Accord d'entreprise "ACCORD SUR TEMPS DE TRAJET FORMATION" chez

Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au temps de formations professionnelles et de déplacements y afférents »

Accord collectif relatif au temps de formation professionnelle et de déplacement y afférents ;

Il est convenu entre :

La Fondation Val de Loire, représentée par Mme xxx, en sa qualité de Présidente, et par Mr xxx, en sa qualité de Directeur Général de l’Association.

Et,

L’Organisation syndicale FO représentée par Mme xxx en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’Organisation syndicale SUD représentée par Mme xxx, en sa qualité de Déléguée syndicale,

PREAMBULE

Il est rappelé que dans le cadre des négociations collectives obligatoires prévues par les dispositions légales, le temps de déplacement pour formation professionnelle a fait l’objet de plusieurs réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Fondation Val de Loire.

Pour ce faire les parties ont souhaité offrir un cadre clair et partagé tout en simplifiant le modèle de gestion.

Les colloques et séminaires entrant dans le cadre de la valorisation des compétences professionnelles sont inclus dans le présent accord.

(lieu habituel de travail)

Le lieu habituel de travail est l’établissement où le salarié est rattaché.

, le salarié comptera le temps de travail qu’il aurait dû faire initialement.

s

comptées dans le contingent annuel des heures travaillées

dans le contingent annuel des heures travailléesafin de respecter les limites légales du temps de travail

Décompte temps de travail

1/3

, soit 40 minutes de compensation (1/3)

mais rémunéré.

1/3

Sihabituel, la

Si le temps de trajet est sur le planning habituel, le salarié comptera le temps de travail qu’il aurait dû faire initialement.

responsable hiérarchique

responsable hiérarchique

En cas d’utilisation de la voiture personnelle des frais de transports seront remboursés au salarié sur la base : distance domicile/ lieu de travail habituel moins distance domicile/ lieu de formation x 2 (A/R) selon le barème en vigueur dans la CCNT 66.

Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Lorsque la VAE visée est en lien avec la fonction occupée au sein de la Fondation Val de Loire les articles 3 à 6 du présent accord s’appliquent.

8 Recours au Compte Personnel de Formation (CPF)

Dans le cadre d’une formation prévue au plan de formation de la Fondation Val de Loire le recours au CPF ne modifie pas les règles de prise en charge des trajets prévues au présent accord (articles 3 à 6 notamment).

Dans le cadre d’une formation individuelle non incluse au plan de formation de la Fondation Val de Loire mais en lien avec la fonction occupée ou les besoins de la Fondation Val de Loire les articles 3 à 6 du présent accord s’appliquent.

Dans les autres cas les modalités du présent accord ne s’appliquent pas de plein droit.

9

9-1

signature

9-2

• DeuxFO

• DeuxSUD

• a Fondation Val de Loire

• Un

• Un directeur adjoint.

9-3 CONVOCATION

9-4–

5 janvier 2023

La Fondation Val de Loire

Le directeur Général

Pour FO

Pour SUD