Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de prorogation des mandats n°2" chez ASV - ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING VENDOME (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASV - ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING VENDOME et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2019-01-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : T04119000519
Date de signature : 2019-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING VENDOME
Etablissement : 77542491400015 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord d'entreprise de prorogation des mandats (2018-07-23)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-28

Accord d’entreprise de prorogation des mandats n°2

Entre :

La Société Robert Bosch Automotive Steering Vendôme SAS, Dont le siège social est à Vendôme – (41100) – Route de Blois – ZI Sud, Représentée par , et , dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART ET

Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article
L 2232-12 du Code du travail, à savoir :

- CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

- CGT, représentée par, Délégué Syndical,

- CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »

Il a été conclu le présent accord unanime de prorogation des mandats de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Accord »).

Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

Préambule

Compte tenu du planning d’organisation des élections prévu initialement en respectant les délais légaux et le premier accord de prorogation des mandants, les élections s’articuleraient pendant la période des jours fériés de fin avril et mai 2019.

Les parties en présence s’accordent pour constater de la complexité d’organiser les futures élections en cette période.

Compte tenu de cette situation et afin que les élections professionnelles se déroulent dans les meilleures conditions, les Organisations Syndicales en présence et la Direction des Ressources Humaines sont unanimes pour proroger les mandats actuels jusqu’au 31 mai 2019.

Prorogation des mandats

Les parties décident que tous les mandats sont prorogés jusqu’au 31/05/2019.

Les parties s’engagent à fixer avant le 05 avril 2019 les dates du 1^er et second tour. Les organisations syndicales seront invitées à une réunion de négociation d’un protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales qui sera fixée de manière à ce que le premier tour soit au plus tard fin mai 2019.