ACCORD relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel sur l’établissement de Saint Laurent du Var

Préambule :

La Direction et les organisations représentatives conviennent de renouveler la prorogation des mandats des représentants du personnel et cela conformément à la réglementation et notamment conformément à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

ENTRE :

Les Sociétés :

• PROSEGUR CASH HOLDING France SA dont le siège social est situé à Saint-Laurent du Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 775551328

• PLV AZUR, SA dont le siège social est situé à Saint-Laurent du Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 037020757

• PTV AZUR, SA dont le siège social est situé à Saint-Laurent du Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 312086739

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,

ET :

Les syndicats représentatifs :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, délégué syndical central de L’UES;

Le syndicat FO représenté par Monsieur, délégué syndical central de l’UES,

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur, délégué syndical de Saint Laurent du Var;

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, délégué syndical central de l’UES;

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical central de l’UES;

1. Objet

Les seconds tours des élections des représentants du personnel se sont tenus le 12/03/2014 sur Saint Laurent du Var.

Ainsi, les mandats actuellement en cours devaient prendre fin le 11/03/2019 et des élections devaient être organisées afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel.

Les organisations syndicales intéressées à la négocation du protocole d’accord préélectoral qui organisera ces élections ont abordé ce sujet lors d’une réunion en date du 13/12/2018.

A l’occasion de cette réunion, il est apparu pertinent à l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise de proroger une dernière fois les mandats actuellement en cours.

Ce report permettra tant aux salariés qu’aux différentes sections syndicales implantées dans les différentes sociétés de prendre attache les uns avec les autres ce qui sera, de l’avis de l’ensemble des membres signataires, plus propice à favoriser la participation au processus électoral en cours.

Etant précisé que l’inspection du travail de Nice a validé auprès de la direction par écrit en date du 4/12/2018 cette possibilité de report des élections et donc du renouvellement des mandats dès lors que l’accord de prorogation est signé avant fin décembre 2018.

2. Durée de la prorogation

Pour les raisons exposées précédemment les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des membres actuellement élus jusqu’au 27/06/2019.

Ainsi en fonction de l’avancement des négociations du protocole d’accord préélectoral et du calendrier arrêté par le protocole, les parties se réservent la possibilité d’organiser les élections avant cette date butoir.

Dans l’hypothèse où les élections s’achèveraient avant l’arrivée de la date butoir, les mandats des membres élus actuels prendraient fin de plein droit sans formalisme particulier à la date d’achèvement de l’élection (date du premier tour ou du second tour s’il devait y en avoir un).

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles prévue le 28/06/2019.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

4. Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.

Fait à Saint Laurent du Var, le 13/12/2018

En 8 exemplaires, un pour chaque partie

Pour les sociétés PLV AZUR, PTV AZUR, Prosegur CASH Holding France,

Représentée par Monsieur ………agissant en qualité de Directeur général,

ET :

Les syndicats représentatifs:

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur ………., délégué syndical central de L’UES;

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur …………, délégué syndical central de l’UES ;

Le syndicat FO représenté par Monsieur ……….., délégué syndical central de l’UES,

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur ………, délégué syndical de l’UES ;

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur ………., délégué syndical central de l’UES;