Accord d'entreprise "PV d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez ALFA 3A (Siège)

Procès-Verbal d’accord

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Pour l’association Alfa3a

Entre :

L’association Alfa3a (association pour le logement, la formation et l’animation : Accueillir, Associer, Accompagner), association Loi 1901, régulièrement enregistrée, sise 14 Rue Aguétant, à AMBERIEU en BUGEY (01500)

Représentée par Guillaume BEAUREPAIRE, Directeur Général de l’association, et en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION ALFA3A »

D'une part,

Et :

Les Organisations syndicales :

C.F.D.T. Représentée par : Gilles Figuiére

CFTC Représentée par : Brice de Sandol Roy

SUD SANTE SOCIAUX  Représentée par : Chloé Marquis et Fanny Bruncher

D'autre part,

Préambule :

La Direction a tenu 4 réunions de négociation avec les délégations syndicales des organisations syndicales représentatives SUD SANTE SOCIAUX , CFDT et CFTC, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire.

Ces réunions ont eu lieu les 25 avril, 10 mai, 16 mai et 31 mai 2023.

Les personnes ayant participé aux réunions sont :

Pour SUD SANTE SOCIAUX : Chloé Marquis, Fanny Bruncher, Lolita Douchet, Nicolas Quirion

Pour la CFDT : Gilles Figuière

Pour la CFTC : Brice de Sandol Roy

Cette négociation, telle que le prévoit l’article L2242-1, porte sur la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Article 1 - Etat des propositions respectives des parties concernant les différents sujets prévus à la négociation

1. Les revendications des organisations syndicales :

a.1) SUD SANTE :

En matière de rémunération et salaire :

13ème mois pour l’ensemble des salariés d’ALFA3A.
183€ net mensuel pour les salariés qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur.
Que l’augmentation des 2.6% attribués en Juillet 2022 aux salariés qui n’ont pas bénéficié de la prime SEGUR soit attribuée aux salarié-e-s qui ont bénéficié de la prime SEGUR et avec rétroactivité.
La revalorisation de la prime d’ancienneté, qui commencerait à 3 ans d’ancienneté : +6% d’augmentation plutôt que les 3% actuels, puis à 6 ans +9%, à 9 ans +12%, etc.
Une prime pouvoir d’achat de 1000€ par salarié-e, pouvant être versée par l’employeur en 2 fois.
Une prime « Transport » de 400€ par an pour les salarié-e-s qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Une prime IKV (Indemnité Kilométrique Vélo) de 400€ par an pour les salarié-e-s qui utilisent le vélo comme moyen de transport pour se rendre au travail.

En matière d’égalité professionnelle :

Des jours « Règles douloureuses » : 12 jours/an.
Le maintien de l’ancienneté pour les salarié-e-s bénéficiant d’un congé parental

En matière de Qualité de Vie et conditions de travail :

Les 4 jours enfants malades payés à taux plein.
Augmenter la valeur du ticket restaurant et augmenter la participation de l’employeur pour réduire celle du salarié.
1 jour pour déménagement.

En matière de Temps de travail :

Les temps de change compris dans le temps de travail.
Les temps d’ouverture de site compris dans le temps de travail (notamment pour crèche, centre de loisirs).
Les heures supplémentaires soient automatiquement majorées.
L’annualisation des horaires de travail pour permettre aux salarié-e-s qui le souhaitent, de travailler sur 4 jours : c’est-à-dire la semaine à 32 heures sur 4 jours avec le maintien du salaire des 35h.

a.2) CFDT :

• Rappel l’engagement de la Direction de mettre en place un CET

• Revalorisation salariale : Souhaite voir la répartition prévue avant de se prononcer sur le % attendu. Lors de la 2éme réunion de négociation, précise qu’elle attend une enveloppe d’augmentation générale de 5% et si la direction propose en plus d’autres mesures positives pour les salariés, ce sera positif.

a.3) CFTC :

Maintenir le pouvoir d'achat des salariés en compensant l'inflation, c’est-à-dire 5 ,4 % et rajouter une enveloppe liée aux promotions
Mise en place d'un CET
Revaloriser les tickets restaurant
Mettre en place un système d'épargne salariale Augmenter la part employeur dans la mutuelle pour réduire le coût restant à charge pour le salarié

B – Les propositions initiales de la Direction :

Dans un 1^er temps, la Direction a rappelé :

* les évolutions successives du SMIC depuis juillet 2022, date des dernières augmentations générales chez Alfa3a qui rend difficile le maintien d’une grille de salaire équilibrée et génère un tassement des salaires depuis 2 ans, ceci malgré les revalorisations successives des 13 métiers liés au SMIC ainsi que des 7 métiers immédiatement positionnés au-dessus.

* son souhait de rester dans l’enveloppe d’évolution de la masse salariale budgétée en 2023, budgets pour lesquels nous sommes engagés avec nos financeurs, tout en ayant le souhait de répondre aux besoins légitimes des collaborateurs qui doivent faire face à l’augmentation rapide du coût de la vie depuis 1 an.

* la contrainte budgétaire liée à l’augmentation des coûts (Energie, fournitures, etc…)

* les mesures déjà prises en 2022 pour faire face à ce contexte et répondre aux enjeux de reconnaissance et d’attractivité de nos métiers : Augmentation générale, prime de de partage de la valeur, prime Ségur, renégociation de la mutuelle Santé, des tickets restaurant, introduction d’une prime de séjour à l’Animation, évolution de l’accord Alfa3 sur plusieurs sujets (congé ancienneté, pour évènement familial, prime d’ancienneté,…)

La direction a :

* Proposé aux OS de réfléchir à comment répartir au mieux une enveloppe d’augmentation de la masse salariale budgétée de 5% entre une augmentation générale, une enveloppe d’augmentation individuelle permettant de financer les promotions et une enveloppe d’augmentation consacrée à d’autres mesures.

* Rappelé son engagement à négocier un accord sur la mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps) et de mettre en place une nouvelle classification et une nouvelle grille de salaire.

Article 2 – Dernières propositions de la Direction qui seront mises en œuvre :

Au terme des échanges et après ajustements successifs durant les 4 réunions qui se sont déroulées du 25 avril au 31 mai, la Direction s’engage à appliquer les mesures suivantes :

Dans le cadre d’une augmentation de la masse salariale et avantages sociaux de 5% à compter du 1^er juillet 2023, différentes mesures seront mises en œuvre :

Mesures concernant les salaires et rémunérations :

• Une augmentation générale de 3.7% des salaires de base de tous les collaborateurs d’Alfa3a, (incluant les revalorisations liées à l’évolution du SMIC des 1^er janvier et 1^er mai 2023) se traduisant par une revalorisation, au 1^er juillet 2023, des grilles Alfa3a actuellement en vigueur de 3.7% pour les postes concernés (les postes ayant déjà bénéficié des augmentations du SMIC n’auront pas d’augmentation générale. Ceux qui en ont bénéficié partiellement auront un complément d’augmentation de telle sorte que l’évolution de leur taux horaire sera de 3.7 % en 2023.)

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.6 % de la masse salariale permettant :

  • de réaliser entre 100 et 150 promotions en 2023

  • de revaloriser les métiers de la Petite Enfance en attribuant à certains métiers et selon les niveaux entre 1.8 % et 4.2 % d’augmentation en plus de l’AG.

• Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (avec un impact de 0.7% sur la masse salariale) qui sera versée à la rentrée scolaire 2023 à tous les salariés Alfa3a selon leur éligibilité. Cette prime sera similaire à celle versée en octobre 2022 c’est-à-dire 300 € maximum et des montants inférieurs en fonction du temps de présence et de travail du collaborateur les mois précédents.

Les modalités de versement seront précisées dans une DUE qui sera présentée en CSE de juillet pour avis.

• Revalorisation de la prime forfaitaire de Vie Chère pour les établissements de l’animation et de l’insertion par l’emploi se trouvant dans le Pays de Gex : passage de 160 à 200 € mensuelle.

Mesures en matière de Qualité de Vie et conditions de travail :

• Analyser plus en détail l’impact de la réduction de jours de carence employeur pour les arrêts Maladie des salariés Non Cadres et la prolongation d’1 ou 2 mois de la carence pour la prise en charge de la prévoyance pour les arrêts longue durée

• Revalorisation du taux de remboursement des frais de déplacement professionnel et frais de mission au 1er juillet 2023

• Modification de l’accord Alfa3a concernant le chapitre 2 « Classification des emplois »

Mise en place d’une nouvelle grille de salaire dont les principes ont été présentés au CSE de mai 2023. Cette nouvelle grille sera mise en place de façon progressive après août 2023, aussi bien pour déterminer les salaires d’embauche que pour accompagner les évolutions de salaire liées aux promotions et évolutions dans l’emploi.

Mesures en matière de Temps de travail :

• Renforcer l’analyse de l’organisation du temps de travail dans chaque structure sur la base des différentes possibilités d’organisation de travail prévues dans l’accord Alfa3a dans le but d’assurer le bon fonctionnement de la structure et le bienêtre au travail des collaborateurs.

• Faire un groupe de travail RH/Managers afin de revoir la gestion des HS afin de simplifier et harmoniser la mise en œuvre

• Négociation d’un accord CET dans les 2 mois pour une mise en œuvre fin 2023, accord contenant, entre autres, les grands principes présentés et partagés lors des réunions NAO

Mesures concernant l’égalité professionnelle :

La Direction rappelle que ces points sont suivis dans un plan d’action annuel, le dernier en date ayant été soumis à l’avis du CSE le 21 février 2023.

Article 3 - Formalités préalables et de publicité

a.1) Mise en œuvre :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

a.2) Durée :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2024. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.

a.3) Dépôt :

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord sera :

• publié sur la plateforme téléaccord du ministère du travail qui délivrera après instruction un récépissé de dépôt,

• déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Il sera remis aux représentants du personnel.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet, consultable dans l’intranet.

Fait à Ambérieu en Bugey, le 20 Juin 2023

Pour Alfa3a :

Guillaume Beaurepaire, Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Gilles Figuiére Chloé Marquis

C.F.D.T SUD SANTE SOCIAUX 

Brice de Sandol Roy Fanny Bruncher

CFTC SUD SANTE SOCIAUX