Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats des elus du comité social et economique de la CPAM du Loiret" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE LOIRET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE LOIRET et le syndicat Autre et CGT et CFDT le 2022-02-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFDT
Numero : T04522004393
Date de signature : 2022-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE LOIRET
Etablissement : 77551366600013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RECOURS DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOIRET (2021-10-08)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-08
Accord unanime de
prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la CPAM du Loiret
Entre d’une part,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret, représentée par sa Directrice, Madame X… Y….
Et d’autre part,
Le Syndicat CGT représenté par Mme XXXXX,
Le Syndicat CFDT représenté par M. YYYYYYY,
Le syndicat UGICT –CGT, représenté par M. ZZZZZ
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives de la CPAM du Loiret - CGT, UGICT-CGT et CFDT- ont, à l’unanimité, sollicité auprès de la direction de l’organisme la prorogation des mandats des actuels élus en vue du report des prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la CPAM du Loiret.
Compte tenu des motivations suivantes :
Un contexte marqué par la crise sanitaire,
Le recours au vote électronique pour la première fois dans l’organisme,
Le calendrier englobant les vacances scolaires,
La concomitance calendaire avec les élections des représentants du personnel au Conseil risquant de créer une confusion dans les envois de courriers postaux,
La nécessité de préserver une forte participation des salariés, garantie d’une démocratie sociale effective,
L’insuffisance d’une campagne essentiellement dématérialisée auprès des salariés,
La direction a réuni les organisations syndicales représentatives de l’entreprise afin d’établir le présent accord unanime de prorogation des mandats.
Article 1 – Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci
Les mandats des membres du CSE expirant le 15 mars 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée maximale de 3 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 14 juin 2022.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants sont prorogés, au plus tard, jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La CPAM du Loiret s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives de la CPAM du Loiret.
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 14 juin 2022 inclus.
Fait à Orléans le 08 février 2022
Les organisations syndicales représentatives :
P/C.G.T. P/CFDT P/ UGICT-CGT
XXXXXXX YYYYYYYYY ZZZZZZZZZZ
La Directrice Générale :
X Y
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