Accord d'entreprise "Accord portant sur la révision de l'Article 1 du protocole d'Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS ENFANTS INADAPTES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR La revision de l’article 1 DU PROTOCOLE D’accord sur les Negociations annuelles obligatoires 2019

ENTRE :

• L’ADAPEI de l’AIN, (Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de l’Ain), Association à but non lucratif régie par la Loi 1901, dont le siège est 20 Avenue des Granges Bardes à Bourg en Bresse (01000), déclarée à la Préfecture de l’Ain sous le numéro d’agrément W012001656, SIRET n° 775 544 083 00600, représentée par Monsieur Michel CHAUMETTE en sa qualité de Directeur Général ayant reçu délégation de Madame Marie-France COSTAGLIOLA Présidente

D’une part,
Ci-après dénommée “ L’association ”

ET :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Rose-Marie MARZLOFF et Monsieur Julien BONNEAU et Monsieur Jean Paul RAVET en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• L’organisation syndicale CGT représentée par Mesdames Sylviane GROSJEAN et Isabelle GAILLARD et Monsieur Patrick RICHARD-BOLLE en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• L’organisation syndicale FO représentée par Madame Christine PREMILLIEU et Monsieur Philippe CORDIER en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• L’organisation syndicale SUD représentée par Madame Monique DUREUIL et Monsieur Vincent GUERIN et Monsieur Jean-Philippe ZANOL en leur qualité de Délégués Syndicaux.

D’autre part,

Préambule :

L’accord collectif portant sur le régime de remboursement des frais de santé signé le 21 octobre 2013 prévoyait à l’article 4 du chapitre 1, concernant le financement du régime, que la cotisation était répartie entre l’employeur et le/la salarié(e) à raison de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du/de la salarié(e).

Dans le cadre du protocole d’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2019 signé le 16 juillet 2020, il a été convenu de modifier la répartition du financement du régime frais de santé. Aussi depuis le 1er janvier 2020, pour les salarié(e)s ayant des coefficients inférieurs ou égaux à 513 points, la cotisation au régime frais de santé est financée à 65% par l’employeur et à 35% par le/(la) salarié(e).

Face au désaccord avec les organisations syndicales signataires de l’accord signé le 16 juillet 2020 concernant la mise en œuvre de l’article 1, la Direction a proposé de réviser cet article.

Les parties se sont rencontrées le 3 février 2021 pour réviser l’article 1 du protocole d’accord sur les Négociations Obligatoires Annuelles 2019 signé le 16 juillet 2020.

IL A ETE DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser exclusivement les dispositions de l’article 1 du protocole d’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2019, signé le 16 juillet 2020 qui révisait lui-même l’article 4 du chapitre 1 de l’accord collectif portant sur le régime de remboursement des frais de santé signé le 21 octobre 2013.

2. Salariés bénéficiaires

L’article 1 du protocole d’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2019 est modifié comme suit :

La cotisation au régime frais de santé sera financée à 65% par l’employeur et à 35% par le (la) salarié(e) pour l’ensemble de salariés non cadres, soit pour 2021 :

Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

4. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci.

Il sera déposé sur le site Intranet de l’Association.

Fait à Bourg en Bresse, le 8 mars 2021

(En 7 exemplaires originaux, un pour chaque partie et deux pour les formalités de publicités)

Pour l’ADAPEI de l’Ain

Monsieur Michel CHAUMETTE,

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales représentatives :