Accord d'entreprise "Protocole d'accord local relatif au fonctionnement du comité social économique (CSE)" chez CAF 03 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L ALLIER (Siège)

Vu les dispositions légales en vigueur, et en particulier l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à “la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » qui institue une réforme des instances représentatives du personnel, avec la création d’une instance unique, le Comité social économique (CSE),

Vu la Convention Collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

Entre,

D’une part la Directrice de la Caf de l’Allier

Et,

D'autre part les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Après un premier mandat de CSE (2019-2022), le présent protocole vise à son renouvellement, en prenant en compte le bilan de fonctionnement de la présente mandature.

Le Comité social et économique installé à la Caf de l’Allier pour la première fois en 2019 a fusionné les trois instances représentatives du personnel préexistantes : Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail.

Il est renouvelé dans les conditions prévues par les textes.

Au 31 décembre 2022, la Caf compte 144 salariés représentant 135,45 Equivalents Temps Plein (absences pénalisantes non déduites). Ceux-ci exercent leur activité au siège (Moulins) et au sein de deux antennes (Montluçon et Vichy). Aucune des antennes ne constitue un établissement distinct.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les règles de fonctionnement du CSE devant s’appliquer à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Article 2 – DUREE DES MANDATS

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de 4 ans. Le nombre de mandats par représentant est limité à 3 successifs.

Article 3 – composition du comite social et economique

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :

• de l’employeur, ou de son représentant dûment mandaté, pouvant être assisté de 3 collaborateurs,

• des représentants du personnel élus,

• des délégués syndicaux, membres de droit de cette instance,

• d’autres participants prévus par les textes lorsque les réunions relèvent de l’article L2314-3 du Code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le CSE désigne obligatoirement parmi ses membres titulaires :

• un trésorier et un trésorier-adjoint,

• un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le nombre des membres du CSE est déterminé en fonction de l’effectif conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail dont le calcul s’effectue au moment de l’organisation de l’élection des représentants et sera indiqué dans le protocole préélectoral. A la date de l’élection, l’effectif relèvera de la tranche 125 à 149 salariés. Le CSE sera donc composé de 7 membres titulaires élus et de 7 membres suppléants.

Les membres élus sont répartis en deux collèges, salariés et cadres. La répartition des sièges sera déterminée de manière proportionnelle aux effectifs de chaque collège et précisée dans le protocole d’accord préélectoral. Les listes présentées devront respecter la parité : pour chaque collège, les listes des candidats (titulaires et suppléants) sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et d’hommes inscrite sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Conformément à l’article L2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE et assiste aux séances sans voix délibérative.

Article 4 – HEURES DE DELEGATION

Seuls les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fixé conformément aux dispositions prévues à l’article R 2314-1 du Code du travail selon l’effectif de l’organisme. Compte tenu de la tranche d’effectif de référence, le nombre d’heures de délégation est de 21 heures par titulaire, soit 147 heures mensuelles. Le crédit d’heures légal est notifié aux membres du CSE après l’installation.

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du CSE.

Report des heures de délégation

Le crédit d’heures, prévu à l’article L 2315-7 du Code du travail, attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

• Que cela concerne un report ou une répartition du crédit d’heures, le membre du CSE doit informer l’employeur au moins huit jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.

• En cas de mutualisation ou de report au cours d’un même mois, chaque élu ne peut utiliser plus d’une fois et demi son crédit d’heures soit 30h30.

Répartition du crédit d’heures entres élus au CSE

Les membres titulaires de la délégation du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, et ce tel que précisé par l’article L 2315-9 du Code du travail. Cette répartition ne peut se faire qu’entre les membres du CSE après avoir informé l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue d’utilisation des heures de délégation.

Article 5 – fonctionnement du comite social et economique

Le Comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L. 2312-8 du Code du travail).

Pour exercer leur mission, les élus du CSE bénéficient de la liberté de déplacement conférée par les textes.

Nombre de réunions du CSE

Par application de l’article L 2312-19 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de porter le nombre de réunions annuelles du CSE prévues à l’article, à onze réunions maximum. A ce titre, aucune réunion ne sera planifiée au mois d’août de chaque exercice.

Conformément aux dispositions d’ordre public fixées par l’article L 2315-27, parmi les réunions annuelles de plein exercice, quatre réunions du CSE devront porter en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles se tiendront à raison d’une par trimestre, et plus fréquemment en cas de besoin.

Dans le cadre de la réduction des dépenses énergétiques et financières, au moins deux réunions ordinaires auront lieu en utilisant les nouvelles technologies de communication permettant de faire des réunions à distance. La possibilité de réunions mixant la présence physique et le distanciel est systématiquement proposée, sous réserve d’impossibilités techniques.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent par ailleurs se tenir à la demande motivée de la majorité de ses membres dans le cas général, à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Convocation et ordre du jour du CSE

La convocation des membres du Comité est de la responsabilité de l’employeur ou de son représentant.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception ou par courrier auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

Sont convoqués les membres titulaires du CSE, les Délégués Syndicaux et les personnes extérieures pour les réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les suppléants recevront en copie les mêmes informations que les titulaires et assisteront aux réunions uniquement en cas d’absence de ces derniers, au cas où ils seraient amenés à les remplacer.

L’ordre du jour de chaque réunion CSE est établi conjointement par le Président ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire du CSE ou son mandataire en cas d’absence de ce dernier. L’ordre du jour est communiqué aux membres 5 jours calendaires au moins avant la réunion.

Consultations récurrentes

Au titre des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite Rebsamen, le CSE est consulté chaque année sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences,

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Consultations ponctuelles

Le CSE est également consulté ponctuellement sur les thématiques fixées par les textes en vigueur et en fonction de l’actualité de l’entreprise

Pour l’ensemble des consultations, les délais de communication de l’avis du CSE démarrent à partir du jour de l’envoi des documents permettant aux membres du CSE de rendre un avis. Les documents, dans le cadre d’une consultation du CSE, seront adressés par l’employeur 8 jours calendaires avant la réunion. L’avis du CSE doit être rendu dans les délais légaux imposés par les textes.

Réclamations individuelles

La délégation du CSE décide des questions à inscrire à l’ordre du jour en ce qui concerne les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Le formalisme de la procédure de présentation des réclamations s’exerce dans les conditions prévues à l’article L 2315-22 du Code du travail, à savoir sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Elles feront l’objet d’un commentaire en séance si l’employeur est en mesure d’y répondre. A défaut, ce commentaire sera reporté à la réunion suivante.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Article 6 – commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail peut être créée par accord, au sein du Comité social économique.

Soucieux de la santé et de la sécurité et en lien avec la qualité de vie au travail, la Caf de l’Allier et les organisations syndicales décident de retenir la création de ladite commission malgré son caractère facultatif.

Missions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du CSE (article L 2315-38 du Code du travail).

La CSSCT n’a pas de fonction délibérative. Elle ne peut être consultée en lieu et place du CSE même si elle peut préparer les avis du CSE.

Les parties signataires conviennent que la CSSCT a pour missions de :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels.

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes.

Composition de la CSSCT

• L’employeur

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’organisme. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la CSSCT.

• Les représentants du personnel au CSE

En application de l’article L 2315-41, les parties signataires du présent accord conviennent de fixer le nombre de membres de la CSSCT à 3 membres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par vote des membres titulaires du CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée identique au mandat des membres élus du CSE. Si le mandat d’un membre d’une commission prend fin, les membres titulaires du CSE procéderont à la désignation de son remplaçant par vote lors d’une réunion ordinaire du CSE, parmi les membres du CSE.

• Les personnes extérieures au CSE

Le présent accord confiant une partie des attributions du CSE à la CSSCT, les dispositions de l’article L 2314-3 s’appliquent aux réunions de la commission. Ainsi, assistent aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail, les référents internes santé au travail ainsi que sûreté et sécurité. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également membres de droit et convoqués aux réunions.

Périodicité et nombre de réunions de la Cssct

La CSSCT tient une réunion par an au minimum et une réunion par trimestre au maximum. La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L2315 – 27 du Code du travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Les convocations seront adressées pour les réunions :

• portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• organisées à la suite d’un accident ou d’un évènement grave,

• extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail,

• consécutives à un accident du travail ayant entraîné une incapacité de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Crédit d’heures de délégation des membres titulaires de la CSSCT

D’un commun accord et afin de donner des moyens aux membres élus du CSSCT, un crédit d’heures spécifique de 5 heures par mois est accordé à chaque membre de la CSSCT. Il n’est pas reportable ou mutualisable. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 7 – les moyens de fonctionnement

Un règlement de fonctionnement du CSE sera élaboré et validé dans les 3 mois suivant le renouvellement du CSE.

Contribution patronale aux activités sociales et culturelles et au fonctionnement

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du Comité social et économique et le fonctionnement restent les mêmes que précédemment. A savoir 0,2% de la masse salariale pour la subvention de fonctionnement et 2,55% pour la subvention dévolue aux activités sociales et culturelles. Le paiement du mois M interviendra le mois M+1.

Budget et résultat financier

Le CSE présente chaque année en séance, et au plus tard en décembre de N-1, son budget prévisionnel pour l’exercice à venir.

Le CSE présente chaque année en séance, et au plus tard en juin de N+1, l’état d’exécution de ses dépenses et ses données de bilan.

BDESE

Une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est constituée conformément aux textes en vigueur. Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Local et l’affichage

Le CSE dispose d’un local pour accomplir ses missions et pour s’y réunir. Le local est aménagé avec le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du CSE. Le CSE peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité.

Le Comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du Code du travail.

Les membres du CSE pourront faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi que par voie électronique, tenant compte des accords locaux applicables.

Article 8 – DUREE ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat à partir du renouvellement du CSE de juin 2023. Il entre en vigueur le jour de la promulgation des résultats des élections CSE de 2023. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5, L 2222-6 et L 2261-7 du Code du travail.

Les parties au présent accord conviennent d’une réunion de bilan, organisée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, et au plus tard en décembre de l’année précédant le renouvellement.

L’accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE l’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (Cfdt, Unsa) pour lesquelles les suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (2019) représentent plus de 50%.

L’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après l’avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. Un exemplaire sera mis à disposition de chaque membre du Comité Social Economique après les élections.

L’accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet et par voie d’affichage.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREET via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil des Prud’hommes, prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Fait à Moulins le 9 février 2023

La Directrice de la La Déléguée syndicale CFDT, La Déléguée syndicale UNSA,

Caisse d’Allocations de l’Allier, XXXX XXXX

XXXX