Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LUC BUCHETON FRANCOIS CROISON (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu une rémunération pendant l’année 2018, et sans que cette dernière ne dépasse une rémunération brute totale annuelle de 53 944,80 €.

La prime exceptionnelle, sera modulée selon la durée du temps de présence dans l’entreprise en 2018.

Elle sera versée avant le 31 mars 2019, en même temps que le salaire mensuel des salariés.

Le présent accord est proposé, ce jour, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Fait à MONTARGIS, le 26 Mars 2019