Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique ( CSE)" chez FONDATION SAVART (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre

• La Fondation Savart sise au 1 bis, rue du Chamiteau, 02 830 SAINT-MICHEL

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CGT,

  D’autre part,

Préambule

A la lumière des ordonnances dites Macron, et particulièrement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est convenu par l’ensemble des parties à la négociation, de doter la Fondation Savart d’un Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité définis ci-après.

Ainsi, le présent accord d’entreprise vise à définir :

• le périmètre de représentation du CSE au sein de la Fondation Savart, le nombre de membres au CSE, leurs attributions, leurs moyens pour exercer les missions,

• les modalités de désignation des Représentants de proximité (RP), leur nombre, leurs attributions, et les moyens alloués pour l’exercice des missions,

I – PERIMETRE DE DESIGNATION DU CSE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ARTICLE 1 : NIVEAU DE MISE EN PLACE DU CSE, COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT

En application des dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail et au regard de la structuration de la Fondation Savart, il est convenu que le CSE est constitué au niveau de la Fondation.

Conformément à l’article L.2314-33, les membres du CSE seront élus pour un mandat de quatre ans dans le cadre des élections professionnelles organisées en juin 2019.

Au regard des effectifs, connus au jour de la signature du présent accord, la Fondation Savart se trouve dans la tranche 200 à 249 salariés, le CSE sera composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail.

Compte tenu de la structuration de la Fondation Savart, et afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel ainsi que de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein des Directions d’établissements (définis à l’article 2 section 1) où il n’y a pas de membre du CSE élus.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

2.1 Niveau de désignation et nombre des représentants de proximité

Des représentants de proximité seront élus au sein des établissements et services, par Direction, où il n’y aura pas de membres élus au Comité Social et Economique suivants :

• L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail « Le Garmouzet », le Foyer Occupationnel d’Accueil « Des Prés Verts » et le Centre d’Accueil de Jour « L’Horizon » : 1 représentant de proximité,

• L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail « La Persévérance » : 1 représentant de proximité,

• Le Foyer d’Accueil Médicalisé « Jean Fossier » et le Foyer de Vie « Louis Hennebelle » : 1 représentant de proximité,

• L’Institut Médico-Educatif, le Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile d’Hirson et le Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile de Guise : 1 représentant de proximité,

• L’institut Médico-Professionnel et la Section Autiste : 1 représentant de proximité,

• Le Foyer d’Hébergement et le Service d’Aide à la Vie Sociale : 1 représentant de proximité.

2.2 Candidats éligibles aux représentants de proximité

Les candidats éligibles aux représentants de proximité sont les suivants :

• Être âgé de plus de 16 ans ;

• Ne jamais avoir reçu de condamnation supprimant le droit de vote ;

• Avoir au minimum 1 ans d’ancienneté au sein de la Fondation Savart ;

• Etre employé dans le périmètre de la Direction d’Etablissement où a lieu la désignation d’un représentant de proximité.

Les salariés seront avertis par voie d’affichage de l’organisation de la désignation d’un représentant de proximité au sein de leur Direction d‘établissement ainsi que les modalités de candidature.

2.3 Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité doivent être désignés par la délégation du personnel du CSE, à la majorité des titulaires présents dans le mois qui suit la mise en place du CSE, par un vote à bulletin secret. Les mandats des représentants de proximité prennent fin avec les mandats des membres élus du comité.

Les modalités de la désignation des représentants de proximité seront présentées aux membres du CSE lors de la 1ère réunion du comité suivant l’élection de celui-ci.

En cas d’égalité du nombre de vote, le candidat le plus âgé sera retenu.

Si sur une Direction d’établissement, aucun représentant de proximité n’était élu ou si aucun salarié ne se portait candidat, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

La mobilité du représentant de proximité dans un autre établissement de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée dans les mêmes conditions initialement prévues.

2.4 Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité a pour vocation de traiter, au plus près du terrain, les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et notamment :

• recevoir, au sein de sa Direction d’établissement, les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable au sein de la Fondation ;

• consulter par la Direction d’établissement sur la période de prise des congés ainsi que l’ordre des départs en congés des salariés ;

• formuler toute proposition d’actions d’amélioration des conditions de travail ou de préventions notamment du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• être associé aux travaux du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur demande du CSE et notamment collaborer avec la Direction de l’établissement à la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ;

• communiquer et informer les salariés de son périmètre d’élection, des éléments discutés ou débattus en Comité Social et Economique, des travaux et décisions.

2.5 Fonctionnement et moyens des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité disposera de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.

Ces heures ne peuvent pas être annualisées, ou mutualisées.

Les réunions sont tenues et planifiées par les Directions d’établissement, en présence des représentants désignés sur le périmètre défini précédemment. Le temps passé aux réunions précitées, ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué aux représentants de proximité.

Au moins deux jours ouvrés avant la date de réunion planifiée avec la Direction de l’établissement, les représentants de proximité remettent au Directeur d’établissement une note écrite exposant l’objet de leurs demandes.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu à disposition des représentants de proximité.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont également tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance.

Les représentants de proximité ont un droit de libre circulation au sein de leur périmètre et tant durant leurs heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, et peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les représentants de proximité peuvent afficher au sein de l’établissement des renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux d’affichage dédiés.

Les représentants de proximité bénéficieront des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-19 et suivants du code du travail.

Les représentants de proximité n’assistent aux réunions du CSE que sur invitation des membres du CSE au regard de la spécificité des situations identifiées au sein de l’établissement de rattachement.

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction de l’établissement et la Direction Générale.

II –FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 3 : NOMBRE DE REUNIONS DU CSE

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 10 par an dont 4 qui seront précédées d’une réunion relative aux attributions du CSE en matière santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE se réunira, sur convocation des élus titulaires par le Président, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

L’ordre du jour sera envoyé, par mail et/ou par courrier à l’ensemble des membres du CSE 3 jours calendaires minimum avant la réunion. Seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux participent à la réunion ainsi que les suppléants qui remplacent des titulaires absents. Conformément à l’article L.2314-1, les élus suppléants assisteront aux réunions uniquement en l’absence du titulaire ou de façon occasionnelle sur demande du Président.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DU CSE

Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus reprend globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

A titre indicatif, les attributions essentielles sont rappelées ci-après :

• Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art. L.2312-5 du Code du Travail).

• Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Art. L.2312-8 du Code du Travail).

• Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail. Il contribue « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ».

Enfin, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (Art. L.2312-9 du Code du Travail).

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE DANS LE CADRE DE LA BDES

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Les informations remises aux membres du CSE sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les trimestres, si nécessaire, et mises à disposition permanente sur support papier au sein du Siège Social, des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction Générale s’engage que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient à disposition des membres du CSE, en format papier, le jour de la réunion au plus tard.

Dans le cadre de la BDES, l’employeur mettra à disposition du CSE et des délégués syndicaux toutes les données sociales et économiques figurant à l’article L.2312-21 du Code du Travail, et cela, sur l’année N et les deux années antérieures.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Fondation. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

ARTICLE 6 : CREDIT D’HEURES DE DELEGATION

Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Ces heures peuvent être annualisées ou mutualisées entre membres titulaires ou entre titulaire et suppléant sous réserve de respecter les règles mentionnées aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail.

L’utilisation des heures de délégation devra se faire, dans le respect des prescriptions légales ou règlementaires, au moyen des bons de délégation mis en place.

ARTICLE 7 : LES BUDGETS DU CSE

L'employeur verse mensuellement au Comité Social et Economique :

• une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

• une subvention destinée aux activités sociales et culturelles équivalent à 1,25% de la masse salariale brute.

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est définie à l’article L2315-61 du Code du travail.

IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

ARTICLE 8 : AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

ARTICLE 9 : DUREE / REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Fondation Savart procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt dématérialisé de l’accord.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à SAINT-MICHEL le 19 Octobre 2018,

Pour la Fondation Savart :

Pour les Organisations Syndicales :