Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez HOPITAL PRIVE ST JEAN (Siège)

Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée

Entre

L’Association Bapterosses - Hôpital Saint Jean

31 Boulevard Loreau

45250 BRIARE

Représentée par

Agissant en qualité de

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ,

L’organisation syndicale FO, représentée par .

Article 1 - Objet

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée de 5 % de la masse salariale.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour le calcul de la prime décentralisée. Sauf accord modificatif, elles seront reconduites pour les 4 années à venir soit 2020 à 2023.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association Bapterosses – Hôpital St Jean.

Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année les mêmes modalités d’attribution s’appliquent.

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie avec ou sans hospitalisation pour une durée supérieure à un an, le versement de la prime est supprimé à compter du 13ème mois d’absence.

Article 3 – Modalités d’attribution

3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins et pharmaciens

Il sera tenu compte pour moitié des absences pour maladies, non liées à un état de grossesse à un accident de travail ou une hospitalisation, et pour l’autre moitié des absences non autorisées.

Les absences pour maladie font l’objet d’une réduction de la prime de 0.5% par tranche de 14 jours entiers d’arrêt dans la limite de 2.5% avec neutralisation des 15 premiers jours (il n’y a donc pas de pénalisation pour un arrêt inférieur à 30 jours). Les 30 jours d’arrêt de travail constaté sont cumulés sur une période de six mois, qu’ils soient consécutifs ou non.

Les absences non autorisées font l’objet d’une réduction de la prime de 0.5% par jour d’absence dans la limite de 2.5%.

3.2 – Modalités applicables aux médecins et pharmaciens

Les modalités attribution applicables sont les mêmes qu’au 3.1 mais sur leur seule masse salariale.

3.3 - Reliquat

Le reliquat sera réparti entre les personnes qui n’ont eu aucune absence autre que celles prévues à l’article A3.1.5.

Article 4 – Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel à la fin juin et à la fin décembre.

Pour le personnel sortant courant de semestre, le versement se fait sur son dernier bulletin de paie.

Article 5 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque déléguée syndicale et une copie aux membres du CSE.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait à Briare, le 7 janvier 2020

Directrice Déléguée syndicale CFTC Déléguée syndicale FO