ACCORD ENTREPRISE

RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR DE LA SANTE

Entre :

La Maison de Retraite du Bon Secours située 10 rue du saint Cœur 41100 VENDOME, représentée par

D’autre part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, 

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise

Préambule 

A la suite des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et certaines organisations syndicales, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 a créé le complément de traitement indiciaire.

Cette mesure vise les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur public. Elle a toutefois vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements du secteur privé, et dans les mêmes termes.

Champ d’application 

Les établissements concernés par le SEGUR de la santé sont les EHPAD référencés sous le code NAF 87-10A : Hébergement médicalisé pour personnes âgées. L’EHPAD Bon Secours entrant dans cette catégorie, la direction et la déléguée syndicale se sont mis d’accord sur les conditions et modalités d’application de la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé.

Conditions et modalités 

1. Salariés concernés

1. Catégorie de personnels concernés par la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé

Le principe de la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé s’applique à l’ensemble des personnels toutes filières confondues (selon convention collective CCU Synerpa) :

• Filière Soins

• Filière Hébergement et Vie Sociale

• Filière Administrative et Technique

Le principe de la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé est qu’elle s’applique à tous les salariés de l’EHPAD Bon Secours quel que soit le type de contrat de travail : CDI ou CDD.

La mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé s’applique aux salariés de l’EHPAD Bon Secours en CDI ou en CDD quelle que soit leur durée de travail.

Concernant les salariés de l’EHPAD Bon Secours à temps partiel, la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé sera versée au prorata temporis de leur temps de présence dans l’EHPAD.

2. Les salariés exclus de la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé

Certains salariés sont cependant exclus du bénéfice de la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé.

Il s’agit :

• des médecins, des pharmaciens,

• des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de tous les salariés bénéficiant d’un contrat aidé. Ces contrats, dérogatoire au droit commun, bénéficient déjà d’incitations financières de la part des pouvoirs publics et ont pour objet principal l’insertion dans l’emploi ou l’acquisition d’une qualification professionnelle.

• Les intérimaires

• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

3. Cas du salarié ayant quitté l’établissement

La mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé bénéficie d’une mesure de rétroactivité à partir du mois de septembre 2020. Ainsi, certains salariés auront été présents entre septembre 2020 et novembre 2020, en CDD ou CDI, mais auront quitté les effectifs avant que les versements ne soient mis en place.

Si ces salariés font parties des catégories éligibles à la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé, ils bénéficieront de cette revalorisation à hauteur de leur temps de présence au sein de l’EHPAD Bon Secours.

4. Formalisme pour transposer la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé

La mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé étant prévue par accord d’entreprise, il n’est pas nécessaire de faire un avenant au contrat de travail des salariés déjà en place dans l’établissement pour leur faire bénéficier de la mesure.

Pour l’ensemble des salariés bénéficiant de cette mesure, un courrier explicatif leur sera adressé avec leur bulletin de salaire.

2. Traitement de la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé en paie

1. Montant de la revalorisation salariale SEGUR de la sante

La mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé a été annoncé en salaire net.

Afin de faciliter le traitement en paie, nous avons établi son montant en salaire brut de façon à unifier la revalorisation.

La revalorisation salariale pour un salarié à temps plein est de :

• 90€ nets soit 117€ bruts versés rétroactivement pour les mois de septembre 2020 à novembre 2020

• 183€ nets soit 238€ bruts versés à compter du mois de décembre 2020.

Pour mémoire, la revalorisation SEGUR est versée au prorata de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel. 

La revalorisation est également versée au prorata temporis pour les salariés entrant ou sortant en cours de mois (CDD ou CDI).

2. Prise en compte de la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans l’assiette de calcul pour certaines heures majorées

La revalorisation salariale est incluse dans l’assiette du taux horaire servant de calcul aux

• Heures supplémentaires

• Heures complémentaires

• du travail de nuit

• des astreintes

Si nécessaire, un rappel de salaire sera effectué pour les salariés concernés.

3. Affichage sur le bulletin de salaire

La revalorisation SEGUR fera l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Indemnité forfaitaire SEGUR »

4. Traitement social et fiscal de la revalorisation salariale SEGUR de la santé

La revalorisation salariale SEGUR est soumise aux charges salariales et patronales. De même, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Dispositions finales 

A - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment et notamment en fonction des mesures et prises en charge de l’Etat et des autorités de tarification (ARS et CD).

B - Publicité et dépôt du plan de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Blois en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

C - Affichage

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, à savoir les vestiaires et la salle à manger du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux.

Fait à Vendôme, le 29 décembre 2020

Pour L’établissement Maisons du Bon Secours Pour l’organisation syndicale CGT