Accord d'entreprise "accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS ENFANTS INADAPTES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

ENTRE :

• L’ADAPEI de l’AIN, (Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de l’Ain), Association à but non lucratif régie par la Loi 1901, dont le siège est 20 Avenue des Granges Bardes à Bourg en Bresse (01000), déclarée à la Préfecture de l’Ain sous le numéro d’agrément W012001656, SIRET n° 775 544 083 00600, représentée par

D’une part,
Ci-après dénommée “ L’association ”

ET :

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale FO

• L’organisation syndicale SUD

D’autre part.

Préambule :

Les parties ont souhaité valoriser l’investissement professionnel particulier des salariés des entreprises adaptées au regard de leur engagement et de la performance de ce secteur dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 et de leurs conditions de travail liées à cette épidémie.

Elles ont ainsi souhaité utiliser la faculté offerte par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, modifiée par ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et par la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 de financement rectificative pour 2020, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

IL A ETE DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être salarié au sein d’une des entreprises adaptées de l’ADAPEI de l’Ain,

• Être lié à l’ADAPEI de l’Ain par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés employés au sein des entreprises adaptées s’élève à 250 € (deux cent cinquante euros).

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

3. Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois, de manière exceptionnelle, dans le cadre de la paie du mois de décembre et au plus tard le 31 décembre 2020.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’a pas vocation à être renouvelée dans le futur.

Le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

4. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.

5. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera déposé sur le site Intranet de l’association.

Fait à Bourg en Bresse, le 17 décembre 2020

(En 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie et deux pour les formalités de publicités)

Pour l’ADAPEI de l’Ain

Pour les Organisations Syndicales représentatives :