Accord cadre Ucanss relatif à la mise en place des élections professionnelles au sein des organismes de sécurité sociale

DEFINITION DES PARTIES

Entre les soussignés :

L’entreprise Caf de Loir-et-Cher, dont le siège social est situé 6 rue Louis Armand 41015 BLOIS Cedex, , ayant tous pouvoirs à effet des présentes, d’une part,

Et d’autre part les organisations syndicales représentatives :

• le Syndicat CFDT

• le Syndicat FO il a été défini ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant de révision a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (Article L. 2314-26 du Code du travail) et des représentants du personnel auprès du Conseil d’Administration (décret n° 2017-1535 du code de la Sécurité Sociale).

Le titre de l’accord devient :

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUPRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

La révision concerne et remplace tout l’accord initial, modifiant tous les articles, et rajoutant ceux nécessaires à son application.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et des représentants du personnel auprès du Conseil d’Administration élus au sein de la Caf de Loir-et-Cher relèvent du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),

• de pallier les aléas postaux,

• d’augmenter la participation des électeurs par la mise à disposition en permanence d’un bureau de vote virtuel

• une confidentialité et un secret du vote assurés

• la suppression des urnes et tâches liées au dépouillement papier, au bénéfice d’un dépouillement immédiat.

• La possibilité de voter même en situation de travail à distance et donc une logique de développement durable

Un accord cadre inter-régimes de l’UCANSS sur le vote électronique ayant été signé, ce vote électronique sera soumis aux règles de l’accord en question et au cahier des charges des sociétés retenues.

Les chapitres et articles suivants s’adapteront également aux sociétés qui seront déterminées par l’accord cadre, notamment dans les modalités pratiques.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, lié à l’accord cadre et joint à l’avenant de révision.

CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) et le décret n° 2017-1535 du code de la sécurité sociale du 3 novembre 2017, les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles (CSE et CA) au sein de la Caf de Loir-et-Cher.

La Direction confiera à une société de l’accord cadre Ucanss, spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par internet. Aucune autre possibilité ne sera ouverte.

Le système retenu respectera les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois

• La confidentialité : exercice du droit de vote sans pression extérieure

Les sociétés régies par l’accord cadre Ucanss respectant ces principes, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent :

Article 1. mise en place du vote électronique

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur présent dans l’accord cadre Ucanss sur la base des dispositions du présent avenant de révision. Le cahier des charges de la société sera fourni aux signataires du présent avenant.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL puisque répondant aux critères de sélection de l’accord cadre Ucanss.

Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

Les salariés seront informés des dates, heures, et clôture du scrutin par note de service. Des rappels dans l’intranet seront réalisés.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu travail et/ou à distance.

Le Protocole d’accord pré-électoral mentionnera la conclusion du présent accord et indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique pour les élections susvisées.

Les salariés seront informés par courriel et par courrier de l’ouverture des bureaux de vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l’ordre de leur arrivée à la Direction des ressources humaines. Il est possible de prévoir un autre ordre dès lors qu’il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre sera déterminé dans le protocole d'accord pré-électoral.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

Article 3. Déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront si besoin une formation sur le système de vote électronique retenu dans le cadre des tests à blanc.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote.

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ou pour les élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (Article R. 2314-16 du Code du travail pour le CSE)

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Article R. 2314-7 du Code du travail

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. Ces administrateurs sont choisis parmi les membres des bureaux de vote.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes caractéristiques sera prévu par la société retenue.

Article 4. Dépouillement des bulletins de vote

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système.

Article R. 2314-15 du Code du travail.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Article 5. Dispositions générales

Durée de l’accord

Le présent avenant de révision est signé pour une durée indéterminée, il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet avenant de révision pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Validité de l’accord

Le présent avenant de révision est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants

Dépôt de l’accord

Le présent avenant de révision entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale).

La Directrice transmettra l’accord collectif conclu par son organisme à la Mission Nationale de Contrôle, et à la Direction de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article D 224-7 3 du code de la Sécurité sociale, l’avis du Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss sur les accords collectifs est subordonné à sa saisine par la Direction de la Sécurité sociale.

Les autorités de tutelle prennent alors la décision d’agréer ou non l’accord collectif issu de cette procédure.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS-PP et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de cet avenant de révision et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Blois, le 27 octobre 2021

Pour la CAF DE LOIR-ET-HER,

Pour la CFDT Pour FO