ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DE L’ASSOCIATION A

Entre les soussignés :

L’association A – XXX –

(Siret n°77554717700078, code APE n°9499Z)

dont le siège est situé 6 rue de la Selve – 02150 SISSONNE

et représentée par M. B, Président, et par délégation par, Mme C, Directrice Générale,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :

Mentionner les noms, prénoms et organisations syndicales

M. D – Délégué syndical CGT

Mme E – Déléguée syndicale CGT

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les mandats actuels expirent en mars 2023, l’accord définissant le périmètre des CSE expire au 19 décembre 2022. A ce titre, il convient d’engager une nouvelle négociation pour les élections à venir en mars 2023.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’association et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement. Mais également la composition, les modalités d’organisation des réunions et les budgets des CSE et enfin la création du CSE Central.

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements et services de l’association.

A ce jour, l’association compte 8 établissements et services :

A Saint Erme Outre et Ramecourt (02820) :

Service Tutelles– SIRET : 775 547 177 00144

SAMSAH - SIRET : 775 547 177 00102,

SAVS - SIRET : 755 547 177 00110,

ESAT – SIRET : 775 547 177 000 60,

Foyer d’hébergement - SIRET : 775 547 177 000 45

A Liesse :

Entreprise Adaptée – SIRET : 775 547 177 00128,

Résidence Ismérie (EANM) - SIRET : 775 547 177 00136

A Sissonne :

IMPRO – SIRET : 775 547 177 00029

SIEGE – SIRET : 775 547 177 00078

Table des matières

CHAPITRE I : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX 4

Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE 4

CHAPITRE II : Composition, Réunions et Budgets des Comités Sociaux et Economiques d’établissement 5

Article 1 : La composition du CSE 5

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE 5

Article 3 : Les heures de délégation 6

Article 4 : les budgets des CSE 6

4.1 : La dévolution des biens des CSE 6

4.2 Le budget des activités sociales et culturelles 6

4.3 Le budget de fonctionnement 6

4.4 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 7

CHAPITRE III : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 7

Article 1 : Composition du CSEC 7

Article 2 : Bureau et réunions des CSEC 7

2.1 : Bureau 7

2.2 : Réunions ordinaires du CSEC 8

Article 3 : le budget de fonctionnement 8

Chapitre IV - Durée, formalité de révision et de dépôts 8

Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 8

Article 2. Dénonciation - Révision 9

Article 3. – Dépôt et Publicité de l’accord 9

CHAPITRE I : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX

Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE

Au regard de la jurisprudence et des textes en vigueur (articles L.2312-2 à L2312-5 du code du travail) Les parties signataires conviennent de définir l’établissement distinct comme celui qui a :

• Une implantation géographique distincte

• Une stabilité dans le temps

• Un degré d’autonomie suffisant permettant le fonctionnement de l’institution représentative (et notamment une comptabilité propre, des pouvoirs en matière de gestion du personnel, et des pouvoirs dans l’exécution du service)

L’application de ces critères permet de retenir au jour de la signature du présent accord l’existence de deux établissements distincts :

L’entreprise adaptée, les Ateliers d’Ascalon

68 rue de l’abbé Duployé à Liesse

SIRET : 775 547 177 00128

Cet établissement, qui constitue par ailleurs, un centre d’activité autonome auquel ne sont pas applicables les dispositions de la Convention Collective du 15 mars 1966. Il constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Le code du travail et un accord d’entreprise spécifique et s’applique à cet établissement.

L’ensemble des établissements médico-sociaux soumis à la convention collective nationale du 15 mars 1966, à ce jour, cela concerne 7 établissements + le siège, énumérés ci-dessous :

A Saint Erme Outre et Ramecourt (02820) : Service Tutelles– SIRET : 775 547 177 00144

SAMSAH - SIRET : 775 547 177 00102, SAVS - SIRET : 755 547 177 00110,

ESAT – SIRET : 775 547 177 000 60, Foyer d’hébergement : 775 547 177 000 45

A Liesse : Résidence Ismérie (FV et FH) : 775 547 177 00136

A Sissonne : IMPRO : 775 547 177 00029, SIEGE : 775 547 177 00078

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de l’association résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Les modifications intervenues feront l’objet d’une information du CSE Central, au plus tard, à l’occasion de la première réunion suivant la date de la modification. Il est rappelé que ces modifications font l’objet d’une information-consultation préalable du CSE Central et des CSE concernés.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué Syndical d’établissement correspond, par principe, au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

CHAPITRE II : Composition, Réunions et Budgets des Comités Sociaux et Economiques d’établissement

Article 1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE, est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires et un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE

Les CSE tiennent six réunions ordinaires par an, soit : En février, mars, avril, juin, octobre, décembre. Parmi ces 6 réunions, 2 (juin et décembre) sont consacrées au CSE Central et ne donnent pas lieu à réunion supplémentaire.

Parmi ces six réunions, un temps sera consacré lors de 4 réunions aux thèmes portant sur les attributions du CSE en matière de santé et de sécurité et conditions de travail (mars, juin, octobre, décembre).

Il est convenu que des réunions supplémentaires, pourront, le cas échéant, être organisées en cas d’accord entre l’employeur et le secrétaire du CSE pour traiter toute question urgente.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail participe à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail.

Le CSE sera également impérativement réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’un événement grave lié à l’activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Cette réunion sera organisée 8 jours maximum après le dépôt contre accusé réception d’un courrier signé, d’au moins 2 membres des représentants du personnel, ou à l’initiative de l’employeur.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Il est précisé que lorsque le personnel est en situation de congés ce temps sera décompté à partir du domicile (trajet aller-retour)

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Une dérogation à ce principe est accordée uniquement aux suppléants qui auront été, éventuellement, élus secrétaire adjoint ou trésorier adjoint puisqu’il pourront être présents aux réunions. Les suppléants seront néanmoins destinataires des convocations et documents transmis aux membres titulaires, mais il appartiendra au titulaire, en cas d’absence et uniquement dans ce cas, de mandater son suppléant pour assister à la réunion.

Article 3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Article 4 : les budgets des CSE

4.1 : La dévolution des biens des CSE

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens CSE sera dévolu aux nouveaux CSE.

Ainsi, lors de la dernière réunion des CSE, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE Central décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Dans l’attente de la validation par le CSE Central, les CSE ne pourront engager d’autres dépenses que les dépenses de fonctionnement (hors œuvres sociales).

4.2 Le budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, le budget alloué aux activités sociales et culturelles est fixé à un niveau égal à 1.25 % de la masse salariale brute de chaque établissement.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection CSE d’établissement concerné.

4.3 Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0.22% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L. 2315-61 du code du travail.

Les parties conviennent, compte tenu des obligations relatives au budget de fonctionnement du CSE Central, qu’une partie du budget de fonctionnement des CSE d’établissement sera affectée au budget de fonctionnement du CSE Central, selon la répartition suivante :

CSE d’établissement : 0.20 % de la masse salariale brute de chaque établissement,

CSE Central : 0.02 % de la masse salariale brute de chaque établissement.

4.4 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider d’une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.

CHAPITRE III : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Article 1 : Composition du CSEC

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE Central. Une dérogation à ce principe est accordée uniquement aux suppléants qui auront été, éventuellement, élus secrétaire adjoint ou trésorier adjoint puisqu’ils pourront être présents aux réunions. Il appartiendra aux titulaires, en cas d’absence et uniquement dans ce cas, de mandater son suppléant pour assister à la réunion.

Il n’y a donc nul besoin d’organisation une désignation pour les membres du CSE Central qui siègeront de fait, de par leur mandat.

Article 2 : Bureau et réunions des CSEC

2.1 : Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE Central, parmi les membres titulaires.

Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire suppléant également désigné parmi les élus titulaires du CSEC.

Compte tenu de la mise en place d’un budget de fonctionnement au niveau du CSEC, prévue par l’article 3 du présent chapitre, le CSEC désignera un trésorier et un trésorier suppléant parmi ses membres titulaires.

2.2 : Réunions ordinaires du CSEC

Le CSEC tiendra deux réunions ordinaires annuelles, l’une au mois de juin, l’autre au mois de décembre, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 3 : le budget de fonctionnement

En application de l’article 4.3 du chapitre 2 du présent accord, le CSE Central est doté d’un budget de fonctionnement égal à 0.02 % de la masse salariale brute des établissements dotés d’un CSE d’établissement.

Au terme de chaque année civile, le CSEC pourra décider de reverser aux CSE d’établissement, au prorata de leurs effectifs, la part de son budget de fonctionnement non consommé.

Chapitre IV - Durée, formalité de révision et de dépôts

Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prend effet le 01/02/2023.

Article 2. Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3. – Dépôt et Publicité de l’accord

En application des articles .2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe de Conseil des Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Sissonne, le 04 janvier 2023

Pour l’association A Par délégation du Président La Directrice Générale B

Pour les organisations syndicales :

Le Délégué Syndical CGT D La Déléguée Syndicale CGT E