ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES DE GESTION DES FRAIS INHERENTS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

E n t r e   l e s   S o u s s i g n é s

• L'Association AJP

Association loi 1901

Dont le Siège Social est à SAINT-QUENTIN (02100)

20 bis boulevard Léon Blum

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

d ' u n e   p a r t

ET

• Les Représentants des Organisations Syndicales :

• , Délégué Syndical UNSA,

• , Délégué Syndical CFDT.

d ' a u t r e   p a r t

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution des indemnités allouées aux membres du personnel de l’AJP appelés à suivre une formation professionnelle prise en charge dans le cadre du plan de développement des compétences.

Chapitre 1 – RAPPEL DES PRINCIPES

• L’Association prend en charge les frais de transport et d’hébergement exclusivement sous la forme de frais réels justifiés. Toute indemnisation sous forme d’allocation forfaitaire est exclue.

• L’Association reste seule responsable de la qualité, de l’authenticité et de la conservation des pièces justificatives dans les délais légaux dans le cadre de procédures de contrôle émanant de l’OPCO Santé ou de l’Administration.

• Veiller à privilégier un lieu de formation visant à limiter le montant des frais de déplacements.

• Des catalogues sont consultables à la Direction Générale et disponibles sur demande auprès de la Direction des Etablissements et Services.

• La formation professionnelle suivie par le salarié dans le cadre du plan de développement des compétences de l’Association s’analyse comme du temps de travail effectif puisqu’elle constitue une modalité particulière d’exécution du contrat de travail. Le temps passé en formation est donc décompté en temps de travail effectif (7 h par journée de formation) et à ce titre, il est identifié comme tel dans les plannings.

Chapitre 2 – MONTANTS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS, D’HEBERGEMENT ET DE TRAJETS (définis par des plafonds de remboursement)

Les remboursements se font sur présentation des justificatifs (factures d’hôtels, tickets de péage et de parkings, tickets de caisse des restaurants…).

Une fiche manuscrite n’est pas considérée comme facture. A défaut de présenter les justificatifs exigés, la dépense ne sera pas remboursée au salarié.

1. Frais de repas et d’hébergement (non forfaitaire) :

Il est rappelé qu’il s’agit d’un plafond d’indemnités et non pas d’un forfait. Aussi, le collaborateur en formation est invité à appliquer une gestion responsable de ses dépenses de formation pour contribuer à maximiser les ressources de l’Association (permettant de financer d'autres initiatives ou projets importants pour l'avenir).

A titre dérogatoire, et en cas de nécessité, les frais de repas et d’hébergement limités à la veille du premier jour de formation, pourront être pris en charge.

Concernant les formations collectives, il est précisé que celles-ci auront lieu en priorité dans les locaux de la Direction Générale (ou une structure de l’AJP).

2. Frais de transports :

Les salariés visés par le présent accord bénéficient du remboursement de leurs frais de transports dans les conditions suivantes :

Priorité donnée aux transports en commun (SNCF 2ème classe).

La voiture ou l’avion ne peuvent être utilisés qu’exceptionnellement, si les transports en commun n’existent pas ou entrainent une grande perte de temps.

Quand cela s’avèrera possible, l’Association essaiera au mieux, pour les formations courtes ou longues, de mettre à disposition au salarié un véhicule de service dans le but de réduire les dépenses liées au remboursement des indemnités kilométriques imputables au plan de développement des compétences.

Lorsque le salarié est autorisé à utiliser son véhicule personnel, il percevra des indemnités kilométriques selon la législation en vigueur et selon la puissance de son véhicule (photocopie de la carte grise à joindre + attestation du salarié certifiant la validité du permis de conduire). Barème des indemnités kilométriques (mis à jour annuellement) :

BAREME actualisé au 07.04.2023

Le barème applicable au remboursement des frais kilométriques

suit l’évolution des textes en vigueur.

L’article 8 de l’annexe 1 de la convention collective du 15 mars 1966 dispose expressément que « l’employeur indemnise les déplacements professionnels du salarié sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques modifié au 1er janvier de chaque année et applicable aux revenus de l’année précédente ».

• Outre les indemnités kilométriques ci-dessus définies, sont également remboursés les éventuels frais de stationnement ou de péage supportés par l’exécution du service (à condition de fournir les justificatifs).

• Co-voiturage :

Dans le cadre de l’utilisation du véhicule personnel et afin de favoriser au maximum le co-voiturage, ce barème est réajusté à hauteur de :

• 0.02 € pour le transport d’un salarié supplémentaire,

• 0.05 € pour le transport de deux salariés supplémentaires et plus.

En cas de co-voiturage, les noms des collaborateurs transportés devront impérativement être indiqués sur le formulaire de remboursement.

• INDEMNISATION DES KILOMETRES PARCOURUS : Précisions de calculs

• Temps de trajet :

Le temps de trajet pour se rendre à une formation dans le cadre du plan de développement des compétences n’est pas du travail effectif.

Le code du travail précise que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.”

Ainsi, il est prévu par le présent accord que le temps de déplacement inhabituel au-delà du temps de déplacement habituel soit compensé par un repos compensateur équivalent à 50% du dépassement.

Article 3 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Un formulaire de « frais de mission » est à compléter par le salarié pour effectuer la demande de remboursement des frais engagés pour suivre sa formation.

Ce formulaire, dûment complété et signé, doit être transmis à la Direction au plus tard dans le mois qui suit la formation. Il devra être accompagné des justificatifs requis (factures d’hôtels, tickets de péage et de parkings, tickets de caisse des restaurants…). Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-respect des conditions préalablement fixées.

Le remboursement s’effectue via le bulletin de salaire ou par chèque dès lors que l’Association est en possession de l’attestation de suivi de formation (formation réalisée en présentiel), communiquée par l’Organisme de formation.

Attention : il n’y a pas d’indemnisation de frais annexes pour des formations réalisées à distance (e-learning, visio), permettant de se former sans avoir besoin de se rendre sur le site de formation.

Des contrôles pourront être effectués par le Responsable hiérarchique ou la Direction Générale. En cas de fraude, le salarié s’expose à des mesures disciplinaires, voire des poursuites judiciaires.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.

Article 5 – DENONCIATION-REVISION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d’entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses.

En l’absence d’accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

Article 6 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’AJP. Il sera ensuite déposé à la diligence de l’Association AJP de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’AJP transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et sera mis à disposition des salariés selon les modalités en vigueur au sein de l’Association.

Fait à Saint-Quentin, le 1er juin 2023 (en trois exemplaires originaux)

Pour la Direction : SIGNATURES :

Représentée par

en sa qualité de Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par

UNSA, représentée par