ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

E n t r e   l e s   S o u s s i g n é s

• L'Association AJP

Association loi 1901

Dont le Siège Social est à SAINT-QUENTIN (02100)

20 bis boulevard Léon Blum

Représentée par ……………………………………..,

Agissant en qualité de Directeur Général

d ' u n e   p a r t

ET

• Les Représentants des Organisations Syndicales :

• Mme ………………………….., Déléguée Syndicale CFE/CGC,

• M. …………………………….., Délégué Syndical UNSA,

• M. ………………………………, Délégué Syndical CFDT.

d ' a u t r e   p a r t

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'Association AJP, en lien avec les partenaires sociaux, affirme son attachement au principe d'égalité entre les hommes et les femmes qui a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27/10/1946, laquelle prévoit dans son préambule, que "La Loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes", et ce pour l'ensemble des salariés, stagiaires et bénévoles (le cas échéant) intervenants au sein de l'Association.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du Travail, qui garantissent le respect du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l'embauche, de l'exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.

Cet accord définit les engagements pris par l’AJP pour améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pour remédier aux situations de déséquilibre éventuellement constatées au sein de l’Association.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'AJP, cadres et non cadres, ainsi qu'à toute personne intervenant au sein de l'Association quel que soit son statut.

Le périmètre de son application s'étend à l'ensemble des établissements et services sous gestion et responsabilité de l'AJP quel que soit son statut.

L'objet de cet accord vise à rendre apparents les déséquilibres éventuels existants et de proposer diverses actions, cherchant à réduire les éventuels écarts constatés.

Diagnostic partagé

Le diagnostic partagé conformément à la règlementation, s'appuie sur le bilan social des 3 dernières années, présentant un certain nombre d'indicateurs exploités et analysés dans le cadre de cet accord. Il s'appuie également sur l'index de l'égalité hommes/femmes, conformément à la règlementation du 31 décembre 2018.

Ces données transmises chaque année aux partenaires sociaux, contribueront à l'évolution des actions négociées dans le cadre de cet accord lors de sa commission de suivi.

BILAN SOCIAL – INDEX

1/ Bilan social

L'AJP compte 179.27 ETP salariés équivalent temps plein au 31 décembre 2021.

En nombre de personnes physiques, ces effectifs représentent 189 personnes dont 128 femmes et 61 hommes, soit un taux de féminisation de 67 %. Ces indicateurs traduisent une cohérence avec les données statistiques actualisées de la DRESS sur les effectifs et les caractéristiques socioéducatifs des travailleurs sociaux en 2018 (cf. Annexe 1).

2/ Index égalité professionnelle hommes/femmes

Au titre des données relatives à l’année 2021, L’AJP a présenté un index global à 90 sur 100, en considérant les 4 indicateurs obligatoires prévus par les textes règlementaires :

• Écart de rémunération

• Écart d'augmentation individuel

• Pourcentage des salaires augmentés au retour de congé maternité

• Nombre de salaire du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Cet index global (supérieur à 75 points) place l’AJP dans une situation satisfaisante dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. Néanmoins, l’Association s'est engagée à réfléchir et à élaborer un accord avec les partenaires sociaux, réaffirmant ses valeurs fondamentales, notamment la non-discrimination sous toutes ses formes.

A partir de l’analyse des indicateurs égalité professionnelle extraits des bilans sociaux des années 2019 à 2021 (cf. Annexe 2), l'ensemble des parties signataires ont convenu de se fixer des objectifs dans quatre domaines d'action (3 obligatoires par la règlementation) parmi les domaines suivants :

• Le recrutement et la mixité des emplois

• L’évolution de carrière 

• La formation 

• La rémunération 

Le présent accord a pour objet de :

• Fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

• Définir des actions pour atteindre ces objectifs 

• Déterminer les indicateurs chiffrés pour mesurer les progrès réalisés 

ARTICLE 1 – Garantir l’égalité des chances dans le recrutement et la mixité des emplois

L’engagement de l’AJP pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se manifeste en premier lieu dans le respect du principe de non-discrimination à l’embauche.

Le recrutement est un des leviers favorisant une plus grande mixité des emplois.

Conscientes cependant du déséquilibre des populations sur certains métiers, les parties réaffirment qu’il n’y a pas au sein de l’Association de métiers spécifiquement féminins ou masculins, et s’engagent à œuvrer pour la féminisation des métiers majoritairement occupés par des hommes et à promouvoir auprès des hommes certains métiers majoritairement occupés par des femmes.

Afin de favoriser la mixité des emplois, les parties ont retenu le principe de neutralisation dans la rédaction des offres d’emplois.

Les offres d’emploi feront systématiquement apparaitre la notion H/F. Le Service RH s’attachera par ailleurs à ce que la rédaction des offres d’emplois ne développe pas de stéréotypes sur les métiers ou sur leurs caractéristiques supposées (disponibilité, mobilité).

L’AJP garantit que les critères de recrutement interne et externe sont basés sur les compétences, les qualifications et l’expérience. En conséquence, une personne ne peut être écartée du processus de recrutement en raison de son genre, de son apparence physique, de son origine, de son nom de famille, de son lieu de naissance, de son âge, de son handicap, de ses convictions politiques ou religieuses, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un syndicat ou de ses activités syndicales.

Par ailleurs, l’état de grossesse d’une femme ne peut être pris en compte pour refuser de la recruter, l’AJP s’interdit de rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée.

Objectifs :

• Garantir à 100 % la neutralité des offres d’emplois

• Garantir à 100 % la non-discrimination dans le processus de recrutement

Indicateurs :

• Nombre d’offres d’emplois neutres en comparaison au nombre d’offres d’emplois diffusées

• Nombre et pourcentage hommes/femmes par catégorie socio-professionnelle au regard de l’évolution des données statistiques nationales dans notre domaine d’activité (DRESS).

ARTICLE 2 – Garantir une égalité dans l’évolution de carrière

L’AJP s’engage à respecter l’ensemble des critères de non-discrimination pour les mobilités et évolutions de carrière internes.

L’Association garantit aux femmes, dans les mêmes conditions qu’aux hommes, l’accès aux différents emplois y compris aux fonctions à responsabilités.

Pour ce faire, les parties ont retenu les objectifs suivants :

• Favoriser la mobilité interne volontaire pour améliorer la mixité des emplois et faciliter les passerelles métier

• Evoquer les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi, lors des entretiens professionnels avec le manager dont le/la salarié(e) doit bénéficier tous les deux ans. Le/la salarié(e) peut également solliciter un entretien avec la Responsable RH afin d’aborder plus spécifiquement cette question.

• Faciliter la découverte des métiers. Ainsi, en fonction des possibilités et des contraintes d’organisation, l’AJP facilitera la reconversion du/de la salarié(e) dès lors qu’il/elle en aura exprimé la volonté par écrit à l’employeur à travers un projet professionnel. À la suite de cette démarche, les parties conviennent que le/la salarié(e) de l’Association pourra suivre pendant une période définie un/une salarié(e) occupant un autre poste. Priorité sera donnée aux femmes souhaitant découvrir un métier majoritairement occupé par des hommes et aux hommes souhaitant découvrir un métier majoritairement occupé par des femmes.

Indicateurs :

• Nombre de mobilités internes et leurs motifs par an

• Nombre de promotions internes par an

• Nombre de reconversions par an

ARTICLE 3 – Garantir l’égalité des chances dans la formation

Les parties considèrent l’égalité d’accès de tous les salariés (temps plein et temps partiel) à la formation professionnelle comme un facteur essentiel en vue de favoriser une égalité réelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.

Pour ce faire, les parties retiennent les objectifs suivants :

• Permettre à tous les salariés d’exprimer leurs souhaits de formation de manière formelle lors de l’entretien professionnel. Le/la salarié(e) peut également solliciter un entretien avec le Service RH afin d’aborder plus spécifiquement ce point.

• Poursuivre les efforts de sensibilisation des managers sur le développement des compétences et l’évolution de carrière de leurs collaborateurs.

• Porter une attention prioritaire aux demandes de reconversion des femmes et des hommes dans un métier où leur genre est sous représenté

Indicateurs :

• Nombre d’entretiens professionnels par an

• Nombre des salariés formés par an (formations collectives et individuelles) en comparaison avec le nombre total de salariés

• Nombre de réunions relatives au plan de développement des compétences

ARTICLE 4 - Garantir une égalité de traitement des rémunérations

L’AJP s’engage à ce que les femmes et les hommes aient une rémunération et une classification identiques à niveau de poste, de responsabilités, de formation initiale et d’expérience équivalents.

Afin de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, il sera déterminé lors de l’ouverture du poste, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste et ce, avant même la diffusion de l’offre.

Objectifs :

• Garantir l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes à compétences égales pour un même travail ou un travail de même niveau de responsabilités

Indicateurs :

• Le pourcentage d’écart entre la moyenne des rémunérations de base (hors éléments variables) des hommes et des femmes par catégories professionnelles

ARTICLE 5 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera suivie par la Direction Générale et les Délégués Syndicaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ils auront pour mission principale d’examiner annuellement les indicateurs et de suivre les principes et actions définis dans le présent accord. 

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme le 20/09/2026.

ARTICLE 7 – Dénonciation

Le présent accord à durée déterminée pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction de l’Association et les organisations syndicales signataire se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 - Révision

L’employeur, comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 9 - Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et mis à la disposition des salariés qui en sont informés par les tableaux d’affichage de la direction.

Fait à Saint-Quentin, le 21/09/2022

(en 6 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire)

CFDT : UNSA : CFE-CGC : Le Directeur Général :