Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime décentralisée 2023" chez EHPAD - EHPAD RAYMOND POULIN (Siège)

Association EHPAD Raymond Poulin

Siège social : 9 Rue du Vieux Bourg

Visiteurs : Place Edith Piaf

45140 Saint Jean de la Ruelle

• 02 38 79 84 84 - Fax : 02 38 72 32 58

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ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

L’Association EHPAD Raymond Poulin

Située 9, rue du vieux Bourg 45140 Saint Jean de la Ruelle ;

Code NAF 8710A, SIRET 775530595 00013

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro N° 450000003706402111 à l'URSSAF du Loiret

Située Place du général de Gaulle - 45955 ORLEANS Cedex 9

Représentée par ........................., agissant en sa qualité de …................

d’une part,

Et

L’organisation syndicale ….......................

représentée par …..............................

en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part.

1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année 2023.

2- Bénéficiaires:

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association à l’exclusion :

- des salariés exclus du fait de la nature de leur contrat tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi et le contrat avenir,

- des salariés dont le contrat est terminé au moment du versement de la prime décentralisée,

- des salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 mois au moment du versement,

- des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

3- Modalités d’attribution:

3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel, à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.

5 jours d’absence pour le 1er semestre pour lesquels il n’y aura pas d’abattement et 5 jours d'absence pour le 2nd semestre.

Puis, un abattement de 1/60 de la prime décentralisée par jour d’absence. Les jours d’absence sont comptabilisés au semestre.

Les causes d’absence ouvrant droit à un abattement sont :

• Arrêt maladie d’origine non professionnelle

• Absence non justifiée ou non autorisée

Les autres causes d’absences telles que définis à l’article A3.1.5 de la convention collective du 31 octobre 1951 qui n’ouvre pas d’abattement sont les suivantes :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, périodes de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention,

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention, jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• Congé paternité,

• Absences pour participation à un jury d’assises.

• Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.

La part non distribuée de l'année 2023 sera reversée en janvier 2024 aux salariés n’ayant pas eu d’abattement et au prorata de leur temps de travail effectif.

Les compteurs des jours d’absence sont remis à zéro au second semestre, soit 5 jours d’absence n’ouvrant pas droit à abattement.

3.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

Même disposition que l’article 3.1.

4- Versement de la prime :

Pour le premier semestre 2023 le versement de la prime décentralisée sera fait en juin 2023, sur la base de 5% des salaires bruts versés entre janvier 2023 et juin 2023.

Pour le second semestre 2023, le versement de la prime décentralisée sera fait en décembre 2023, sur la base de 5% des salaires bruts versés entre juillet 2023 et décembre 2023.

Il est rappelé que le versement de la part non distribuée sur l'année 2023 sera fait en janvier 2024.

5- Dispositions finales :

Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

6- Formalités de dépôt, de publicité et notification :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Saint Jean de la Ruelle

Le ………………………………………

En .......... exemplaires.

Pour l'organisation syndicale …............................ Pour l’Association EHPAD Raymond Poulin

….................................... …....................