Accord d'entreprise "accord entreprise relatif à la mise en place de la base de données économiques, sociales et enviroinnementale (bdese)" chez MAISON DE RETRAITE BON SECOURS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MAISON DE RETRAITE BON SECOURS et le syndicat CGT le 2022-05-11 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T04122002096
Date de signature : 2022-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON DE RETRAITE BON SECOURS
Etablissement : 77542848500012 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions NAO 2020 (2020-11-24)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-11

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ACCORD ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Entre :

L’EHPAD du Bon Secours, située 10 rue du Saint Cœur 41100 VENDOME

Représentée par Monsieur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et :

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Madame en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

d'autre part

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

I – ORGANISATION DE LA BDESE

La base de données est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise

II – ARCHITECTURE ETCONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements
A-Investissement social :	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; -évolution des effectifs retracée; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; -nombre de salariés temporaires ; -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -nombre de contrats aidés ;
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle : -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; -évolution des effectifs retracée; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
	d) Evolution du nombre de stagiaires ;
	e) Formation professionnelle : -plan de développement des compétences (N-1/N/N+1) ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel ;
	f) Conditions de travail : -point sur l’aménagement du temps de travail ; -nombre des salariés travaillant à temps partiel (prorata subi/choisi) ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
	g) santé & sécurité -suivi des visites médicales (embauche/périodique/reprise et autres) ; -programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; -suivi du nombre de jours d’AT/MP ; -nombre de jours d’arrêts de travail sur le mois et sur l’année;
B-Investissement matériel et immatériel :	a) Plan d’investissement dont les investissements en matière d’amélioration des conditions de travail ;
	b) Plan d’amortissement ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes (diagnostic) ;
B-Stratégie d'action :	Plan d’action ou accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Fonds propres, endettement et impôts
	a) Bilan ;
	b) Compte de résultat ;
	c) Autres documents d’ordre comptable et financier ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales :	a) Rappel de la grille conventionnelle ;
	b) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum/moyen/médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
6° Rémunération des financeurs
Hors sujet : aucune rémunération d’actionnaire (association loi 1901)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Dons ;
F-Résultats financiers :	a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour régulièrement avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE et à minima une fois par an.

III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE déterminée au titre II du présent accord.

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE déterminée au titre II du présent accord.

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE déterminée au titre II du présent accord.

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

4.1. Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE.

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDESE sera établie sur un papier.

Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

Aucune diffusion externe et/ou interne n’est autorisée.

V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation paritaire sera constituée et pourra être saisie.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera créé une commission de suivi qui se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, selon les besoins, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

5.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vendôme, le 11 mai 2022,

En 3 exemplaires originaux,

Pour l’organisation syndicale CGT …….. Pour L’EHPAD Bon Secours

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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