Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle

liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association AED – Aujourd’hui Et Demain

6 rue de la Selve

02150 SISSONNE

Représentée par Madame Edwige DECOMBLE, Directrice Générale

Par Délégation de Monsieur Jean Paul LEFEVRE Président de l’A.E.D.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• Mme A, déléguée syndicale CFDT

• Monsieur B, délégué syndical CGT

D’autre part.

Préambule :

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

Il est à noter que si la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 vise expressément l’ensemble des établissements et services médico-sociaux en ce qui concerne le régime social et fiscal de faveur, le financement de la prime n’est pas garanti, à ce jour, pour l’ensemble des établissements. Pour autant, par décision du conseil d’administration du 17 septembre, l’association AED a souhaité garantir une égalité de traitement de l’ensemble des salariés des ESMS en versant une prime d’un même montant.

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires. A notamment été pris en compte, dans la détermination des critères, la présence physique des salariés sur leur lieu de travail en dépit du risque Covid.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 –Champ d’application

Article 1-1 – Etablissements concernés :

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :

IMPRO R. Ruffier

6 rue de la Selve – 02150 SISSONNE – SIRET 775 547 177 00029

ESAT Le Bois des Broches

9 rue de Liesse – 02820 SAINT ERME – SIRET 775 547 177 00060

Foyer d’hébergement Le Moulin la Hotte

25 rue du Moulin la Hotte – 02820 SAINT-ERME – SIRET 775 547 177 00136

Foyer d’hébergement et Foyer de Vie la Résidence Ismérie

20 rue de l’Abbé Duployé – 02350 LIESSE NOTRE DAME – SIRET 775 547 177 00136

SAMSAH

28 Route de Montaigu – 02820 SAINT ERME – SIRET 775 547 177 00110

SAVS

28 Route de Montaigu – 02820 SAINT ERME – SIRET 775 547 177 00102

Service Tutelles

28 Route de Montaigu – 02820 SAINT ERME – SIRET 775 547 177 00144

Article 1-2 - Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant ;

• Les salariés mis à disposition et les personnels intérimaires.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

• La période de référence retenue court du 1^er au 30 avril 2020

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de :

• 1 500 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessus et qui est situé dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire. (soit le département de l’Aisne pour les établissements mentionnés)

Article 3-1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime covid 19, pour un salarié à temps plein est de 1500 euros (cf. ci-dessus)

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Pour les salariés multi-employeurs, ils ne pourront percevoir la prime qu’en attestant que celle-ci a été versée au prorata du temps de travail et non en totalité par l’autre employeur.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’un abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3-2 Montant de la prime selon le temps de présence effective au cours de la période de référence

Pour rappel, la période retenue court du 1^er au 30 avril 2020

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif, au sens du présent accord, (arrêt maladie) viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

La prime pour un salarié ayant réalisé son travail sans aucune absence est de 1 500 € pour 22 jours ouvrés.

Chaque jour d’absence donnera donc lieu à la déduction de la prime. (1 jour : 68.182 euros)

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

● les congés payés légaux,

● les congés d’ancienneté,

● les congés trimestriels et supplémentaires,

● les jours non travaillés (JNT) et de récupération du temps de travail,

● les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la présence parentale,

● L’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Article 3-3 – Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et présents durant toute la période percevront la totalité de la prime.

Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail percevront 50% de la prime pour chaque jour ouvré passé en télétravail.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

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Article 6 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Sissonne, le 24 septembre 2020

Pour l’employeur Par Délégation du Président La Directrice Générale C

Pour la CFDT A Pour la CGT B