Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de prorogation des mandats" chez ASV - ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING VENDOME (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASV - ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING VENDOME et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2018-07-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT

Numero : T04118000216
Date de signature : 2018-07-23
Nature : Accord
Raison sociale : ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING VENDO
Etablissement : 77542491400015 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord d'entreprise de prorogation des mandats n°2 (2019-01-28)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-23

Accord d’entreprise de prorogation des mandats

Entre :

La Société Robert Bosch Automotive Steering Vendôme SAS, Dont le siège social est à Vendôme – (41100) – Route de Blois – ZI Sud, Représentée par, et , dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART ET

Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article
L 2232-12 du Code du travail, à savoir :

- CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

- CGT, représentée par, Délégué Syndical,

- CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »

Il a été conclu le présent accord unanime de prorogation des mandats de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Accord »).

Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

Préambule

Du fait des évènements récents de la vie de l’entreprise : carve out, processus de vente de l’entreprise, réorganisation, plan de préretraite et des aléas de la vie syndicale, les parties en présence font le constat de la difficulté de conserver les dates des futures élections initialement prévues pour septembre 2018.

Compte tenu de cette situation, les Organisations Syndicales en présence et la Direction des Ressources Humaines se sont rencontrées afin de proroger les élections mandats jusqu’au 30 avril 2019.

Prorogation des mandats

Les parties décident que tous les mandats sont prorogés jusqu’au 30/04/2019.

Les parties s’engagent à fixer avant le 10 mars 2019 les dates du 1^er et second tour. Les organisations syndicales seront invitées à une réunion de négociation d’un protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales qui sera fixée de manière à ce que le premier tour soit fin avril 2019.