Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS" chez AED - AUJOURD HUI ET DEMAIN (ATELIERS D ASCALON)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

L’Association AED – Les Ateliers d’Ascalon

Siret : 775 547 177 00128

68 rue de l’Abbé Duployé

02350 LIESSE NOTRE DAME

Représentée par Madame A, Directrice Générale de l’AED

Par Délégation de Monsieur B, Président de l’AED

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- Mme CEZ, déléguée syndicale CGT

D’autre part

Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

PREAMBULE

L'entreprise adaptée les « Ateliers d'Ascalon » a été créée en 1992 dans la ville de Liesse-Notre-Dame dans l'Aisne. Depuis 2014, la structure s'est rapprochée de l'association AED « Aujourd'hui et Demain » pour aboutir à une fusion et une intégration de l'entreprise adaptée dans les activités de l’AED en septembre 2018.

Centre autonome au sein de l’Association AED, les Ateliers d’Ascalon, sont régis par le Code du Travail et possède un CSE spécifique lui-même rattaché au CSE Central de l’Association AED.

L’activité des Ateliers d’Ascalon est diversifiée :

• Nettoyage et hygiène des locaux

• Entretien des espaces verts

• Conditionnement

• Entretien du Mobilier Urbain Postal

• Chargement et déchargement de colis La Poste

Un constat sur ces 3 dernières années indique un taux de sinistralité, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, supérieur à un seuil de 0.25 pour l’AED.

Ce qui nous amène à une rédaction d’accord de prévention.

Suivant l’article D.4162-3 du Code du Travail, l’accord de prévention doit traiter d’au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Il doit également aborder au moins 2 des thèmes ci-dessous :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques

• Le développement des compétences et des qualifications

• L’aménagement des fins de carrière

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et situations de travail.

ARTICLE 1 - Identification des facteurs de risques professionnels

En 2021, l’Entreprise Adaptée compte 59 salariés.

Les facteurs de risques professionnels, suivant, ont été identifié :

Facteurs de risques professionnels	Effectif concerné
Travail de nuit	4
Travail répétitif	15
Le bruit	11
Manutention manuelles de charge	15

Ces facteurs de risques professionnels concernent les différentes activités de l’Entreprise Adaptée.

Les parties au présent accord ont souhaité rajouter le risque « accident de la route », car les salariés de l’Entreprise Adaptée vont sur les chantiers, soit avec leur véhicule personnel ou avec un véhicule de l’entreprise. Certains ne possèdent pas de permis, ils circulent donc en scooter ou en voiture sans permis.

De plus, l’activité « mobilier urbain postale » nécessite de se déplacer sur le département de l’Aisne (02), limitrophe Somme (80) et Oise (60).

ARTICLE 2 - Mesures et actions de prévention

L’Entreprise Adaptée s’engage à prendre les mesures suivantes concernant les facteurs de risque :

• 2.1-Travail de nuit :

Le travail de nuit, comptabilisé dans le Compte Professionnel Prévention (C2P) (1heure entre minuit et 5h), concerne 4 de nos salariés sur 19, dans le secteur du nettoyage.

Certains des salariés sont considérés comme « travailleur de nuit habituel » :

• Soit lorsqu’il accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins 3 heures de travail de nuits quotidiennes.

• Soit lorsqu’il effectue, sur une période de 12 mois consécutive, au moins 270 heures de travail effectif au cours de la période de nuit

L’Entreprise Adaptée, Les Ateliers d’Ascalon, a déjà mis en place, dans un accord collectif d’entreprise, applicable depuis le 01 Janvier 2021, des mesures concernant les travailleurs de nuit habituels.

Ils bénéficieront d’une contrepartie sous forme de repos compensateur. Le droit à ce repos compensateur est ouvert dès la 1^ere heure de travail effective de nuit. A la fin de chaque mois, il sera procédé au décompte des heures de nuit réalisées par chaque salarié et un repos équivalent à 7% de ces heures, dans la limite de 9 heures par nuit, lui sera attribué.

Dans la mesure du possible et afin d’améliorer les conditions de travail, l’Entreprise Adaptée essayera de négocier les horaires de chantier avec les clients, pour éviter le travail de nuit et privilégier les horaires de journée.

• 2.2-Travail répétitif et manutention manuelle de charge :

Au sein de l’Entreprise Adaptée, 15 salariés sont concernés par le « travail répétitif » et la « manutention manuelle de charge », travaillant soit en industrie ou au déchargement et chargement de colis LA POSTE.

Le « travail répétitif » ne rentre pas dans le C2P, car les salariés ne sont pas soumis à une cadence imposée par le client, réalisant les actions à leur rythme.

Pour rappel la manutention manuelle de charge prend en considération les restrictions médicales des salariés mentionnées par la Médecine du Travail. Le poste est donc adapté en fonction du poids autorisé à soulever par le salarié.

Par exemple, pour l’activité chargement et déchargement de colis, les salariés de l’Entreprise Adaptée travaillent toujours en binôme. Si le poids est supérieur à 30 kg, le colis reste au sol, ce sont les employés de La POSTE qui s’en chargent.

Pour diminuer la manutention manuelle de charge et le travail répétitif, 6 salariés supplémentaires seront formés le 20.10.2021 par notre client LA POSTE, ce qui permettra d’effectuer une rotation des équipes, ils commenceront dès le 01.11.2021. Dans la mesure du possible, les équipes alterneront une fois tous les 15 jours.

Ces 2 facteurs de risques peuvent entraîner l’apparition de trouble musculo-squelettique. l’Entreprise Adaptée mettra en place, avant la fin de l’année 2021, une action de formation « gestes et postures » pour un groupe de 10 salariés. Cette action de formation sera destinée aux personnes qui sont amenées à effectuer des manutentions de charges manuelles, ou dont le comportement physique est impliqué dans le poste de travail. Elle aura pour objectif d’apporter des solutions pratiques sur l’amélioration des manutentions manuelles et de prévenir des accidents qui ont pour origine la mauvaise manipulation de charges ou une mauvaise position de travail.

Nous rappelons que du matériel ergonomique est mis à disposition du salarié sur prescription de la Médecine du Travail.

Pour répondre à l’aménagement et l’adaptation au poste de travail, nous pouvons prendre l’exemple d’un lève-tracteur qui a été acheté récemment par l’Entreprise Adaptée pour les équipes des espaces verts. Celui-ci permettra de faciliter l’entretien et le nettoyage du matériel. Une formation sera réalisée en Novembre 2021, pour l’ensemble des salariés espace vert afin de l’utiliser en toute sécurité.

• 2.3-Le Bruit :

L’activité « Espace vert » est composée de 11 salariés, ils sont tous concernés par le facteur de risque qui est le bruit. Le personnel sur cette activité, possède des EPI, comme un casque anti bruit et des bouchons d’oreille afin de limiter celui-ci.

Le « bruit » ne rentre pas dans le C2P, représentant moins de 81 décibels grâce aux port des EPI.

L’Entreprise Adaptée veillera à fournir les EPI adéquat à chaque entrée de personnel en espace vert, pour réduire l’exposition au facteur de risque. L’achat d’équipement sera enregistré et suivi informatiquement.

Il est à souligner que l’Entreprise Adaptée, fournit également des EPI pour les différents domaines d’activités.

• 2.4-Accident de la route :

Les salariés de l’Entreprise Adaptée étant amenés à se déplacer sur les différents chantiers, il est important de les sensibiliser aux risques routiers. Cela concerne tous les secteurs d’activité des Ateliers d’Ascalon.

Les Ateliers d’Ascalon s’engagent à mettre en place une action de sensibilisation, pour un groupe de 10 salariés (permis et sans permis) dès l’année 2022.

Une sensibilisation pourra être envisagée une fois par an pendant la durée de cet accord.

2.5-Autres mesures préventives.

Pour développer les compétences et qualifications des salariés, un suivi socio professionnel est réalisé avec chacun d’entre eux, permettant d’identifier d’éventuelles difficultés et de les accompagner vers des parcours de formations en lien avec leur projet.

Le salarié bénéficie d’une aide sur la recherche de formation et d’informations sur les différents dispositifs existants, comme le Compte Personnel de Formation.

L’un des objectifs de ce suivi socio professionnel est de proposer des actions de formations adaptées, permettant d’accroître les compétences des salariés.

Un plan de développement des compétences est présenté chaque année au CSE, en prenant en considération les demandes de formation évoquées lors des entretiens professionnels.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour 3 ans maximum et il s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article .3.2 Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 3.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2251-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

Article 3.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable. 

Article 3.5 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera le délégué syndical élu à la majorité des suffrages.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

Article 3.6 Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place lors des réunions de négociation annuelle et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de "Délai maximal 5 mois suivant la publication des textes pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 3.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Madame A se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage.

En outre, l’association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.

Fait à Liesse

Le 15/11/2021

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’association AED

– Les Ateliers d’Ascalon

Madame C Représentée par Madame A

Agissant en qualité de Directrice Générale